Le Conseil national de la presse (CNP) a entrepris, depuis le 23 octobre 2012, une mission d'évaluation et de contrôle de la gouvernance des entreprises de presse de Côte d'Ivoire, conformément à sa mission de régulation économique de la presse.
Au terme de cette mission, le Conseil a fait le constat suivant :
- Un nombre considérable d'entreprises de presse évolue encore dans l'informel;
- 50 % des rédacteurs en chef ne sont pas détenteurs de la carte d'identité de journaliste professionnel;
- 25 % des .rédactions comptent une équipe rédactionnelle composée en majorité de journalistes professionnels;
- 40 % des entreprises de presse payent leurs journalistes professionnels et professionnels de la communication au niveau minimum des 1400 points requis par le protocole d'accord sur l'application de la convention collective;
- 34 % des entreprises de presse ont déclaré leurs employés à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) mais cumulent pour la plupart des arriérés de cotisation.
Or le fonctionnement des entreprises de presse conformément aux prescriptions des Actes Uniformes de l'OHADA, la qualité de journaliste professionnel du rédacteur en chef, la composition de l'équipe rédactionnelle d'une majorité de journalistes professionnels, le respect de la convention collective annexe des journalistes ainsi que la déclaration des employés à la caisse nationale de prévoyance sociale sont des exigences de la loi du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse.
Cependant, statuant en sa session du 14 mars 2013 et tenant compte des difficultés économiques régulièrement évoquées dans le secteur, le Conseil a décidé d'accorder aux entreprises de presse, un délai de deux (2) mois pour leur mise en conformité avec la loi, à compter de la notification qui leur en sera faite.
Passé ce délai, les entreprises de presse fautives subiront la rigueur de la loi.
Fait à Abidjan, le 19 mars 2013
Au terme de cette mission, le Conseil a fait le constat suivant :
- Un nombre considérable d'entreprises de presse évolue encore dans l'informel;
- 50 % des rédacteurs en chef ne sont pas détenteurs de la carte d'identité de journaliste professionnel;
- 25 % des .rédactions comptent une équipe rédactionnelle composée en majorité de journalistes professionnels;
- 40 % des entreprises de presse payent leurs journalistes professionnels et professionnels de la communication au niveau minimum des 1400 points requis par le protocole d'accord sur l'application de la convention collective;
- 34 % des entreprises de presse ont déclaré leurs employés à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) mais cumulent pour la plupart des arriérés de cotisation.
Or le fonctionnement des entreprises de presse conformément aux prescriptions des Actes Uniformes de l'OHADA, la qualité de journaliste professionnel du rédacteur en chef, la composition de l'équipe rédactionnelle d'une majorité de journalistes professionnels, le respect de la convention collective annexe des journalistes ainsi que la déclaration des employés à la caisse nationale de prévoyance sociale sont des exigences de la loi du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse.
Cependant, statuant en sa session du 14 mars 2013 et tenant compte des difficultés économiques régulièrement évoquées dans le secteur, le Conseil a décidé d'accorder aux entreprises de presse, un délai de deux (2) mois pour leur mise en conformité avec la loi, à compter de la notification qui leur en sera faite.
Passé ce délai, les entreprises de presse fautives subiront la rigueur de la loi.
Fait à Abidjan, le 19 mars 2013
