Pour l’émissaire du gouvernement, ce projet de loi fixe le cadre juridique de l’organisation et du fonctionnement des tribunaux et des Cours d’appel du commerce.
Justice: La loi portant organisation des juridictions de commerce adoptée
Les députés ivoiriens membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles (Cagi) ont adopté, le jeudi 17 novembre 2016, la loi portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce pour l’amélioration du climat des affaires. Ce, après des débats sur ledit projet défendu par le Garde des sceaux, ministre de la Justice, Sansan Kambilé.
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Justice: La loi portant organisation des juridictions de commerce adoptée
Les députés ivoiriens membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles (Cagi) ont adopté, le jeudi 17 novembre 2016, la loi portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce pour l’amélioration du climat des affaires. Ce, après des débats sur ledit projet défendu par le Garde des sceaux, ministre de la Justice, Sansan Kambilé.
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