Le Conseil des ministres de ce mercredi 22 mars 2017, a adopté un décret portant identification des abonnés des services de télécommunications (Tic) et des utilisateurs de cybercafé.
En application de l’ordonnance 2012-293 du 21 mars 2012 relative à l’obligation d’identification des utilisateurs des services de télécommunication et de la loi relative à la lutte contre la cybercriminalité, ce décret précise les règles d’identification des abonnés, des services ouverts au public, ainsi que des utilisateurs de cybercafé.
Selon le porte-parole du gouvernement, le ministre Bruno Koné, ce décret rappelle qu’il est désormais interdit de commercialiser toute carte et tout dispositif d’accès au réseau non préalablement identifié. « L’opération... suite de l'article sur Fraternité Matin
En application de l’ordonnance 2012-293 du 21 mars 2012 relative à l’obligation d’identification des utilisateurs des services de télécommunication et de la loi relative à la lutte contre la cybercriminalité, ce décret précise les règles d’identification des abonnés, des services ouverts au public, ainsi que des utilisateurs de cybercafé.
Selon le porte-parole du gouvernement, le ministre Bruno Koné, ce décret rappelle qu’il est désormais interdit de commercialiser toute carte et tout dispositif d’accès au réseau non préalablement identifié. « L’opération... suite de l'article sur Fraternité Matin
