L’élection des députés à l’assemblée nationale est terminée depuis le 11 décembre 2011. On aurait dit qu’une étape est franchie dans le processus de normalisation de la vie institutionnelle en Côte d’Ivoire, passées les années de crise. Mais alors qu’on s’attendait à rentrer dans une nouvelle année avec une nouvelle assemblée nationale, la lancinante question du contentieux électoral retarde encore l’installation du parlement ivoirien. Et le vide persiste toujours en ce qui concerne le pouvoir législatif en Côte d’Ivoire. Mais jusqu’à quand ?
La gestion du contentieux électoral : ‘’s’entourer de toutes les garanties avant le verdict’’
Une élection n’a été aussi contestée que celle des députés à l’Assemblée nationale du 11 décembre 2011. 110 recours en annulation pour 254 postes pourvus. C’est énorme et cela en rajoute au travail du Conseil Constitutionnel, seule institution compétente pour trancher. Conformément aux règles en vigueur, Francis Wodié et son équipe ont reçu toutes les réclamations émanant soit des électeurs eux-mêmes, soit des candidats ou des partis politiques qui les parrainent. Aux termes du code électoral, l’institution dirigée par le professeur Francis Wodié a quinze jours à compter de la date de saisine pour rendre son verdict. Ce qui signifie que les nouveaux élus devraient être situés sur leur sort depuis le 27 décembre 2011 au moins, si l’on s’en tient aux dispositions du code électoral (article 100 nouveau, alinéa 1) et au 12 décembre comme date d’introduction des plaintes. ‘’Le Conseil Constitutionnel statue par décision motivée, dans les quinze jours de sa saisine’’. On se perdrait en conjecture quant au retard pris dans la proclamation des résultats définitifs, si on devait s’arrêter à cette disposition. Il faut se référer au fonctionnement du Conseil Constitutionnel, régi par une loi organique de 2001 signée de Laurent Gbagbo pour comprendre la lenteur ( ?) de Francis Wodié. Cette loi organique en son article 41 dispose : ‘’Le Conseil Constitutionnel statue sur la validité de l’élection sans préjudice des cas d’inéligibilité qui pourraient lui être soumis ultérieurement. Dans tous les cas, la décision doit être rendue un mois avant la rentrée parlementaire, faute de quoi l’élection est réputée validée’’. Cet article a servi de prétexte au président de la République récemment pour donner son avis sur l’installation de la nouvelle Assemblée nationale. Francis Wodié a donc du temps pour rendre son arrêt. Pour y arriver, il devra prendre toutes les garanties nécessaires afin que le verdict ne soit réellement susceptible d’aucun recours. L’une des dispositions lui donne à titre d’exemple, le droit d’enquêter ou d’investiguer pour éviter des décisions fantaisistes. ‘’Le Conseil peut, le cas échéant, ordonner une enquête, se faire communiquer tous documents et rapports relatifs à l’élection. Le conseiller rapporteur est commis pour recevoir les déclarations des témoins. Le procès-verbal par lui dressé est communiqué aux intéressés pour déposer leurs observations écrites dans un délai de quarante-huit heures’’, stipule l’article 40 de la loi organique relative au fonctionnement du Conseil Constitutionnel. C’est seulement après la décision rendue par le Conseil constitutionnel que la commission électorale établit la liste des députés en tenant compte de l’avis du Conseil. C’est aussi à partir de ce moment que peut être envisagée la première session ordinaire de l’année.
La rentrée parlementaire : ‘’le 25 avril et non le 4 avril 2012’’
La Constitution de la République de Côte d’Ivoire donne les deux périodes de l’année auxquelles se tiennent les deux sessions ordinaires de l’année. L’article 62 de la loi fondamentale est assez explicite là-dessus : ‘’chaque année, l’Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires. La première session s’ouvre le dernier mercredi d’avril, sa durée ne peut excéder trois (3) mois. La deuxième session commence le premier mercredi d’octobre et prend fin le troisième vendredi de décembre’’. A l’examen de ce passage, la rentrée parlementaire de 2012 est censée s’ouvrir le mercredi 25 avril 2012. Sur la base de ce délai, le Conseil constitutionnel a jusqu’au 25 mars pour rendre son verdict et non le 4 mars 2012. Dans tous les cas, cette date n’est qu’indicative car Francis Wodié peut intervenir avant cette date. Mais entre le 25 mars et le 25 avril, rien n’empêche le nouveau parlement de se réunir. Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale en vigueur jusqu’à preuve du contraire donne des indications.
