Est puni des peines prévues par les dispositions de la loi n°94-497 du 6 septembre 1994 relative à la répression de l’exportation illicite de produits agricoles, quiconque organise la sortie frauduleuse des produits de la filière et commet toutes autres infractions prévues par ladite loi ».
Par Constant GUEY
Lire la suite de cet article dans le JDE N°104 du lundi 28 février au dimanche 06 mars 2011
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