Il revient de façon récurrente à la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle que des promoteurs de radios proposent la cession de leur média.
La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle rappelle les dispositions de l’article 74 de la loi de 2004, indiquant clairement que « l’autorisation d’exploiter un service de communication audiovisuelle est personnelle et non cessible ».
La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle relève, à toutes fins utiles, que les fréquences assignées aux titulaires d’autorisation pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion, sont la propriété de l’Etat de Côte d’Ivoire et ne sauraient par conséquent faire l’objet de vente.
La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle tient à informer les potentiels acquéreurs ainsi que les promoteurs de ces radios qu’une telle transaction est nulle et de nul effet, et occasionne un retrait pur et simple de la fréquence assignée.
Fait à Abidjan, le 22 décembre 2011
Pour la HACA
Le Président
Ibrahim SY SAVANÉ
La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle rappelle les dispositions de l’article 74 de la loi de 2004, indiquant clairement que « l’autorisation d’exploiter un service de communication audiovisuelle est personnelle et non cessible ».
La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle relève, à toutes fins utiles, que les fréquences assignées aux titulaires d’autorisation pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion, sont la propriété de l’Etat de Côte d’Ivoire et ne sauraient par conséquent faire l’objet de vente.
La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle tient à informer les potentiels acquéreurs ainsi que les promoteurs de ces radios qu’une telle transaction est nulle et de nul effet, et occasionne un retrait pur et simple de la fréquence assignée.
Fait à Abidjan, le 22 décembre 2011
Pour la HACA
Le Président
Ibrahim SY SAVANÉ
