Aucun geste ni acte politique n’est innocent. Il obéit et répond toujours à de nombreuses interprétations. Ainsi en est-il de la décision du gouvernement ivoirien de procéder à la ratification du Statut de Rome, portant statut de la Cour Pénale internationale. La ratification du Statut nécessite une modification de la Constitution ivoirienne, au 2/3 des voix, selon l’article 125 de la Constitution en ce que les dispositions concernées n’ont rien à voir avec l’élection présidentielle, ni les pouvoirs du Président de la République, pour la modification desquelles un referendum n’est pas nécessaire. Si les défenseurs des droits de l’homme semblent satisfaits, dans les états-majors politiques, les interprétations varient.
La ratification du Statut de Rome tout comme la ratification ou l’adhésion de la Côte d’Ivoire à l’Onu, à l’Union Africaine, à la Cedeao et autres organisations internationales tombent sous le coup de l’article 87 de la Constitution ivoirienne, dès lors que les conditions des articles 84, 85 et 86 sont remplies. Et que dit l’article 87 : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque Traité ou accord, de son application par l’autre partie».
En son temps, la justice ivoirienne avait dit, qu’elle n’avait pas dans son arsenal pénal et juridique, les instruments et éléments nécessaires pour poursuivre et juger l’ex-président ivoirien, selon les qualifications retenues par le Statut de Rome et la Cour Pénale internationale. Question: si le Statut est ratifié, la Côte d’Ivoire, peut-(doit) elle exiger le retour de Laurent Gbagbo, pour le juger en territoire ivoirien, surtout que les avocats de l’ex-chef de l’Etat mettent en cause la compétence de la CPI, avant même tout débat de fond sur la qualité de co-auteur sans la présence des auteurs et coupables présumés. Le dossier est aujourd’hui en appel, et devrait aller vers d’autres juridictions supérieures si nécessaires. Quels sont les arguments des avocats de l’ex-président ? Selon eux, la lettre de Laurent Gbagbo datée de 2003, reconnaissant la compétence de la CPI était une lettre limitée dans le temps, ne pouvant pas permettre de mener une enquête pour des événements ne pouvant être prévus à l’époque et intervenus 7 ans plus tard, lors de la crise postélectorale de 2010. Ensuite, la lettre écrite par le Président Alassane Ouattara le 3 Décembre 2010 ne pouvait pas, selon eux, engager l’Etat de Côte d’Ivoire puisqu’à cette date, le président élu (selon l’Union Africaine) n’était pas encore régulièrement investi. Mieux la seconde lettre écrite en Mai 2011, a été adressée, selon les avocats de Laurent Gbagbo, à la Cour 48 heures avant l’investiture du Président Alassane Ouattara par le Conseil Constitutionnel dirigé encore par Paul Yao Ndré. Les avocats de la défense ajoutent que malgré ces faits qui constituent à leurs yeux, des anomalies et irrégularités, le Bureau du Procureur, de façon illégale, avait déjà commencé à mener sans aucun mandat régulier une enquête et une coopération avec les autorités du gouvernement Ouattara. Maître Altit Emmanuel met en avant ces arguments pour obtenir des vices de procédures et déclarer la Cour incompétente. La défense a été déjà déboutée une première fois, mais elle a fait appel.
De l’eau au moulin?
