Bonne nouvelle pour les fournisseurs de l'Etat. Le ministère de l'Economie et des finances va, sous peu, régler les dettes intérieures. Hier déjà, une conférence de presse co animée par le Directeur de cabinet du ministre Charles Diby, M. Ahoutou Koffi et la Directrice générale du Trésor Public, Mme Djédjé Mama au 20ème étage de l'immeuble Sciam a donné plus de précisions sur ce sujet . Ces deux personnalités, en somme, ont expliqué que le paiement qui se fera sur la base de 4 critères, sera effectué dès que la liste des bénéficiaires sera connue.Ici, les précisions de la DG du Trésor public.
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme FRPC, la réduction des Restes à payer du Trésor et la non accumulation de nouveaux arriérés sur l'exercice 2009 constituent une priorité. Le programme prévoit à fin 2009, une réduction nette de 60 milliards sur le stock des restes à payer du Trésor.
L'apurement de ces restes à payer qui affichent un niveau de 272,2 milliards à fin décembre 2008, se fera avec les ressources internes et les appuis budgétaires du FMI et de la Banque Mondiale.
La présente note vise à déterminer les critères et modalités d'affectation des ressources qui seront mobilisées à l'effet d'apurer les Restes à Payer du Trésor.
Ainsi, examinerons-nous les points ci-après:
-Les priorités d'affectation;
-Les éléments de transparence.
1- LES PRIORITES D'AFFECTATION
Les priorités d'affectation des dépenses se feront suivant la combinaison des critères suivants:
-L'antériorité de la dépense;
-La nature de la dépense (pro-pauvres et autres) ;
-Le paiement par tranche;
-La situation fiscale du créancier.
1-1 L;'antériorité de la dépense
Les arriérés s'étalant sur plusieurs exercices, les règlements à effectuer aux opérateurs se feront en mettant en priorité les mandats les plus anciens. Les années prises en compte concernent les exercices 2006 et antérieurs, 2007 et 2008.
1-2 La nature de la dépense
Deux types de dépenses ont été déterminés:
-Les dépenses à caractère social (pro pauvres);
Il s'agit notamment des dépenses d'éducation, de santé, de lutte contre le SIDA, de réhabilitation des infrastructures routières et des réseaux d'adduction d'eau, des affaires sociales, d'appui et de suivi du DSRP;
-Les autres dépenses concernent principalement les éléments suivants:
> Les précomptes sur salaires;
> La TVA;
> Les abonnements, (SODECI, CIE et CI- TELCOM), principalement le secteur de l'eau;
> Les transferts aux collectivités décentralisées (Communes et Conseils Généraux) ;
> Les subventions aux EPN ;
> Les représentations diplomatiques en mettant l'accent sur les bourses et les loyers.
1-3 Le paiement par tranche
Compte tenu des ressources disponibles et dans un souci d'élargir la base des bénéficiaires, il est retenu le système de paiement par tranche. Ainsi les paiements se feront par fractionnement de sorte que tout créancier appartenant à la même nature de dépense sera traité de la même manière à une période donnée jusqu'à épuisement de l'enveloppe allouée.
Toutefois, hormis les frais d'écolage, les dépenses à caractère social dont le seuil des factures est inférieur à 30 millions seront apurées en une seule fois. Bien entendu, cet apurement se fera de la facture la plus ancienne à celle la plus récente.
1-4 La situation fiscale du créancier
Les paiements se feront en tenant compte de la situation fiscale du créancier (obligation de produire une attestation de régularité fiscale).
Hormis les retenues judiciaires, les seuls prélèvements d'office opérés par les Comptables publics concernent:
-La retenue 10% sur les factures des assujettis à l'impôt synthétique (cf. art. 35 de l'annexe fiscale à l'ordonnance n° 2007-488 du 31/05/2007) ;
- La retenue 15% sur les montants de loyers payés au titre des baux administratifs (cf. art. 158 Loi n° 90-433 du 29/05/90).
Ces retenues légales effectuées par les Comptables publics donnent lieu systématiquement à la délivrance d'une déclaration de recettes dont le traitement informatique ultérieur génère un certificat de crédit d'impôt à faire valoir à la Direction Générale des Impôts (DGI).
II- LES CONDITIONS D'EQUITE ET DE TRANSPARENCE
II-1 Les comités de trésorerie
Ce sont des cadres de prise en compte de décisions de mise en règlement associant les Comptables publics et les Ordonnateurs des structures bénéficiaires de crédits (Communes, Conseils Généraux, services administratifs).
Les comités de trésorerie visent à garantir la transparence dans les règlements en permettant de dégager de façon consensuelle les priorités de dépenses conformément aux critères mentionnés ci-dessus.
II-2 La publication des règlements
Les mandats à mettre en paiement à partir des critères sus évoqués, font l'objet d'affichage dans les locaux du Poste Comptable et sur le site Internet du Trésor. Après règlements, la liste des créanciers réglés est également publiée par les mêmes canaux. Il s'ensuit que cette opération de règlements se fera sans aucune intermédiation et sans aucune contre partie financière.