Le mode de convocation des parlementaires
‘’A chaque renouvellement, l’Assemblée nationale est convoquée par le doyen d’âge des Députés ou à défaut le suivant. Ensuite, à chacune de ses sessions ordinaires ou extraordinaires, l’Assemblée nationale est convoquée par son Président’’. Cette disposition de l’article 2, alinéa 1 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale dénie tout rôle au président sortant du parlement. Le bureau provisoire de fait se compose du doyen d’âge et du plus jeune député. Dans le jargon-maison, ce bureau s’appelle «bureau d’âge». Ce bureau cède immédiatement sa place dès qu’un président et un premier vice-président sont élus. Le président sortant ne vient procéder qu’à la passation des charges, une fois le bureau de l’Assemblée nationale mis en place. Le même texte indique que la seule réunion que préside le bureau d’âge a pour ordre du jour l’élection du président et du premier vice-président de l’institution. ‘’Aucun débat dont l’objet est étranger à l’élection du Président et du premier vice-président ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen d’âge’’, dit l’article 3 en son paragraphe 2. Le doyen d’âge et les plus jeunes députés sont pour la circonstance les hommes forts de l’appareil législatif de l’Etat. ‘’La première séance de chaque législature est convoquée et présidée par le plus âgé des membres présents, assisté des deux plus jeunes Députés remplissant les fonctions de Secrétaires jusqu’à l’élection du Président et celle du Premier Vice-président’’, article 3, paragraphe 1. L’on se souvient encore de la prestation du doyen Allou Konan, député élu de Bouaké, en 2001. Une prestation qui avait fait sensation à l’épreuve de la méthodologie du doyen assisté du député de Nassian Kouakou Kra comme le plus jeune député en son temps. Qui du général Ouassénan Koné (73 ans) ou de Alphonse Djédjé Mady (67 ans) sera l’attraction de la rentrée de la dixième législature en compagnie de Yasmina Ouégnin ? (sous réserve de confirmation de son élection).
S. Débailly
La gestion du contentieux électoral : ‘’s’entourer de toutes les garanties avant le verdict’’
Une élection n’a été aussi contestée que celle des députés à l’Assemblée nationale du 11 décembre 2011. 110 recours en annulation pour 254 postes pourvus. C’est énorme et cela en rajoute au travail du Conseil Constitutionnel, seule institution compétente pour trancher. Conformément aux règles en vigueur, Francis Wodié et son équipe ont reçu toutes les réclamations émanant soit des électeurs eux-mêmes, soit des candidats ou des partis politiques qui les parrainent. Aux termes du code électoral, l’institution dirigée par le professeur Francis Wodié a quinze jours à compter de la date de saisine pour rendre son verdict. Ce qui signifie que les nouveaux élus devraient être situés sur leur sort depuis le 27 décembre 2011 au moins, si l’on s’en tient aux dispositions du code électoral (article 100 nouveau, alinéa 1) et au 12 décembre comme date d’introduction des plaintes. ‘’Le Conseil Constitutionnel statue par décision motivée, dans les quinze jours de sa saisine’’. On se perdrait en conjecture quant au retard pris dans la proclamation des résultats définitifs, si on devait s’arrêter à cette disposition. Il faut se référer au fonctionnement du Conseil Constitutionnel, régi par une loi organique de 2001 signée de Laurent Gbagbo pour comprendre la lenteur ( ?) de Francis Wodié. Cette loi organique en son article 41 dispose : ‘’Le Conseil Constitutionnel statue sur la validité de l’élection sans préjudice des cas d’inéligibilité qui pourraient lui être soumis ultérieurement. Dans tous les cas, la décision doit être rendue un mois avant la rentrée parlementaire, faute de quoi l’élection est réputée validée’’. Cet article a servi de prétexte au président de la République récemment pour donner son avis sur l’installation de la nouvelle Assemblée nationale. Francis Wodié a donc du temps pour rendre son arrêt. Pour y arriver, il devra prendre toutes les garanties nécessaires afin que le verdict ne soit réellement susceptible d’aucun recours. L’une des dispositions lui donne à titre d’exemple, le droit d’enquêter ou d’investiguer pour éviter des décisions fantaisistes. ‘’Le Conseil peut, le cas échéant, ordonner une enquête, se faire communiquer tous documents et rapports relatifs à l’élection. Le conseiller rapporteur est commis pour recevoir les déclarations des témoins. Le procès-verbal par lui dressé est communiqué aux intéressés pour déposer leurs observations écrites dans un délai de quarante-huit heures’’, stipule l’article 40 de la loi organique relative au fonctionnement du Conseil Constitutionnel. C’est seulement après la décision rendue par le Conseil constitutionnel que la commission électorale établit la liste des députés en tenant compte de l’avis du Conseil. C’est aussi à partir de ce moment que peut être envisagée la première session ordinaire de l’année.
