L’Etat de Côte d’Ivoire engage la lutte contre la déperdition des recettes au titre de paiement de la vignette automobile et en même temps, moderniser le secteur du transport. C’est dans cette dynamique, qu’une politique de dématérialisation de la vignette automobile a été adoptée. A un mois de l’entrée en vigueur de cette disposition, M. Ya Kouassi Emile, Directeur général de la Sicta (Société Ivoirienne de Contrôle Technique Automobile) fait des précisions.
Le mode de paiement de la vignette-auto change à partir du 1er janvier 2013. Y a-t-il vraiment urgence?
Il y a urgence parce qu’il faut sécuriser les taxes de l’Etat. La Direction générale des Impôts (DGI) qui est un démembrement de l’Etat de Côte d’Ivoire a désigné la Sicta (Société Ivoirienne de Contrôle Technique Automobile) qui a une compétence de service public, de conseils techniques automobiles obligatoires sur toute l’étendue du territoire de faire le recouvrement des vignettes. Cela se traduit par la dématérialisation de la vignette automobile. Ce travail consistera à faire payer systématiquement par l’usager la vignette automobile auprès de la Sicta quand il viendra faire sa visite technique.
Nous sommes à un mois de l’application de cette décision, est-ce qu’au plan technique et humain, les dispositions sont prises pour le bon déroulement de l’opération?
Nous sommes prêts. Les moyens humains sont là, le matériel est arrivé. Nous sommes actuellement en phase d’essais, jusqu’au 15 décembre, nous devons boucler ces essais. L’expérience dans le domaine automobile nous a permis d’ouvrir 12 stations permanentes. En plus de stations permanentes, nous avons pu accroître le nombre de nos stations mobiles. En plus du redéploiement des équipements et du personnel, nous allons demander de la sous-traitante au niveau de la connaissance. L’Etat en dématérialisant la vignette automobile et en confiant cette tâche à la Sicta, entend ainsi sécuriser ses taxes. Le processus sera donc informatisé parce qu’il faut réduire les transactions financières qui sont liées aux stocks, abîmés ou égarés. Il faut aussi arriver à réduire la fraude. C’est pour cela que la Dgi a jugé utile de nous confier ce projet-ci. Nous nous faisons fort de pouvoir mettre en place des dispositifs pour que dès le 2 janvier 2013, on puisse déjà venir s’acquitter de ce droit là. Et l’Etat en faisant payer ces droits là de façon mixte, permet aux usagers et opérateurs économiques de se professionnaliser. Pour ceux qui ont un parc automobile important, ils peuvent planifier la programmation des visites techniques et l’achat de la vignette. De sorte que l’usager qui passe, par exemple, sa visite technique en novembre ne soit pas contraint par le délai du 31 mars 2013 pour payer sa vignette. Il a la possibilité de l’étaler sur l’année.
Il nous revient que des vignettes sont délivrées à des automobilistes sans qu’ils viennent jusqu’à vous. Comment cela est-il possible ? Comment comptez-vous-vous-y prendre pour y remédier, dans le cadre de la sécurisation des ressources de l’Etat?
Vous savez, une de nos missions premières, c’est de faire en sorte que les véhiculent qui empruntent une voix ouverte à la circulation soient dans un état de sécurité et dans un état d’entretien satisfaisant. La seconde, c’est de faire en sorte que les véhicules qui entrent pour la première fois sur le territoire ivoirien, respectent notre code de la route. Si éventuellement, ils respectent cela, on ne devrait avoir aucun souci. Et maintenant, on nous confie le recouvrement des vignettes, vous comprenez que certains véhicules qui ne devraient pas être sur la voix publique y sont. Pourquoi roulent -ils? Nous ne sommes pas des agents assermentés pour pouvoir le faire. Ceux qui sont assermentés doivent pouvoir extirper ces véhicules de la voie publique. Or, avec le couplage de la visite technique et la vignette, on a sécurisé à grande échelle le support qui va être fait. Ce sera impossible de vendre les vignettes sous des manguiers, comme l’on a dû le constaté par le passé.
Techniquement comment cette fraude s’opère-t-elle ?
