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Économie Publié le mercredi 2 février 2011 | Le Patriote

Un banquier à Désiré Dallo : “N’engageons pas les fonds de nos clients sur un chemin illégal

© Le Patriote Par DR
Union économique et monétaire ouest-africaine: le siège de la Banque centrale (Bceao) à Abidjan
Picture taken on January 27, 2011 in Abidjan shows the main office of the West African regional bank BCEAO
A mes Collègues et frères Banquiers

Aujourd`hui je décide d`écrire après avoir reçu copie de la lettre du 28 janvier 2011 adressée par Monsieur DALLO à l`Association Professionnel des Banques et Etablissements Financiers en Côte d`Ivoire (APBEF-CI). J`écris seul mais je suis sur que je le fais au nom de tous car tous, nous ressentons la même chose et tous, nous savons ce qui est vrai et ce qui ne l`est pas.
Jamais, dans l`histoire de la Côte d`Ivoire, un «Ministre de l`Economie et des Finances » n`aura pu faire preuve d`une méconnaissance aussi crasse des textes qui régissent son secteur. Jamais un « Ministre de l`Economie et des Finances » ne se sera montré aussi indigne de la corporation dont il assure la tutelle d`honneur.

Résumons

Monsieur Désiré DALLO, « Ministre de l`Economie et des Finances » du Gouvernement illégitime de Laurent Bagbo a adressé le 28 janvier 2011 à l`APBEF-CI un courrier leur notifiant le décret portant réquisition des Agences nationales de la BCEAO dont nous savons tous qu`il est illégal et viole, de manière flagrante, les immunités accordées à la BCEAO.

Dans ce courrier, Monsieur DALLO menace directement et ouvertement les Banques ivoiriennes. Il indique « très clairement » que le Gouvernement illégitime de Laurent Gbagbo « ne tolèrera aucune entrave au bon fonctionnement du système bancaire sur le territoire de la République, en même temps qu`il ne tolèrera aucun acte tendant à méconnaître la Constitution ivoirienne, les lois et les règlements édictés pour le bon fonctionnement des services publics et pour la promotion économique de la Nation ».

Les destinataires auront reçu le message « cinq sur cinq ». Tout le monde sait - et eux les premiers- ce dont est capable Laurent Gbagbo lorsqu`il se sent acculé.

Monsieur DALLO a la force illégitime avec lui, ce qui lui permet de se croire autorisé à menacer officiellement, en toute impunité, ceux des dirigeants des banques qui voudraient continuer d`exercer leur métier dans le respect de la loi. Evidemment, il nous faut prendre ces menaces au sérieux. Toutefois, qu`il arrive aujuord`hui à l`un quelconque d`entre nous le moindre « problème » et Monsieur DALLO ne pourra plus alors se réfugier derrière cette impunité. Sa lettre sera la preuve flagrante que, lui personnellement et sa clique, en auront été les commanditaires.

Dans son courrier sus mentionné, Monsieur DALLO assaisonne ces menaces directes par des contre vérités juridiques tellement flagrantes qu`elles en deviennent honteuses de la part d`un individu qui prétend à l`exercice de telles fonctions.
Monsieur DALLO affirme que « les rapports entre la BCEAO et les banques commerciales établies sur le territoire de la République de Côte d`Ivoire, sont régies non par les statuts de la Banque Centrale, ni par le Traité de l`Union, mais bien par une loi adoptée par le parlement de la République de Côte d`Ivoire sous le n° 90-589 du 25 juillet 1990 portant réglementation bancaire, modifiée par la loi n0 95-495 du 26 juin 1995 ». Selon lui, il en résulterait que « la création et le fonctionnement des banques et établissements financiers sur le territoire de la République de Côte d`Ivoire, résulte du droit ivoirien, lequel fonde également, sous l`emprise de la Constitution ivoirienne, l`établissement et le fonctionnement du Gouvernement du premier ministre Aké N`GBO ».

