Les membres de la Commission des affaires économiques et financières(Caef) ont adopté, hier, à l’Assemblée nationale, tous les projets de loi présentés par la ministre Nialé Kaba.
Les projets de loi portant sur la règlementation des bureaux d’information sur le crédit (Bic) , relatifs au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers, et sur le contentieux des infractions à la règlementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (Uemoa) ont été adoptés à l’unanimité, mercredi, par les députés, membres de la Caef. En présence du président de ladite Commission, Ibrahima Koné Yves, les quatre groupes parlementaires présents se sont engagés favorablement à ces projets de loi. Selon la ministre auprès du Premier ministre, chargée de l’Economie et des finances, Nialé Kaba, le projet portant sur le Bic est un système d’information très large. «Il concerne tous les opérateurs économiques qui n’ont pas accès au crédit bancaire et les différentes Pme-Pmi », a-t-elle indiqué. A l’en croire, il s’agit de réduire le risque de défaut de paiement. «Cela ne va pas alourdir le crédit, l’impact c’est une tendance à la baisse du coût du crédit. L’objectif c’est la baisse des taux et d’accélérer l’accès au crédit», a-t-elle promis. Pour elle, le projet constitué de 76 articles répartis entre 11 titres vise également à réglementer le partage de l’information sur le crédit et les opérations des Bic dans les Etats de l’Umoa. «Il traite les informations et a pour objet de garantir leur utilisation dans le respect des droits reconnus aux consommateurs et à contribuer au bon fonctionnement du secteur bancaire et des autres composantes », a-t-elle expliqué. Concernant les comptes dormants de la Côte d’Ivoire, la ministre a révélé que ce sont 35 à 40 milliards FCFA, pour 450 comptes à peu près. «Lorsque la banque n’a pas retrouvé les déposants, on les transfère à la Bceao», a-t-elle précisé. Quant au projet sur le contentieux, Madame Kaba confie que les dispositions afférentes aux sanctions pénales sont rarement appliquées, en raison de leur complexité. «Il est prévu à l’encontre des personnes morales coupables d’infractions, outre les sanctions pécuniaires, des peines visant la restriction ou la cessation d’activités », a-t-elle annoncé.
Fatou Sylla
Les projets de loi portant sur la règlementation des bureaux d’information sur le crédit (Bic) , relatifs au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers, et sur le contentieux des infractions à la règlementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (Uemoa) ont été adoptés à l’unanimité, mercredi, par les députés, membres de la Caef. En présence du président de ladite Commission, Ibrahima Koné Yves, les quatre groupes parlementaires présents se sont engagés favorablement à ces projets de loi. Selon la ministre auprès du Premier ministre, chargée de l’Economie et des finances, Nialé Kaba, le projet portant sur le Bic est un système d’information très large. «Il concerne tous les opérateurs économiques qui n’ont pas accès au crédit bancaire et les différentes Pme-Pmi », a-t-elle indiqué. A l’en croire, il s’agit de réduire le risque de défaut de paiement. «Cela ne va pas alourdir le crédit, l’impact c’est une tendance à la baisse du coût du crédit. L’objectif c’est la baisse des taux et d’accélérer l’accès au crédit», a-t-elle promis. Pour elle, le projet constitué de 76 articles répartis entre 11 titres vise également à réglementer le partage de l’information sur le crédit et les opérations des Bic dans les Etats de l’Umoa. «Il traite les informations et a pour objet de garantir leur utilisation dans le respect des droits reconnus aux consommateurs et à contribuer au bon fonctionnement du secteur bancaire et des autres composantes », a-t-elle expliqué. Concernant les comptes dormants de la Côte d’Ivoire, la ministre a révélé que ce sont 35 à 40 milliards FCFA, pour 450 comptes à peu près. «Lorsque la banque n’a pas retrouvé les déposants, on les transfère à la Bceao», a-t-elle précisé. Quant au projet sur le contentieux, Madame Kaba confie que les dispositions afférentes aux sanctions pénales sont rarement appliquées, en raison de leur complexité. «Il est prévu à l’encontre des personnes morales coupables d’infractions, outre les sanctions pécuniaires, des peines visant la restriction ou la cessation d’activités », a-t-elle annoncé.
Fatou Sylla
