Le Ministère de l’Industrie à travers le Comité de Concertation entre l’Etat et le Secteur Privé (CCESP) vous informe que le décret n° 2012-05 du 11 janvier 2012 définit la Petite et Moyenne Entreprise de la manière suivante :
- la notion de Petite et Moyenne Entreprise (PME) concerne toutes les activités relevant du secteur primaire, secondaire et tertiaire ;
- la Petite et Moyenne Entreprise (PME) est une entreprise :
de moins de 200 personnes employées en permanence
réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à un milliard de F Cfa ;
- les employés de la Petite et Moyenne Entreprise (PME) sont :
engagés à plein temps,
bénéficiaires d’un contrat de travail
déclarés à l’institution de prévoyance sociale.
Le Ministère de l’Artisanat et de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises est la tutelle des Petites et Moyennes Entreprises (PME).
Le Ministère de l’Industrie reste à votre écoute aux numéros verts 800 000 70 et 141.
ENSEMBLE POUR UNE ECONOMIE PERFORMANTE.
Mariam FADIGA
Secrétaire Technique du
Comité de Concertation Etat/Secteur Privé
Ministère de l’Industrie
- la notion de Petite et Moyenne Entreprise (PME) concerne toutes les activités relevant du secteur primaire, secondaire et tertiaire ;
- la Petite et Moyenne Entreprise (PME) est une entreprise :
de moins de 200 personnes employées en permanence
réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à un milliard de F Cfa ;
- les employés de la Petite et Moyenne Entreprise (PME) sont :
engagés à plein temps,
bénéficiaires d’un contrat de travail
déclarés à l’institution de prévoyance sociale.
Le Ministère de l’Artisanat et de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises est la tutelle des Petites et Moyennes Entreprises (PME).
Le Ministère de l’Industrie reste à votre écoute aux numéros verts 800 000 70 et 141.
ENSEMBLE POUR UNE ECONOMIE PERFORMANTE.
Mariam FADIGA
Secrétaire Technique du
Comité de Concertation Etat/Secteur Privé
Ministère de l’Industrie