La rentrée parlementaire : ‘’le 25 avril et non le 4 avril 2012’’
La Constitution de la République de Côte d’Ivoire donne les deux périodes de l’année auxquelles se tiennent les deux sessions ordinaires de l’année. L’article 62 de la loi fondamentale est assez explicite là-dessus : ‘’chaque année, l’Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires. La première session s’ouvre le dernier mercredi d’avril, sa durée ne peut excéder trois (3) mois. La deuxième session commence le premier mercredi d’octobre et prend fin le troisième vendredi de décembre’’. A l’examen de ce passage, la rentrée parlementaire de 2012 est censée s’ouvrir le mercredi 25 avril 2012. Sur la base de ce délai, le Conseil constitutionnel a jusqu’au 25 mars pour rendre son verdict et non le 4 mars 2012. Dans tous les cas, cette date n’est qu’indicative car Francis Wodié peut intervenir avant cette date. Mais entre le 25 mars et le 25 avril, rien n’empêche le nouveau parlement de se réunir. Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale en vigueur jusqu’à preuve du contraire donne des indications.
Le mode de convocation des parlementaires
‘’A chaque renouvellement, l’Assemblée nationale est convoquée par le doyen d’âge des Députés ou à défaut le suivant. Ensuite, à chacune de ses sessions ordinaires ou extraordinaires, l’Assemblée nationale est convoquée par son Président’’. Cette disposition de l’article 2, alinéa 1 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale dénie tout rôle au président sortant du parlement. Le bureau provisoire de fait se compose du doyen d’âge et du plus jeune député. Dans le jargon-maison, ce bureau s’appelle «bureau d’âge». Ce bureau cède immédiatement sa place dès qu’un président et un premier vice-président sont élus. Le président sortant ne vient procéder qu’à la passation des charges, une fois le bureau de l’Assemblée nationale mis en place. Le même texte indique que la seule réunion que préside le bureau d’âge a pour ordre du jour l’élection du président et du premier vice-président de l’institution. ‘’Aucun débat dont l’objet est étranger à l’élection du Président et du premier vice-président ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen d’âge’’, dit l’article 3 en son paragraphe 2. Le doyen d’âge et les plus jeunes députés sont pour la circonstance les hommes forts de l’appareil législatif de l’Etat. ‘’La première séance de chaque législature est convoquée et présidée par le plus âgé des membres présents, assisté des deux plus jeunes Députés remplissant les fonctions de Secrétaires jusqu’à l’élection du Président et celle du Premier Vice-président’’, article 3, paragraphe 1. L’on se souvient encore de la prestation du doyen Allou Konan, député élu de Bouaké, en 2001. Une prestation qui avait fait sensation à l’épreuve de la méthodologie du doyen assisté du député de Nassian Kouakou Kra comme le plus jeune député en son temps. Qui du général Ouassénan Koné (73 ans) ou de Alphonse Djédjé Mady (67 ans) sera l’attraction de la rentrée de la dixième législature en compagnie de Yasmina Ouégnin ? (sous réserve de confirmation de son élection).
S. Débailly