Sans grandes difficultés, on comprend les lignes du message que veut ainsi faire passer Monsieur DALLO aux banquiers, à savoir que Laurent Gbagbo et son gouvernement illégitime disposeraient à leur encontre d`un arsenal juridique dont ils n`hésiteront pas à faire usage à l`encontre des banques récalcitrantes. En clair, les banques ivoiriennes ne relèveraient pas de la juridiction de la BCEAO et, en cas de refus de « collaborer », pourraient être mangées à la sauce kédjénou le jour du grand repas de Laurent GBAGBO.
Monsieur DALLO, inspiré par le Conseil Constitutionnel de Yao N`Dré, a visiblement fini par croire qu`il suffit de parler pour être cru. C`est peut être malheureusement vrai lorsque l`on s`adresse à des personnes non averties mais l`exercice est voué à l`échec quand il est destiné à une corporation dont le métier consiste en l`application quotidienne et rigoureuse d`une réglementation extrêmement détaillée dont ils doivent avoir une connaissance intime. Il faut d`abord rappeler à Monsieur DALLO que lorsque l`on prétend en la défense des institutions, la première institution que l`on se doit de respecter c`est sa propre signature, c`est-à-dire le respect des engagements pris sous sa propre signature.C`est Monsieur Laurent GBAGBO qui a signé le Traite de L`Union Monétaire le 20 janvier 2007. Ce document est consultable sur le site web de la BCEAO (bceao.int). Tous ceux qui veulent s`en donner la peine peuvent le consulter.

Le Traité de l`Union Monétaire constitue le cadre supranational qui régit l`ensemble des activités du secteur bancaire. Aux termes de son article 10, le « Conseil des Ministres est chargé de définir l`environnement réglementaire de l`activité du système bancaire et financier et de la politique de change de l`UMOA ». Aux termes de l`article 34 « Les Gouvernements des Etats membres de l`UMOA conviennent d`adopter une réglementation uniforme dont les dispositions sont arrêtées par le Conseil des Ministres, en vue de permettre la pleine application des principes d`union monétaire définis ci-dessus. Cette réglementation uniforme concerne notamment : les règles générales d`exercice de la profession bancaire et financière ainsi que des activités s`y rattachant, les systèmes de paiement. Le Conseil des Ministres de l`UMOA peut prendre toutes autres dispositions qu`il juge utiles en vue de renforcer ou d`assurer l`application de la réglementation uniforme en matière de législation bancaire et financière. »

C`est le Traité de l`Union Monétaire qui prévoit l`existence de la Banque Centrale.

Les statuts de la Banque Centrale (disponibles sur le site web de la BCEAO) font partie intégrante du Traité (article 25 du Traité). L`article 9 des statuts déclarent que « La Banque Centrale est investie des missions fondamentales suivantes : définir et mettre en oeuvre la politique monétaire au sein de l`UMOA, veiller à la stabilité du système bancaire et financier de l`UMOA, promouvoir le bon fonctionnement et assurer la supervision et la sécurité des systèmes de paiement dans l`UMOA, mettre en oeuvre la politique de change de l`UMOA dans les conditions arrêtées par le Conseil des Ministres, gérer les réserves officielles de change des Etats membres de l`UMOA ». L`article 20 prévoit que « La Banque Centrale est habilitée à imposer aux établissements de crédit de l`UMOA la constitution de réserves obligatoires auprès d`elle ». L`article 30 dispose que « La Banque Centrale assure dans chaque Etat membre de l`UMOA, l`application des dispositions légales et réglementaires prises conformément à l`article 34 du Traité de l`UMOA et relatives à l`exercice de la profession bancaire et financière ainsi qu`aux activités s`y rattachant. »

L`article 22 précise que « La Banque Centrale veille au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement. Elle prend les mesures requises en vue d`assurer l`efficacité, la solidité ainsi que la sécurité des systèmes de paiement par compensation interbancaire et des autres systèmes de paiement au sein de l`UMOA et avec les pays tiers. ».

Le Traité de l`UMOA prévoit également la création de la Commission Bancaire, organe en charge, selon l`article 23, « de veiller notamment à l`organisation et au contrôle des établissements de crédit. La Commission Bancaire est régie par une Convention spécifique signée par les Etats membres de l`UMOA. » Cette convention est également disponible sur le site web de la BCEAO. La Convention qui a valeur de Traité, prévoit que les sanctions disciplinaires (y compris le retrait de l`agrément) contre les banques sont prononcées uniquement par la Commission bancaire dans les conditions prévues par les articles 27 à 30 de la convention. L`article 30 prévoit au demeurant que « Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée par la Commission Bancaire, sans que l`intéressé, personne physique ou morale, ait été entendu ou dûment convoqué ou invité à présenter ses observations par écrit à la Commission Bancaire. Il peut se faire assister par un représentant de l`Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers ou tout autre défenseur de son choix. » Un Ministre de l`Economie et des Finances n`a donc aucun pouvoir de sanction contre un établissement bancaire.