Les auteurs de fraude ou de tentatives de corruption feront l'objet de poursuite.
NDLR: le titre et le surtitre sont de la rédaction
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme FRPC, la réduction des Restes à payer du Trésor et la non accumulation de nouveaux arriérés sur l'exercice 2009 constituent une priorité. Le programme prévoit à fin 2009, une réduction nette de 60 milliards sur le stock des restes à payer du Trésor.
L'apurement de ces restes à payer qui affichent un niveau de 272,2 milliards à fin décembre 2008, se fera avec les ressources internes et les appuis budgétaires du FMI et de la Banque Mondiale.
La présente note vise à déterminer les critères et modalités d'affectation des ressources qui seront mobilisées à l'effet d'apurer les Restes à Payer du Trésor.
Ainsi, examinerons-nous les points ci-après:
-Les priorités d'affectation;
-Les éléments de transparence.
1- LES PRIORITES D'AFFECTATION
Les priorités d'affectation des dépenses se feront suivant la combinaison des critères suivants:
-L'antériorité de la dépense;
-La nature de la dépense (pro-pauvres et autres) ;
-Le paiement par tranche;
-La situation fiscale du créancier.
1-1 L;'antériorité de la dépense
Les arriérés s'étalant sur plusieurs exercices, les règlements à effectuer aux opérateurs se feront en mettant en priorité les mandats les plus anciens. Les années prises en compte concernent les exercices 2006 et antérieurs, 2007 et 2008.
1-2 La nature de la dépense
Deux types de dépenses ont été déterminés:
-Les dépenses à caractère social (pro pauvres);
Il s'agit notamment des dépenses d'éducation, de santé, de lutte contre le SIDA, de réhabilitation des infrastructures routières et des réseaux d'adduction d'eau, des affaires sociales, d'appui et de suivi du DSRP;
-Les autres dépenses concernent principalement les éléments suivants:
> Les précomptes sur salaires;
> La TVA;
> Les abonnements, (SODECI, CIE et CI- TELCOM), principalement le secteur de l'eau;
> Les transferts aux collectivités décentralisées (Communes et Conseils Généraux) ;
> Les subventions aux EPN ;
> Les représentations diplomatiques en mettant l'accent sur les bourses et les loyers.
1-3 Le paiement par tranche
Compte tenu des ressources disponibles et dans un souci d'élargir la base des bénéficiaires, il est retenu le système de paiement par tranche. Ainsi les paiements se feront par fractionnement de sorte que tout créancier appartenant à la même nature de dépense sera traité de la même manière à une période donnée jusqu'à épuisement de l'enveloppe allouée.
Toutefois, hormis les frais d'écolage, les dépenses à caractère social dont le seuil des factures est inférieur à 30 millions seront apurées en une seule fois. Bien entendu, cet apurement se fera de la facture la plus ancienne à celle la plus récente.
1-4 La situation fiscale du créancier
Les paiements se feront en tenant compte de la situation fiscale du créancier (obligation de produire une attestation de régularité fiscale).
Hormis les retenues judiciaires, les seuls prélèvements d'office opérés par les Comptables publics concernent:
-La retenue 10% sur les factures des assujettis à l'impôt synthétique (cf. art. 35 de l'annexe fiscale à l'ordonnance n° 2007-488 du 31/05/2007) ;
- La retenue 15% sur les montants de loyers payés au titre des baux administratifs (cf. art. 158 Loi n° 90-433 du 29/05/90).
Ces retenues légales effectuées par les Comptables publics donnent lieu systématiquement à la délivrance d'une déclaration de recettes dont le traitement informatique ultérieur génère un certificat de crédit d'impôt à faire valoir à la Direction Générale des Impôts (DGI).
II- LES CONDITIONS D'EQUITE ET DE TRANSPARENCE
II-1 Les comités de trésorerie
Ce sont des cadres de prise en compte de décisions de mise en règlement associant les Comptables publics et les Ordonnateurs des structures bénéficiaires de crédits (Communes, Conseils Généraux, services administratifs).
Les comités de trésorerie visent à garantir la transparence dans les règlements en permettant de dégager de façon consensuelle les priorités de dépenses conformément aux critères mentionnés ci-dessus.
II-2 La publication des règlements
Les mandats à mettre en paiement à partir des critères sus évoqués, font l'objet d'affichage dans les locaux du Poste Comptable et sur le site Internet du Trésor. Après règlements, la liste des créanciers réglés est également publiée par les mêmes canaux. Il s'ensuit que cette opération de règlements se fera sans aucune intermédiation et sans aucune contre partie financière.
Les auteurs de fraude ou de tentatives de corruption feront l'objet de poursuite.
NDLR: le titre et le surtitre sont de la rédaction
