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Décision N°23 du 05 décembre 2011 portant sanction applicable au quotidien Le Mandat édité par Horizon Media SARL
Publié le jeudi 8 decembre 2011   |  Ministères




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Dossier

Presse 2011
Le Collège des Membres du Conseil National de la Presse,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 Portant Régime Juridique de la Presse ;

Vu l’Ordonnance n°2011-007 du 14 avril 2011 portant annulation
d’actes réglementaires et individuels ;
Vu le Décret N° 2006-196 du 28 juin 2006 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse ;

Vu le Code de Déontologie du journaliste ivoirien ;

Après en avoir délibéré en sa séance du Lundi 05 décembre 2011,

Article 1 : Constate

1) Qu’à la Une de son édition du mercredi 30 novembre 2011, le quotidien Le Mandat a publié une photographie de l’ex-Président, Monsieur Laurent Gbagbo, prise lors de son arrestation ;
2) Que cette photographie a fait l’objet d’un montage de sorte à faire apparaitre l’ex-Président derrière des barreaux d’une prison avec le titre suivant : « Extradition de Gbagbo à la Haye/Voici le lieu où il est incarcéré» ;
3) Qu’à la page 2 dudit journal dans la rubrique «juste pour rire », l’on aperçoit une image où l’ex-Président est tiré par un élément des Forces de l’Ordre avec en commentaires : « Gbagbo : Mon frère, donc je m’en vais comme ça ! attendez un peu kêh !/Militaire : Ah prési, faut pas nous faire durer dans mauvais rêve. En même temps est mieux !» ;
4) Qu’à la Une de son édition du jeudi 1erdécembre, Le Mandat a publié une autre photographie de l’ex-chef d’Etat Monsieur Laurent Gbagbo prise lors de son arrestation mais avec un montage le présentant toujours derrière les barreaux d’une prison, cette fois couché, avec en titre : « 24h après son extradition à La Haye /Gbagbo malade/voici le jour de sa comparution/ La réaction des juristes, rois, Politiques»;
5) Qu’à la page 06 du même journal, il a été publié une photographie de l’ex-président prise lors de son arrestation;

Article 2 : Relève
1) Que les photographies présentant Monsieur Laurent Gbagbo derrière les barreaux sont la résultante d’un grossier montage, en inadéquation avec sa qualité d’ex- chef de l’Etat de Côte d’Ivoire;
2) Que ces photographies sont dégradantes et constituent une atteinte intolérable à sa dignité ;
3) Qu’en plus d’avoir fait l’objet d’un montage, lesdites photographies comptent au titre de celles dont la publication a été interdite par le Conseil National de la Presse dans un communiqué rendu public le 3 mai 2011;
4) Qu’en substance, ce communiqué proscrivait la publication des images dégradantes de l’arrestation de l’ex-chef d’Etat Monsieur Laurent Gbagbo et de son entourage ;
5) Que le quotidien Le Mandat a régulièrement violé cette recommandation du CNP ;
6) Que les photographies incriminées, présentant l’ex-Chef de l’Etat Ivoirien derrières des barreaux constituent en outre une violation flagrante et inadmissible du principe de la présomption d’innocence ;
7) Que la publication de telles photographies est de nature à exacerber les sentiments des proches de l’ex-chef de l’Etat et porte une atteinte à l’éthique sociale ;

Article 3 : Rappelle

1) Que le 20 juin 2011, Le Mandat avait écopé d’un blâme pour avoir publié dans son édition du 17 juin 2011, une photographie de l’arrestation de l’ex chef de l’Etat en violation du communiqué sus évoqué ;

2) Qu’en dépit de cette sanction, le quotidien Le Mandat a récidivé en publiant dans son édition du 21 juin 2011, les images interdites, attentatoires à la dignité de l’ex-chef d’Etat ;

3) Qu’un nouveau blâme du CNP avait sanctionné ce manquement ;

4) Que malgré ces rappels à l’ordre, le quotidien Le Mandat est demeuré constant dans la violation dudit communiqué ;

Article 4 : Décide, en conséquence de ce qui précède :

1) La suspension du quotidien Le Mandat pour six (6) parutions, conformément aux articles 47 et 70 de la loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant Régime Juridique de la Presse ;

2) Le groupe Horizon Média SARL éditeur de Le Mandat dispose d’un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente décision pour saisir la Juridiction Administrative Compétente.

Article 5 :

Il est fait défense à tout imprimeur, d’imprimer sous quelque forme que ce soit (édition spéciale ou autre) le quotidien Le Mandat pendant la durée de la mesure de suspension.

Article 6 :

La présente décision qui prend effet dès sa notification au Groupe Horizon Média SARL sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et sur tous les supports officiels.

Fait à Abidjan, le 05 décembre 2011
Pour le CNP

LE PRESIDENT
Eugène DIE KACOU

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