Les locations de logement pour un usage d’habitation sont soumises à certains principes contenus dans un contrat de bail. Décryptage.
Afin de prévenir toute forme de litige entre le locataire d’un bien immobilier et son propriétaire, la loi invite les deux parties contractantes à formaliser leur accord par un contrat de location ou de bail immobilier. Pas toujours facile à comprendre et qil subsiste de nombreuses interrogations.
Par Constant GUEY
Afin de prévenir toute forme de litige entre le locataire d’un bien immobilier et son propriétaire, la loi invite les deux parties contractantes à formaliser leur accord par un contrat de location ou de bail immobilier. Pas toujours facile à comprendre et qil subsiste de nombreuses interrogations.
Par Constant GUEY
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