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Le Nouveau Réveil N° 3235 du 10/11/2012

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L’Unamaci à propos des sanctions contre des magistrats : «Les procédures disciplinaires doivent être conformes à la loi»
Publié le samedi 10 novembre 2012  |  Le Nouveau Réveil




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Dans la soirée du 17 octobre 2012, le communiqué officiel du Conseil des Ministres lu par la porte-parole adjointe du Gouvernement sur les antennes de la télévision nationale a annoncé que certains Magistrats étaient suspendus et que d'autres étaient en passe de l'être, pour des faits d'abus d'autorité, abandon de poste, corruption et extorsion de fonds. Cette annonce a suscité une vive indignation chez les Magistrats.
Les Magistrats de Côte d'Ivoire, réunis au sein de l'Union Nationale des Magistrats de Côte d'Ivoire (UNAMACI), de l'Association Syndicale de la Magistrature (ASM), et du Syndicat des Magistrats de Côte d'Ivoire (SYMACI), ne sont nullement opposés à la prise de sanctions à l'encontre de ceux d'entre eux qui le mériteraient, bien au contraire, ils adhèrent pleinement à la volonté exprimée de son Excellence, Monsieur le Président de la République, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, d'assainir la vie publique.
Cependant, les Magistrats de Côte d'Ivoire tiennent à affirmer leur attachement au respect de la loi, qui doit s'imposer à tous parce qu'elle est la garantie des libertés individuelles et collectives.
Les procédures disciplinaires mises en œuvre contre les Magistrats doivent être conformes à la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature, modifiée par les lois n°94-437 du 16 août 1994 et 94-498 du 6 septembre 1994 prescrit en son article 39 que la décision de suspension provisoire est prise dans l'intérêt du service et qu'elle ne peut être rendue publique.
Cette interdiction de publication a un caractère absolu et porte non seulement sur la publication de l'identité des Magistrats concernés mais également sur celle de la mesure de suspension elle-même.
Le communiqué du Conseil des Ministres susvisé constitue donc une violation de cette interdiction de publication qui porte atteinte au principe constitutionnel de la présomption d'innocence et jette le discrédit sur tout le corps judiciaire, comme l'illustrent les graves dérives langagières orchestrées par des personnes en mal de publicité et prenant pour cibles des Magistrats, accentuant ainsi leur insécurité.
Les Magistrats de Côte d'Ivoire invitent le Gouvernement au respect scrupuleux de la loi portant statut de la Magistrature.
Les Magistrats de Côte d'Ivoire en appellent au Président de la République, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature et garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire, à prendre toutes les mesures propres à assurer l'exercice serein de leur profession.
P/l’Unamaci
Fatoumata DIAKITE
P/l’Asm
Egue Kraidy Marie-Laure
P/le Symaci
Grah Ange Olivier
Fait à Abidjan, le 06 novembre 2012

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