Je vous ai parlé des visites qui sont falsifiées. Il nous arrive parfois, dans la circulation de vérifier des immatriculations, et on se rend compte que des immatriculations ne sont pas connues de nos bases de données. C’est-à-dire que l’agent des Forces de l’ordre ne maîtrise pas l’authenticité de l’immatriculation. Ce qui fait qu’on ne traite que 70% du parc automobile. C’est pourquoi, le couplage est le bienvenu, grâce au support sécurisé. Ceux qui faisaient du faux, ne pourront plus le faire. Car, au départ c’était des supports papiers. Ce qui faisait que des véhicules circulaient avec des certificats qui n’étaient pas authentiques. Donc, cette opération va permettre de recenser tous les véhicules et d’éliminer de ce parc tous les véhicules qui roulaient de façon frauduleuse, qui utilisaient des certificats falsifiés, que ce soit au niveau de la DGI ou de la Sicta.
Vous avez parlé de sécurisation des ressources, est-ce à dire que hormis la Sitca, il n’y aucune autre structure habilitée à vendre la vignette?
Oui. En dehors de la Sitca, il n’y a aucune possibilité de payer sa vignette. J’ai dit tantôt que l’Etat a pris une loi pour dématérialiser la vignette qui consiste à lier la vignette automobile à la visite technique, donc la délivrance du même certificat, celui de la visite technique. Dans ce couplage, l’usager n’ira plus aux impôts, mais directement à la Sicta. Au moment où vous venez faire votre visite technique, vous paierez votre vignette.
Les organisations professionnelles du secteur des transports approuvent-elles cette décision?
A partir du moment où c’est une loi, il y a urgence. Et on a mis en place un comité interne composé des agents de la Dgi et de la Sicta pour travailler sur ce projet. Ce projet a démarré, il y a plus de 4 ans. Depuis 2000, on fournissait des statistiques à la Dgi afin de pouvoir la renseigner sur le nombre de véhicules pour permettre d’avoir la base de données pour ceux qui possèdent une vignette. En 2004, la Dgi a pris un article qui subordonne toutes les actions d’immatriculation, de visite technique, par la présentation de la vignette. En appliquant scrupuleusement cette décision collégiale, on a réduit fortement le nombre de véhicules frauduleux. C’est ce qui a emmené la Dgi à nous choisir. Nous avons eu une rencontre avec certains syndicats notamment, celui des taxis compteurs, et celui des chauffeurs. Ce qui nous est revenu est que l’usager voit en cela une certaine planification, parce qu’au lieu de payer la vignette des 10 véhicules avant le 31 mars, il aura la possibilité de pouvoir payer lors de la visite technique parce que ces visites ne se faisaient pas avant le premier semestre de l’année. Avec ce projet, cela s’étalera sur l’année. L’usager aura donc la possibilité de passer tous les mois à la visite, il paiera la visite technique et la vignette. C’est donc important de pouvoir faire cette programmation pour éffectuer ce paiement. Au niveau des forces de l’ordre, nous allons leur passer le message.
Que gagne la Sicta ? Est-ce que le nouveau mode opératoire ne va-t-il pas entraîner une nouvelle imposition de taxes?
J’aimerais rassurer les citoyens et les usagers. C’est une loi que l’Etat ivoirien a prise pour pouvoir sécuriser ses recettes. Les montants sont fixés selon l’âge et l’origine du véhicule à partir des montants tels que prévus par la Dgi. Concernant la visite technique, les prix ne vont pas changer. Ce sont les mêmes tarifs que nous payions auparavant. Le problème se pose au niveau des cumuls de dettes. Vu la transparence du projet, tout est fait au jour le jour. Pour cette opération de dématérialisation de la vignette automobile, l’on peut payer à la banque, en ligne, par internet, ou par téléphonie mobile. Cependant, ce sont uniquement les véhicules immatriculés figurant dans la base de données de la Dgi qui peuvent payer par ces canaux. Quant aux véhicules neufs, il appartient aux concessionnaires de payer cette taxation, au niveau du guichet unique. Ce que la Sicta gagne c’est le couplage vignette-visite technique, pour le parc automobile. L’Etat pour entrer dans ses fonds, doit pouvoir mettre sur la voie publique des agents qui sont assermentés, pour que le véhicule qui n’est pas en règle, qui n’a pas les pièces administratives ne puisse pas emprunter la voie publique selon le décret 4112. C’est un délit, de rouler sans visite technique.
