Conformément aux textes réglementaires en vigueur, notamment l’ordonnance 2000-67 du 09 février 2000 déterminant les principes fondamentaux du régime des transports terrestres, le décret n° 2000-101 du 23 février 2000 portant organisation des transports urbains routiers etnon urbains de personnes, toute affectation de véhicule à une activité de transport dans le périmètre des transports urbains (PTU) est soumise à une autorisation préalable délivrée par l’Agence des Transports Urbains (AGETU) telle que définie par l’arrêté n° 030/MT/CAB du 05 février 2002 modifié et complété par l’arrêté n° 0353/MEMT/CAB du 16 novembre 2005.
En conséquence dans la catégorie « taxis », seuls les taxis compteurs munis de l’autorisation dûment délivrée par l’AGETU sont autorisés à effectuer le transport intercommunal et à utiliser les têtes de taxi affectées à ce type de transport.
Le Ministre des Transports demande aux propriétaires de véhicules banalisés qui s’adonnent au transport intercommunal de se conformer strictement à ces dispositions légales et réglementaires sous peine de sanctions et de poursuites prévues par la loi.
P/Le Ministre et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Ousmane TRAORE
Ingénieur en Chef des TP
En conséquence dans la catégorie « taxis », seuls les taxis compteurs munis de l’autorisation dûment délivrée par l’AGETU sont autorisés à effectuer le transport intercommunal et à utiliser les têtes de taxi affectées à ce type de transport.
Le Ministre des Transports demande aux propriétaires de véhicules banalisés qui s’adonnent au transport intercommunal de se conformer strictement à ces dispositions légales et réglementaires sous peine de sanctions et de poursuites prévues par la loi.
P/Le Ministre et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Ousmane TRAORE
Ingénieur en Chef des TP