La procédure de révision de la Constitution ivoirienne pour une ratification par le Président de la République ne vient-elle pas apporter l’eau au moulin des partisans de l’ex-président ? S’agit-il simplement de se mettre à jour, y avait-il urgence ? Cette procédure ne peut-elle pas interférer sur le cours des débats ? Vu sous cet angle, les pro-Gbagbo applaudissent et estiment que la CPI pourrait être fragilisée et prendre acte de ce que la Côte d’Ivoire, ayant désormais tous les moyens politiques et instruments juridiques pour lutter contre les crimes de guerre, les pires atrocités et crimes contre l’humanité, rendra le détenu à son pays d’origine pour être jugé. Toutefois d’autres LMP, moins euphoriques et moins optimistes, qui ne souhaitent nullement que Laurent Gbagbo rentre en Côte d’Ivoire pour être encore devant la justice, affirment plutôt que c’est l’actuel Président de l’Assemblée nationale qui devrait se faire désormais des soucis. La Cour ayant autorisé l’élargissement des enquêtes à la demande du procureur d’une part , d’autre part, la Commission nationale d’enquête ayant indiqué que des pro-Ouattara ont commis des crimes et atrocités pour environ mille morts, le porte-parole de la CPI, ayant également indiqué qu’aucune immunité n’est opposable à la CPI, certains partisans de l’ex-chef de l’Etat jubilent à l’idée que le Président de l’Assemblée nationale, Guillaume Soro pourrait avoir des déboires avec la CPI. Selon les usages, la CPI intervient dans un pays non signataire du Statut de Rome, sous certaines conditions : d’abord sur saisine des Nations Unies, ensuite à la demande du pays en question, et enfin sur saisine d’un autre pays tiers signataire du Statut. Mais dans tous les cas, la CPI doit toujours pouvoir bénéficier de la coopération des Etats Parties, ou de l’Etat visé pour accomplir son travail avec efficacité. Concernant le Soudan, l’on voit bien la difficulté qu’éprouve la CPI, sans oublier le récent cas libyen, alors que le Congo tout comme la Côte d’Ivoire et le Liberia ont pleinement coopéré pour ce qui est des cas Jean Pierre Bemba, Charles Taylor, Laurent Gbagbo.
L’agenda des députés ivoiriens
Au delà de toutes ces questions, il faut aussi s’interroger sur l’agenda de la représentation nationale ivoirienne. La session qui s’ouvre le 3 Octobre 2012 est une session dite budgétaire, même si des dossiers relatifs aux élections municipales seront présentés, ainsi que d’autres projets de lois. Le projet de loi de modification de la Constitution pour permettre la ratification du Statut de Rome adopté hier en conseil des Ministres, sera-t-il transmis à la session qui démarre la semaine prochaine à Yamoussoukro , ou bien faudra-t-il attendre avril 2013,ou même plus tard ? Le débat déjà ouvert est relancé. Tandis que les pro-Gbagbo exultent et dansent, il faut également noter la réaction des partisans du gouvernement qui saluent la tenue d’une autre promesse faite par Alassane Ouattara, et ils y voient le signe de son engagement à lutter sans crainte contre toutes les formes d’impunité. Ils rappellent que durant dix ans, Laurent Gbagbo avait eu l’occasion de procéder à la ratification du Statut de Rome, mais, déplorent les pro-Ouattara, l’ex-chef de l’Etat avait fait le choix des petits arrangements politiques entre amis, pour passer par pertes et profits, les nombreuses exactions commises de part et d’autre de 2000 à 2010, avant même la crise postélectorale.
Charles Kouassi
La ratification du Statut de Rome tout comme la ratification ou l’adhésion de la Côte d’Ivoire à l’Onu, à l’Union Africaine, à la Cedeao et autres organisations internationales tombent sous le coup de l’article 87 de la Constitution ivoirienne, dès lors que les conditions des articles 84, 85 et 86 sont remplies. Et que dit l’article 87 : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque Traité ou accord, de son application par l’autre partie».
En son temps, la justice ivoirienne avait dit, qu’elle n’avait pas dans son arsenal pénal et juridique, les instruments et éléments nécessaires pour poursuivre et juger l’ex-président ivoirien, selon les qualifications retenues par le Statut de Rome et la Cour Pénale internationale. Question: si le Statut est ratifié, la Côte d’Ivoire, peut-(doit) elle exiger le retour de Laurent Gbagbo, pour le juger en territoire ivoirien, surtout que les avocats de l’ex-chef de l’Etat mettent en cause la compétence de la CPI, avant même tout débat de fond sur la qualité de co-auteur sans la présence des auteurs et coupables présumés. Le dossier est aujourd’hui en appel, et devrait aller vers d’autres juridictions supérieures si nécessaires. Quels sont les arguments des avocats de l’ex-président ? Selon eux, la lettre de Laurent Gbagbo datée de 2003, reconnaissant la compétence de la CPI était une lettre limitée dans le temps, ne pouvant pas permettre de mener une enquête pour des événements ne pouvant être prévus à l’époque et intervenus 7 ans plus tard, lors de la crise postélectorale de 2010. Ensuite, la lettre écrite par le Président Alassane Ouattara le 3 Décembre 2010 ne pouvait pas, selon eux, engager l’Etat de Côte d’Ivoire puisqu’à cette date, le président élu (selon l’Union Africaine) n’était pas encore régulièrement investi. Mieux la seconde lettre écrite en Mai 2011, a été adressée, selon les avocats de Laurent Gbagbo, à la Cour 48 heures avant l’investiture du Président Alassane Ouattara par le Conseil Constitutionnel dirigé encore par Paul Yao Ndré. Les avocats de la défense ajoutent que malgré ces faits qui constituent à leurs yeux, des anomalies et irrégularités, le Bureau du Procureur, de façon illégale, avait déjà commencé à mener sans aucun mandat régulier une enquête et une coopération avec les autorités du gouvernement Ouattara. Maître Altit Emmanuel met en avant ces arguments pour obtenir des vices de procédures et déclarer la Cour incompétente. La défense a été déjà déboutée une première fois, mais elle a fait appel.