Quelle politique pour moderniser le parc automobile ?
Avec la réunion que nous avons eue avec certains opérateurs économiques, des transporteurs, les membres de la société civile, comprenez que normalement sur la voie publique l’Etat doit pouvoir permettre aux véhicules de rouler dans un état satisfaisant de sécurité, cela fait partie de notre mission première. Cette mission première est de faire en sorte que le véhicule qui emprunte une voie ou qui est dans la circulation routière soit dans un état de sécurité et dans un état d’entretien satisfaisant. La seconde c’est de faire en sorte que sur toute l’étendue du territoire, les usagers respectent notre code de la route, donc si éventuellement ils respectent cela il n’y a aucun problème. Comprenez qu’il y’a certains véhicules qui n’auraient même pas dû être mis en circulation sur la voie publique. Mais pourquoi le font-ils ? Nous ne sommes pas assermentés pour le faire. Ceux qui le sont, doivent empêcher ces véhicules de circuler. Or par le couplage dont il est présentement question, on a sécurisé à grande échelle le support qui va être utilisé. Nous demandons aux citoyens de rester confiants, il n’y aura pas d’augmentation du coût de la vignette. Nous les encourageons à venir faire leurs visites techniques afin de préserver des vies humaines.
Propos recueillis par Honoré Kouassi, coll : J. Marc
Le mode de paiement de la vignette-auto change à partir du 1er janvier 2013. Y a-t-il vraiment urgence?
Il y a urgence parce qu’il faut sécuriser les taxes de l’Etat. La Direction générale des Impôts (DGI) qui est un démembrement de l’Etat de Côte d’Ivoire a désigné la Sicta (Société Ivoirienne de Contrôle Technique Automobile) qui a une compétence de service public, de conseils techniques automobiles obligatoires sur toute l’étendue du territoire de faire le recouvrement des vignettes. Cela se traduit par la dématérialisation de la vignette automobile. Ce travail consistera à faire payer systématiquement par l’usager la vignette automobile auprès de la Sicta quand il viendra faire sa visite technique.
Nous sommes à un mois de l’application de cette décision, est-ce qu’au plan technique et humain, les dispositions sont prises pour le bon déroulement de l’opération?
Nous sommes prêts. Les moyens humains sont là, le matériel est arrivé. Nous sommes actuellement en phase d’essais, jusqu’au 15 décembre, nous devons boucler ces essais. L’expérience dans le domaine automobile nous a permis d’ouvrir 12 stations permanentes. En plus de stations permanentes, nous avons pu accroître le nombre de nos stations mobiles. En plus du redéploiement des équipements et du personnel, nous allons demander de la sous-traitante au niveau de la connaissance. L’Etat en dématérialisant la vignette automobile et en confiant cette tâche à la Sicta, entend ainsi sécuriser ses taxes. Le processus sera donc informatisé parce qu’il faut réduire les transactions financières qui sont liées aux stocks, abîmés ou égarés. Il faut aussi arriver à réduire la fraude. C’est pour cela que la Dgi a jugé utile de nous confier ce projet-ci. Nous nous faisons fort de pouvoir mettre en place des dispositifs pour que dès le 2 janvier 2013, on puisse déjà venir s’acquitter de ce droit là. Et l’Etat en faisant payer ces droits là de façon mixte, permet aux usagers et opérateurs économiques de se professionnaliser. Pour ceux qui ont un parc automobile important, ils peuvent planifier la programmation des visites techniques et l’achat de la vignette. De sorte que l’usager qui passe, par exemple, sa visite technique en novembre ne soit pas contraint par le délai du 31 mars 2013 pour payer sa vignette. Il a la possibilité de l’étaler sur l’année.
