Retenues de 10 et 15% sur les factures : Ce que disent l`annexe fiscale et les textes en vigueur

Pour Mme Djedjé Mama Simone, Directeur général du Trésor et de la comptabilité publique, "Les priorités d'affectation des dépenses se feront suivant la combinaison de plusieurs critères. Nous avons l'antériorité de la dépense, la nature de la dépense, le paiement par tranche et la situation fiscale du créancier". Concernant le premier critère, les arriérés s'étalant sur plusieurs exercices, les règlements à effectuer aux opérateurs se feront en mettant en priorité, les mandats les plus anciens. Les années prises en compte concernent les exercices 2006 et antérieurs. Sans oublier les années 2007 et 2008. Aussi, dans son exposé, Mme Djédjé est revenue sur le critère portant sur la nature des dépenses. "Celui-ci porte sur deux types de dépenses. Il y a les dépenses à caractère social notamment dans les secteurs de l'éducation, la santé, la lutte contre le sida, la réhabilitation des infrastructures routières et des réseaux d'adduction d'eau, entre autres. Par ailleurs, une attention particulière est également accordée à l'appui et le suivi du Document de stratégie de réduction de la pauvreté (Dsrp) et les affaires sociales", a dit Mme le Dg du Trésor public. Qui a ajouté que les autres dépenses concernent principalement le reversement des précomptes sur les salaires, la Taxe à la valeur ajoutée, (Tva) les abonnements en eau, téléphone et électricité ; les transferts aux collectivités décentralisées et les subventions aux Etablissements publics nationales, (Epn). Entre autres. Continuant, elle a précisé que compte tenu des ressources disponibles et dans un souci d'élargir la baisse des bénéficiaires, il est retenu le système de paiement par tranche. Ainsi, "les paiements qui vont démarrer très prochainement se feront par fractionnement de sorte que tout créancier appartenant à la même nature de dépense sera traité de la manière à une période donnée jusqu'à épuisement de l'enveloppe allouée. Toutefois, hormis les frais d'écolage, les dépenses à caractère social dont le seuil des factures est inférieur à 30 millions de Fcfa seront apurées en une seule fois. Bien entendu, cet apurement se fera de la facture la plus ancienne à la plus récente ", a précisé madame le Dg du Trésor. Ces différents apurements se feront en tenant compte de la situation fiscale du créancier qui a l'obligation de produire une attestation de régularité fiscale. "Hormis les retenues judiciaires, les seules prélèvements d'office opérés par les comptables publics concernent : La retenue de 10% sur les factures des assujettis à l'impôt synthétique conformément à l'article 35 de l'annexe à l'ordonnance n° 2007-488 du 31 /05/2007 et celle de 15% sur les montants payés au titre des baux administratifs tel que précisé par l'article 158 de la loi n° 90433 du 29/05/90. Ces retenues légales effectuées par les comptables publics donnent lieu systématiquement à la délivrance d'une délivrance d'une déclaration de recettes dont le traitement informatique ultérieur génère un certificat de crédit à faire valoir à la Direction générale des Impôts (Dgi)", a précisé Mme le Dg du Trésor public. Avant de mettre ses collaborateurs en garde contre toute tentative d'intermédiation dans le règlement des factures.
B.M.