Avant la signature très prochaine de l'Accord de Partenariat économique, entre la Côte d'Ivoire et l'Union européenne (UE), un chercheur ivoirien du Centre ivoirien de Recherche économique et sociale (CIRES), explique les tenants et les aboutissants de ce nouveau partenariat.
Nous sommes à près de deux mois de la signature de l'APE. La Côte d'Ivoire, peut-elle être prête ?
Les négociations ont commencé, il y a longtemps. La Côte d'Ivoire est déjà dans le mouvement depuis 2002. Pour l'accord complet et individuel de notre pays, la fin est prévue pour le 30 Juin prochain. Techniquement, il y avait des problèmes dès le départ. A l'heure où je vous parle, ils n'ont pas été résolus, étant donné qu'il n'y a pas eu d'étude d'impact sectoriel complète encore moins d'étude d'impact approfondie avec des modèles pertinents. Pour donner les avantages et les inconvénients de cet accord. Pour l'heure, nous nous basons le plus souvent sur les informations de l'Union européenne (UE). On parle d'une perte en droit de douanes de l'ordre de 200 milliards de FCFA pour notre pays. Quelle mouche a piqué la Côte d'Ivoire pour qu'elle s'offre en cobaye dans cette affaire ?
Le chiffre de deux cent milliards de FCFA de perte en terme de droits de douanes dont on parle, provient d'une évaluation qui a été faite. Mais ce que nous universitaires contestons là dedans, ce sont les méthodes. D'où vient l'information qui reste assez sensible. Elle est le principal élément d'analyse économique aujourd'hui. Deux cent milliards, il faudra voir, d'où vient cette information et qui a fait l'évaluation. Cela peut être une bonne raison qui a poussé la Côte d'Ivoire à signer. Mais encore, il faudrait les mettre en rapport avec les pertes que la Côte d'Ivoire subirait tant au niveau social qu'économique et financier. Vu que l'accord nous enjoint à libéraliser un certain nombre de produits et donc de nous départir d'une partie de nos recettes douanières. Cet ensemble aurait pu nous guider. Mais certainement que des pressions politiques qu'on ne peut divulguer sur la place publique, ont été pour beaucoup dans la détermination de la Côte d'Ivoire, à parapher l'accord intérimaire. Vous vous souvenez qu'à l'époque, nous avons assisté à des visites du Commissaire Louis Michel à Abidjan. Il est certes un haut technicien mais, il est avant tout un homme politique au niveau de la Commission européenne. Sans oublier l'invitation du ministre Koné Amadou, à Bruxelles, durant les mois de mars et avril 2007, y compris celles des techniciens ivoiriens. On dit que le lobby des exportateurs agricoles a fini par gagner. Vrai ou faux ?
A mon avis oui, c'est le lobby de ces opérateurs économiques qui a gagné. Cela explique une chose simple. C'est que l'étude produite par un cabinet de renommée internationale, dont nous contestons certains aspects, montre que les principaux gagnants seraient les principaux exportateurs de produits agricoles de rente de vivriers. En clair, les industriels seraient des perdants. Dans la suite des négociations quelle est la place de la société civile ?
Sa place est à la fois diffuse et précise. Diffuse parce qu'elle fait du lobbying et doit pouvoir faire du lobbying. Même dans les salles lors des rencontres aux sommets. Précise parce qu’elle fait des déclarations et des contributions qui mettent la pression sur les autorités politiques et les négociateurs. Mais dans la circonstance actuelle, elle va avoir très peu de d'efficacité étant donné que le processus est très bien lancé et qu'il n'y a pas de société civile invitée à la table des négociations. En tant que technicien et expert. Pour la réalisation de l'étude d'impact, il fallait une somme qui oscille entre 75 et 90 millions de Fcfa. C'est ce que la Côte d'Ivoire ne pouvait pas payer ?
Je précise que la montant exact varie en fonction de la taille de l'étude. On pouvait moduler certaines études sectorielles portant par exemple sur l'emploi ou le monde rural, qui pouvaient tourner autour de 30 millions de FCFA. En un mot, il n'y avait pas vocation à faire une étude qui puisse donner absolument tout l'ensemble des effets. Mais il y avait lieu d'en faire une qui soit non seulement financer par la Côte d'Ivoire et réalisée par ses propres experts. Ce qui nous manque cruellement aujourd'hui. ( …) Il y a certes des experts mais les démarches ne leur ont pas permis de réaliser ce document-là sur fonds propre ivoirien. Faudrait-il pas s'attendre dans ce nouveau contexte, à ce que les aides promises par l'UE soient assorties de certaines conditionnalités ?
Il reste entendu qu'à partir du moment où, l'Accord de Cotonou reconnaît la primauté par exemple des droits de l'Homme sur certains aspects économiques et commerciaux, les programmes de mise à niveau, de soutien et de renforcement des capacités des entreprises ivoiriennes devraient être normalement soumis aux conditionnalités des droits indiqués plus haut. Toutefois, l'accord de Cotonou révisé en 2005, prévoit le maintien d'un niveau minimum d'aide en cas de survenance de problèmes de conditionnalité. Que gagnent concrètement les entreprises ivoiriennes, dans le cadre du renforcement de capacités dans ce nouveau partenariat ?
