Ce 10 avril 2014 est entré en vigueur un accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et la Cour pénale internationale (CPI) régissant la mise en liberté provisoire sur le territoire belge de personnes détenues en exécution de décisions rendues par les chambres de la Cour. La Belgique devient ainsi le premier État à accepter de recevoir des détenus de la Cour mis en liberté provisoire sur son territoire à titre temporaire et aux conditions fixées par la chambre compétente.
Cet accord régule la procédure applicable pour la mise en liberté à titre temporaire d’un détenu de la Cour et formalise notamment les nécessaires consultations du Greffier de la Cour avec les autorités belges, celles- ci examinant les demandes de la Cour au cas par cas.
« Cet accord représente un pas en avant en matière de coopération avec la CPI et nous tenons à exprimer notre gratitude aux autorités belges pour leur soutien», a expliqué le Greffier de la CPI Herman von Hebel. « Nous espérons également que cette avancée incitera d’autres Etats à signer de tels accords avec la Cour », a-t-il ajouté.
Dans toutes ses activités, la CPI compte sur la coopération des Etats et organisations internationales, y compris pour l’accueil de détenus de la CPI suite à leur mise en liberté provisoire, pour l’exécution des peines prononcées contre les personnes condamnées, ou pour la réinstallation de témoins. La Cour peut conclure des arrangements ou des accords afin de faciliter cette coopération.
La Cour pénale internationale est une juridiction permanente et indépendante qui juge des personnes accusées des crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression.
Cet accord régule la procédure applicable pour la mise en liberté à titre temporaire d’un détenu de la Cour et formalise notamment les nécessaires consultations du Greffier de la Cour avec les autorités belges, celles- ci examinant les demandes de la Cour au cas par cas.
« Cet accord représente un pas en avant en matière de coopération avec la CPI et nous tenons à exprimer notre gratitude aux autorités belges pour leur soutien», a expliqué le Greffier de la CPI Herman von Hebel. « Nous espérons également que cette avancée incitera d’autres Etats à signer de tels accords avec la Cour », a-t-il ajouté.
Dans toutes ses activités, la CPI compte sur la coopération des Etats et organisations internationales, y compris pour l’accueil de détenus de la CPI suite à leur mise en liberté provisoire, pour l’exécution des peines prononcées contre les personnes condamnées, ou pour la réinstallation de témoins. La Cour peut conclure des arrangements ou des accords afin de faciliter cette coopération.
La Cour pénale internationale est une juridiction permanente et indépendante qui juge des personnes accusées des crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression.
