L’Etat ivoirien depuis l’année 2006, outrepasse les procédures prescrites par la constitution, pour l’élaboration du budget de l’Etat. En effet, cela est devenu une coutume en Côte d’Ivoire d’adopter le budget en conseil des ministres sans l’avis des parlementaires, qui sont les représentants du peuple et qui ont reçu mandat de ce peuple pour critiquer, reprouver ou accepter la proposition de budget qui est faite. Le ministre Charles Diby Koffi, pour rompre avec cette situation qui n’a que trop duré, a annoné en début de ce mois, «que le budget 2011 passera devant l’assemblée nationale si rien n'entrave le processus».
C’était devant les députés venus le féliciter pour son récent prix du meilleur ministre des finances de l’Afrique, décerné par le mensuel britannique ‘’The Banker’’
Procédure normale d’élaboration du budget en Côte d’Ivoire
En Côte d’Ivoire, l’élaboration du budget doit nécessairement passer par deux phases, l’une administrative et l’autre législative.
La phase administrative est un condensé d’étapes qui permettent aux différents ministères et structures de l’Etat de faire savoir leurs besoins financiers. Et cela à la demande du premier ministre qui leur communique une "lettre de cadrage", déterminant les orientations budgétaires de l'année suivante.
Suite à cela, il y a les conférences budgétaires qui permettent à chaque département ministériel de justifier le budget dont il souhaite disposer pour l’année budgétaire suivante. Ensuite, il est possible qu’un ministère, en fonction de ses besoins pour l’année budgétaire à venir, voie son budget bénéficier d’une rallonge.
C’est alors qu’un avant projet de loi est élaboré par les soins des services du ministère de l’Economie et des Finances et le premier ministre, et soumis au conseil des ministres. D’où il revient sous la forme de projet de loi qui est transmis au parlement et précisément à sa commission des affaires économiques et financières, pour examen et adoption en plénière.
Ainsi, l’assemblée nationale est donc l’instance d’approbation du budget de l’Etat, conformément aux articles 79 et 80 de la constitution qui indiquent respectivement que «l’assemblée nationale vote le projet de loi de finances dans les conditions déterminées par la loi», et «l’assemblée nationale est saisie du projet de loi de finances dès l’ouverture de la session d’octobre… ».
Par ailleurs, après l’exercice budgétaire, l’assemblée nationale prend une loi de règlement pour exercer un contrôle sur l’exécution du budget. Cela permet de savoir si le gouvernement s’est conformé aux recettes et dépenses comme énoncées dans la loi de finances.
Implication de cette procédure exceptionnelle
Il faudrait noter qu’en tant que représentant du peuple, le député doit donner son avis sur toutes les décisions qui engagent la vie de la nation, notamment au plan financier. Toutefois, il est prévu une exception concernant les cas d’impossibilité de pouvoir voter le budget.
C’est le cas par exemple où le gouvernement n’a pas pu élaborer à temps le projet de loi de finances, ou encore le cas où il est impossible de réunir les députés pour statuer sur ce projet de loi.
Dans une telle optique, le président de la République peut prendre par décret une mesure qui reconduit le 12ème du budget de l’an passé pour le premier mois. Il en est de même pour le deuxième, jusqu’à ce que soit voté le budget.
C’est ce que l’on appelle la technique du 12ème provisoire.
Mais en Côte d’Ivoire, l’exception est devenue la règle. A tel point que l’assemblée nationale n’a plus un droit de regard sur la manière dont seront perçues les recettes, affectées les dépenses, et élaborées les mesures de taxation pendant l’année budgétaire. Cette procédure sans être illégale car prévue par la loi en cas d‘exception, est antidémocratique.
Au lieu d’impliquer en amont le gouvernement pour insérer en aval le parlement, le recours au 12ème provisoire restreint l’élaboration du budget aux seuls techniciens ; d’où une absence de bonne gouvernance. Seule l’assemblée nationale qui est le représentant du peuple, donne la caution de son électorat aux décisions de l’exécutif. La Côte d’Ivoire étant un pays où règne le principe de la séparation des pouvoirs, l’exécutif ne saurait pleinement exercer son rôle en matière de loi de finances, et s’arroger aussi celui du législatif.
Il faut vite revenir à la normale
La décision du ministre de l’Economie et des Finances Charles Diby Koffi de revenir à la normale est salutaire à plus d’un titre. Car un budget élaboré en dehors du parlement donc du peuple, n’est pas au dessus de tout soupçon.
Certes la Côte d’Ivoire vit une situation exceptionnelle, mais l’assemblée nationale a vu son mandat prolongé au même titre que les autres institutions du pays.