Les évaluations n'ont pas été par le Centre ivoirien de Recherche économique et sociale (CIRES). Mais au niveau régional par une autre entité. Entre 2008 et 2010, au niveau régional, on indique une aide de plus de 2 mille milliards de FCFA pour la mise à niveau des entreprises. Pour tirer profit de cette manne, la meilleure solution serait de renforcer la construction d'un véritable marché régional. Soit au niveau de la CEDEAO, soit au niveau de l'UEMOA sur lequel les entreprises ivoiriennes peuvent s'appuyer pour déployer des politiques de développement.
Que gagne la Côte d'Ivoire avant, en tant que devancière. Va-t-elle se retrouver dans la position de la France par rapport à l'Angleterre dans le cadre de la Politique agricole commune ( PAC) ?
En tant que devancière, la Côte d'Ivoire ne va se retrouver dans cette position-là. Parce que la position de l'Angleterre par rapport à la France, cela était que ce dernier pays cité était partie prenante de l'Accord CEE. Surtout initiatrice de l'Accord alors qu'ici, nous signons avec l'UE. A la limite, c'est le Nigeria qui va perdre un peu plus que la Côte d'Ivoire. Cette dernière, en sa qualité de devancière, va de cette situation, bénéficier de situations un peu plus favorables
De quels soutiens voulez-vous parler et comment ?
Je voudrais parler de soutiens et des fonds dans la mise à niveau des entreprises pour le renforcement de leurs compétitivités. Sans oublier un certain nombre de souplesses à ce niveau. S'agissant de l'ouverture des marchés par rapport à l'UE cela vise la suppression sinon la réduction des droits de douanes au minimum. Les productions sont catégorisées en quatre groupes de produits. Nous avons le groupe A. Composé de produits dits sociaux qui vont être libéralisés immédiatement à partir de 2008. Mais dont la période de libéralisation court jusqu'à 2012. Nous avons la catégorie B avec les produits qui rentrent dans le renforcement de la compétitivité. Ce sont les machines outils dont la libéralisation interviendra entre 2012 et 2017. Les deux dernières catégories regroupent d'une part, ceux destinés à la consommation finale (appareils électroménagers) dont les entreprises ivoiriennes peuvent produire et être compétitives (2017 et 2022) D'autre part, ceux dits sensibles. Cette dernière catégorie contient beaucoup de produits agricoles pour l'instant. Les produits industriels n'étant pas beaucoup à ce niveau. Quel est le taux exact d'ouverture du marché qui se passe dans un contexte d'invasion de nos marchés par les produits asiatiques. Faut-il avoir peur de cette invasion ?
Ce sont 80% de la valeur des lignes totales des importations qui seront libéralisés. Pour être plus précis, la Côte d'Ivoire important des produits de l'UE, nous allons faire le total des produits importés par notre pays et nous allons libéraliser 80, 48% de l'ensemble des valeurs de ces importations. Concernant le deuxième aspect, disons que d'une façon technique, on peut dire que les APE peuvent permettre à l'UE de contrôler cette invasion en sa faveur. Dans la circonstance actuelle, les produits UE sont moins compétitifs que les produits provenant de l'Asie. Signer donc un accord avec la Côte d'Ivoire ou la CEDEAO, permet à l'UE de faire supprimer les droits de douanes sur ses produits et donc de les avoir comme éléments de compétitivités pour ses entreprises sur les marchés de la CEDEAO. S'agissant des produits sensibles, est-ce que des dispositions ont été prises pour éviter des positions dominantes de la part de certaines entreprises ?
Si je prends par exemple le cas de FILTISAC, qui est le seul producteur local de sacs jutes, il bénéficie d'une protection. En tant que produit sensible dans ce cadre, oui. Mais disons que cela est même, inhérent à la structure du marché ivoirien, qui rend difficile l'exclusion de positions dominantes, étant donné qu'il est formé d'oligopoles et parfois de monopoles. Les poches de concurrences sont très peu limitées. Etant dans un contexte libéralisé, est-ce que cela ne va pas favoriser l'absence de concurrence ?
Ce que vous dites, est la position toujours partagée par les universitaires en particulier ceux du CIRES. Qui dit que la structure du marché ivoirien ne se prête pas au transfert de gain de l'Etat aux consommateurs. Mais plutôt à un transfert des gains de l'Etat aux producteurs. Sous forme de rente. Etant donné que les marchés sont oligopolistiques ou monopolistiques, la libéralisation des prix ne va pas créer une baisse des prix. Peut - être dans l'immédiat mais pas sur le long terme.Vous soutenez qu'il n'y a pas que les taxes et les droits de douanes pour renflouer les caisses de l'Etat. Quelles voies doit-on désormais implorer ?
Les taxes et les droits de douanes ne sont pas effectivement les seuls éléments pour l'Etat de renflouer ses caisses. A ce niveau, on peut dire que la Côte d'Ivoire n'est pas en retard sur ce point. Quand on regarde les timbres étatiques sur les dépôts en liquidité dans les banques. On remarque tout simplement, qu'en 2007, ces timbres qui étaient de 30 FCFA et aujourd'hui à 100 FCFA. Il en est de même sur les factures d'eau et d'électricité. Ce sont là quelques voies de compensations parmi tant d'autres des pertes de recettes qui ont commencé.
Bamba Mafoumgbé
bamaf2000@yahoo.fr