De l’eau au moulin?
La procédure de révision de la Constitution ivoirienne pour une ratification par le Président de la République ne vient-elle pas apporter l’eau au moulin des partisans de l’ex-président ? S’agit-il simplement de se mettre à jour, y avait-il urgence ? Cette procédure ne peut-elle pas interférer sur le cours des débats ? Vu sous cet angle, les pro-Gbagbo applaudissent et estiment que la CPI pourrait être fragilisée et prendre acte de ce que la Côte d’Ivoire, ayant désormais tous les moyens politiques et instruments juridiques pour lutter contre les crimes de guerre, les pires atrocités et crimes contre l’humanité, rendra le détenu à son pays d’origine pour être jugé. Toutefois d’autres LMP, moins euphoriques et moins optimistes, qui ne souhaitent nullement que Laurent Gbagbo rentre en Côte d’Ivoire pour être encore devant la justice, affirment plutôt que c’est l’actuel Président de l’Assemblée nationale qui devrait se faire désormais des soucis. La Cour ayant autorisé l’élargissement des enquêtes à la demande du procureur d’une part , d’autre part, la Commission nationale d’enquête ayant indiqué que des pro-Ouattara ont commis des crimes et atrocités pour environ mille morts, le porte-parole de la CPI, ayant également indiqué qu’aucune immunité n’est opposable à la CPI, certains partisans de l’ex-chef de l’Etat jubilent à l’idée que le Président de l’Assemblée nationale, Guillaume Soro pourrait avoir des déboires avec la CPI. Selon les usages, la CPI intervient dans un pays non signataire du Statut de Rome, sous certaines conditions : d’abord sur saisine des Nations Unies, ensuite à la demande du pays en question, et enfin sur saisine d’un autre pays tiers signataire du Statut. Mais dans tous les cas, la CPI doit toujours pouvoir bénéficier de la coopération des Etats Parties, ou de l’Etat visé pour accomplir son travail avec efficacité. Concernant le Soudan, l’on voit bien la difficulté qu’éprouve la CPI, sans oublier le récent cas libyen, alors que le Congo tout comme la Côte d’Ivoire et le Liberia ont pleinement coopéré pour ce qui est des cas Jean Pierre Bemba, Charles Taylor, Laurent Gbagbo.
L’agenda des députés ivoiriens
Au delà de toutes ces questions, il faut aussi s’interroger sur l’agenda de la représentation nationale ivoirienne. La session qui s’ouvre le 3 Octobre 2012 est une session dite budgétaire, même si des dossiers relatifs aux élections municipales seront présentés, ainsi que d’autres projets de lois. Le projet de loi de modification de la Constitution pour permettre la ratification du Statut de Rome adopté hier en conseil des Ministres, sera-t-il transmis à la session qui démarre la semaine prochaine à Yamoussoukro , ou bien faudra-t-il attendre avril 2013,ou même plus tard ? Le débat déjà ouvert est relancé. Tandis que les pro-Gbagbo exultent et dansent, il faut également noter la réaction des partisans du gouvernement qui saluent la tenue d’une autre promesse faite par Alassane Ouattara, et ils y voient le signe de son engagement à lutter sans crainte contre toutes les formes d’impunité. Ils rappellent que durant dix ans, Laurent Gbagbo avait eu l’occasion de procéder à la ratification du Statut de Rome, mais, déplorent les pro-Ouattara, l’ex-chef de l’Etat avait fait le choix des petits arrangements politiques entre amis, pour passer par pertes et profits, les nombreuses exactions commises de part et d’autre de 2000 à 2010, avant même la crise postélectorale.
Charles Kouassi