Il y a toutefois une inquiétude dans les dires du ministre Charles Diby Koffi : «si rien n’entrave le processus». C’est dire que le ministre lie ce retour à la normale à la situation de crise et attend la fin de la crise pour s’en départir. Espérons que malgré la situation, cette procédure ne souffrira d’aucune partialité entorse, l’année prochaine.
Wenceslas Assohou
C’était devant les députés venus le féliciter pour son récent prix du meilleur ministre des finances de l’Afrique, décerné par le mensuel britannique ‘’The Banker’’
Procédure normale d’élaboration du budget en Côte d’Ivoire
En Côte d’Ivoire, l’élaboration du budget doit nécessairement passer par deux phases, l’une administrative et l’autre législative.
La phase administrative est un condensé d’étapes qui permettent aux différents ministères et structures de l’Etat de faire savoir leurs besoins financiers. Et cela à la demande du premier ministre qui leur communique une "lettre de cadrage", déterminant les orientations budgétaires de l'année suivante.
Suite à cela, il y a les conférences budgétaires qui permettent à chaque département ministériel de justifier le budget dont il souhaite disposer pour l’année budgétaire suivante. Ensuite, il est possible qu’un ministère, en fonction de ses besoins pour l’année budgétaire à venir, voie son budget bénéficier d’une rallonge.
C’est alors qu’un avant projet de loi est élaboré par les soins des services du ministère de l’Economie et des Finances et le premier ministre, et soumis au conseil des ministres. D’où il revient sous la forme de projet de loi qui est transmis au parlement et précisément à sa commission des affaires économiques et financières, pour examen et adoption en plénière.
Ainsi, l’assemblée nationale est donc l’instance d’approbation du budget de l’Etat, conformément aux articles 79 et 80 de la constitution qui indiquent respectivement que «l’assemblée nationale vote le projet de loi de finances dans les conditions déterminées par la loi», et «l’assemblée nationale est saisie du projet de loi de finances dès l’ouverture de la session d’octobre… ».
Par ailleurs, après l’exercice budgétaire, l’assemblée nationale prend une loi de règlement pour exercer un contrôle sur l’exécution du budget. Cela permet de savoir si le gouvernement s’est conformé aux recettes et dépenses comme énoncées dans la loi de finances.
Implication de cette procédure exceptionnelle
Il faudrait noter qu’en tant que représentant du peuple, le député doit donner son avis sur toutes les décisions qui engagent la vie de la nation, notamment au plan financier. Toutefois, il est prévu une exception concernant les cas d’impossibilité de pouvoir voter le budget.
C’est le cas par exemple où le gouvernement n’a pas pu élaborer à temps le projet de loi de finances, ou encore le cas où il est impossible de réunir les députés pour statuer sur ce projet de loi.
Dans une telle optique, le président de la République peut prendre par décret une mesure qui reconduit le 12ème du budget de l’an passé pour le premier mois. Il en est de même pour le deuxième, jusqu’à ce que soit voté le budget.
C’est ce que l’on appelle la technique du 12ème provisoire.
Mais en Côte d’Ivoire, l’exception est devenue la règle. A tel point que l’assemblée nationale n’a plus un droit de regard sur la manière dont seront perçues les recettes, affectées les dépenses, et élaborées les mesures de taxation pendant l’année budgétaire. Cette procédure sans être illégale car prévue par la loi en cas d‘exception, est antidémocratique.
Au lieu d’impliquer en amont le gouvernement pour insérer en aval le parlement, le recours au 12ème provisoire restreint l’élaboration du budget aux seuls techniciens ; d’où une absence de bonne gouvernance. Seule l’assemblée nationale qui est le représentant du peuple, donne la caution de son électorat aux décisions de l’exécutif. La Côte d’Ivoire étant un pays où règne le principe de la séparation des pouvoirs, l’exécutif ne saurait pleinement exercer son rôle en matière de loi de finances, et s’arroger aussi celui du législatif.
Il faut vite revenir à la normale
La décision du ministre de l’Economie et des Finances Charles Diby Koffi de revenir à la normale est salutaire à plus d’un titre. Car un budget élaboré en dehors du parlement donc du peuple, n’est pas au dessus de tout soupçon.
Certes la Côte d’Ivoire vit une situation exceptionnelle, mais l’assemblée nationale a vu son mandat prolongé au même titre que les autres institutions du pays.
Il y a toutefois une inquiétude dans les dires du ministre Charles Diby Koffi : «si rien n’entrave le processus». C’est dire que le ministre lie ce retour à la normale à la situation de crise et attend la fin de la crise pour s’en départir. Espérons que malgré la situation, cette procédure ne souffrira d’aucune partialité entorse, l’année prochaine.
Wenceslas Assohou