C`est enfin dans le cadre de l`application du Traité de l`Union qu`a été prise la loi bancaire applicable en Côte d`Ivoire à savoir l`ordonnance n° 2009-385 du 1er décembre 2009 portant réglementation bancaire dont les dispositions sont en stricte conformité avec ce qui précède, notamment l`article 57 qui précise que « les établissements de crédit sont tenus de se conformer aux décisions que le Conseil des Ministres de l`UMOA, la Banque Centrale et la Commission Bancaire prennent, dans l`exercice des pouvoirs qui leurs sont conférés par le Traité de l`Union Monétaire Ouest Africaine, les Statuts de la Banque Centrale, la Convention régissant la Commission Bancaire et la présente ordonnance ».
On le voit le cadre règlementaire applicable aux banques ivoiriennes est clair.
C`est donc la BCEAO qui, seule, assure l`application de la réglementation décidée parle Conseil des Ministres de l`Union. Elle le fait au travers de l` édiction d`instructions et d`avis précis que les Banquiers connaissent bien. Un Etat de l`UMOA ne dispose d`aucun pouvoir normatif dans ce domaine. C`est également la BCEAO qui seule à la responsabilité d`assurer l`efficacité, la solidité ainsi que la sécurité des systèmes de paiement par compensation interbancaire et des autres systèmes de paiement au sein de l`UMOA et avec les pays tiers. Il s`agit d`un monopole également réaffirmé par le Règlement UEMOA 15/2002et qui s`exerce au travers d`un ensemble de conventions auxquelles sont parties les banques. Tout autre système de paiement par compensation mis en place en dehors du contrôle de la BCEAO est illégal au regard de la réglementation bancaire. Enfin, c`est la Commission bancaire qui est chargée du contrôle et de la sanction des banques.

N`en déplaise à Monsieur DALLO, les rapports entre la BCEAO et les banques commerciales établies sur le territoire de la République de Côte d`Ivoire, sont donc bien régies par le Traité de l`UMOA, les statuts de la Banque Centrale dont découle la loi bancaire. N`en déplaise à Monsieur DALLO, le Traité de l`UMOA et les statuts de la Banque Centrale dont découle la loi bancaire sont des traités et ont donc, conformément à la constitution ivoirienne, une force supérieure à la loi. Ces texte s`imposent donc à tous y compris au « Gouvernement du premier ministre Aké N`GBO ».

Mes chers Collègues et frères Banquiers

Monsieur Gbagbo peux bien violer l`immunité de la BCEAO en s`introduisant par effraction dans les locaux de ses agences et peux bien, également, décider, en toute illégalité, de réquisitionner les agents de ces agences au mépris des accords qu`il a lui-même signés et qui prévoient que « Dans l`exercice des pouvoirs et dans l`accomplissement des missions qui leur sont conférés par le Traité de l`UMOA et par les présents Statuts, la Banque Centrale, ses organes, un membre quelconque de ses organes ou de son personnel ne peuvent solliciter, ni recevoir des directives ou des instructions des institutions ou organes communautaires, des Gouvernements des Etats membres de l`UMOA, de tout autre organisme ou de toute autre personne ».

Mais il ne pourra jamais nous amener à nous renier en nous obligeant à faire application de dispositions illégales.

Tous, en tant que citoyens, nous avons le droit d`avoir nos opinons politiques et les miennes, vous vous en doutez, sont dénués de la moindre sympathie à l`égard du Président sortant Laurent Gbagbo et son Gouvernement illégitime.
Mais ce n`est pas là la question !

Nous sommes là par amour de ce métier dont nous continuons de croire qu`il procède d`une certaine noblesse et qu`il oblige à un sens élevé de l`éthique. Or, c`est la connaissance des textes et leur application stricte qui façonnent notre sens de l`éthique et qui sont le gage que nous ne trahirons pas la confiance placée en nous par nos clients.

Accepter d`appliquer des textes illégaux, accepter de participer à des systèmes de paiement illégaux dans le cadre du fonctionnement de nos établissements, seraient toucher au cœur même de notre métier et exposer les avoirs de nos clients, dont nous sommes les dépositaires, à de grands risques.
Refusons de nous engager et d`engager les fonds de nos clients sur ce chemin inconnu.

Comme le disait sa Sainteté Jean- Paul II à ses frères polonais « N`AYEZ PAS PEUR ». Le « VENT MAUVAIS » ne vous emportera pas comme dans la chanson de Verlaine.
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