Crimes présumés en Côte d`Ivoire - La Cpi autorise le procureur à ouvrir une enquête

Le 3 octobre 2011, la Chambre préliminaire III de la Cour pénale internationale (Cpi) a fait droit à la requête du Procureur aux fins de l`ouverture d`une enquête sur les crimes présumés relevant de la compétence de la Cour. Il s`agit, selon un communiqué de presse de la Cpi, des crimes qui auraient été commis en Côte d`Ivoire depuis le 28 novembre 2010, ainsi que sur les crimes qui pourraient être commis dans le futur dans le contexte de cette situation. ‘’En rendant leur décision, les juges ont veillé à ce que justice soit rendue pour les victimes en Côte d’Ivoire’’ a déclaré le Procureur de la Cpi qui a ajouté :‘’Je mènerai une enquête efficace, indépendante et impartiale (…) Il s’agit d’un processus judiciaire et l’enquête sera guidée uniquement par le droit. Mon Bureau commencera dès aujourd’hui à recueillir des éléments de preuve en toute impartialité et de manière indépendante. Nous présenterons nos affaires devant les juges dès que nous serons en mesure de le faire et il leur appartiendra de déterminer qui devra être jugé’’. Le procureur a souligné que son enquête doit s’inscrire dans les efforts déployés sur le plan national et international pour empêcher que de nouveaux crimes ne soient commis en Côte d’Ivoire. Pour lui, la Commission dialogue, vérité et réconciliation récemment établie jouera un rôle essentiel dans la réalisation de ces efforts. ‘’Il pourrait s’avérer nécessaire que les autorités nationales définissent d’autres activités afin d’aider les victimes, de garantir une coexistence pacifique et d’empêcher l’éruption de nouvelles violences. Nous devons tous nous unir pour promouvoir la justice et la réconciliation en Côte d’Ivoire’’a-t-il indiqué. Notons que la Chambre préliminaire III, composée des juges Silvia Fernández de Gurmendi (juge présidente), Adrian Fulford et Elizabeth Odio Benito, a également demandé au Procureur de lui fournir toute information supplémentaire à sa disposition sur des crimes qui pourraient relever potentiellement de la compétence de la Cour et qui auraient été commis entre 2002 et 2010. Rappelons que dans la nuit du 18 au 19 septembre 2002, a éclaté une tentative de coup d`Etat muée en rébellion armée coupant le pays en deux. La juge présidente, Mme Silvia Fernández de Gurmendi, tout en rejoignant la position majoritaire de la Chambre sur la décision d`autoriser l`ouverture de l`enquête, rendra prochainement une décision séparée partiellement dissidente. Selon le service de presse de la Cpi, que nous avons contacté hier (ndlr : 3 octobre 2011), le Bureau du Procureur enverra prochainement ses enquêteurs en Côte d`Ivoire pour recueillir, d`une façon totalement indépendante et impartiale, des éléments de preuve sur les lieux où les crimes auraient été commis. Les enquêteurs doivent dans le cadre de cette mission, prendre garde de ne pas mettre les victimes et les témoins en danger. Le Bureau du Procureur demande également la coopération et l`aide des États et des organisations internationales. Les enquêteurs rechercheront les preuves de la culpabilité ou de l`innocence des suspects. Lorsque des éléments de preuve suffisants ont été recueillis pour établir qu`il y a des motifs raisonnables de croire qu`une personne est pénalement responsable, le Procureur demande aux juges de la Chambre préliminaire de délivrer une citation à comparaître (demandant aux suspects de se présenter volontairement devant la Cour) ou un mandat d`arrêt. La citation et le mandat peuvent être publics ou sous scellés. Rappelons que la Côte d`Ivoire, qui n`est pas partie prenante au Statut de Rome, avait, le 18 avril 2003, déclaré accepter la compétence de la Cour. La présidence de la République de Côte d`Ivoire avait confirmé cette acceptation les 14 décembre 2010 et 3 mai 2011. Après avoir conduit un examen préliminaire, le Procureur de la Cpi a conclu à l`existence d`une base raisonnable de croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour aurait été commis en Côte d`Ivoire depuis le 28 novembre 2010. La Cpi est la première Cour pénale internationale permanente créée en vertu d`un traité pour mettre fin à l`impunité des auteurs des crimes les plus graves touchant la communauté internationale, à savoir les crimes de guerre, les crimes contre l`humanité et le génocide.

K.A.Parfait
kaparfait@yahoo.fr

Légende : Il a été demandé au Procureur Luis Moreno-Ocampo, de fournir toute information sur des crimes qui auraient été commis entre 2002 et 2010. Ph :Archives