Il nous revient que des vignettes sont délivrées à des automobilistes sans qu’ils viennent jusqu’à vous. Comment cela est-il possible ? Comment comptez-vous-vous-y prendre pour y remédier, dans le cadre de la sécurisation des ressources de l’Etat?
Vous savez, une de nos missions premières, c’est de faire en sorte que les véhiculent qui empruntent une voix ouverte à la circulation soient dans un état de sécurité et dans un état d’entretien satisfaisant. La seconde, c’est de faire en sorte que les véhicules qui entrent pour la première fois sur le territoire ivoirien, respectent notre code de la route. Si éventuellement, ils respectent cela, on ne devrait avoir aucun souci. Et maintenant, on nous confie le recouvrement des vignettes, vous comprenez que certains véhicules qui ne devraient pas être sur la voix publique y sont. Pourquoi roulent -ils? Nous ne sommes pas des agents assermentés pour pouvoir le faire. Ceux qui sont assermentés doivent pouvoir extirper ces véhicules de la voie publique. Or, avec le couplage de la visite technique et la vignette, on a sécurisé à grande échelle le support qui va être fait. Ce sera impossible de vendre les vignettes sous des manguiers, comme l’on a dû le constaté par le passé.
Techniquement comment cette fraude s’opère-t-elle ?
Je vous ai parlé des visites qui sont falsifiées. Il nous arrive parfois, dans la circulation de vérifier des immatriculations, et on se rend compte que des immatriculations ne sont pas connues de nos bases de données. C’est-à-dire que l’agent des Forces de l’ordre ne maîtrise pas l’authenticité de l’immatriculation. Ce qui fait qu’on ne traite que 70% du parc automobile. C’est pourquoi, le couplage est le bienvenu, grâce au support sécurisé. Ceux qui faisaient du faux, ne pourront plus le faire. Car, au départ c’était des supports papiers. Ce qui faisait que des véhicules circulaient avec des certificats qui n’étaient pas authentiques. Donc, cette opération va permettre de recenser tous les véhicules et d’éliminer de ce parc tous les véhicules qui roulaient de façon frauduleuse, qui utilisaient des certificats falsifiés, que ce soit au niveau de la DGI ou de la Sicta.
Vous avez parlé de sécurisation des ressources, est-ce à dire que hormis la Sitca, il n’y aucune autre structure habilitée à vendre la vignette?
Oui. En dehors de la Sitca, il n’y a aucune possibilité de payer sa vignette. J’ai dit tantôt que l’Etat a pris une loi pour dématérialiser la vignette qui consiste à lier la vignette automobile à la visite technique, donc la délivrance du même certificat, celui de la visite technique. Dans ce couplage, l’usager n’ira plus aux impôts, mais directement à la Sicta. Au moment où vous venez faire votre visite technique, vous paierez votre vignette.
Les organisations professionnelles du secteur des transports approuvent-elles cette décision?
A partir du moment où c’est une loi, il y a urgence. Et on a mis en place un comité interne composé des agents de la Dgi et de la Sicta pour travailler sur ce projet. Ce projet a démarré, il y a plus de 4 ans. Depuis 2000, on fournissait des statistiques à la Dgi afin de pouvoir la renseigner sur le nombre de véhicules pour permettre d’avoir la base de données pour ceux qui possèdent une vignette. En 2004, la Dgi a pris un article qui subordonne toutes les actions d’immatriculation, de visite technique, par la présentation de la vignette. En appliquant scrupuleusement cette décision collégiale, on a réduit fortement le nombre de véhicules frauduleux. C’est ce qui a emmené la Dgi à nous choisir. Nous avons eu une rencontre avec certains syndicats notamment, celui des taxis compteurs, et celui des chauffeurs. Ce qui nous est revenu est que l’usager voit en cela une certaine planification, parce qu’au lieu de payer la vignette des 10 véhicules avant le 31 mars, il aura la possibilité de pouvoir payer lors de la visite technique parce que ces visites ne se faisaient pas avant le premier semestre de l’année. Avec ce projet, cela s’étalera sur l’année. L’usager aura donc la possibilité de passer tous les mois à la visite, il paiera la visite technique et la vignette. C’est donc important de pouvoir faire cette programmation pour éffectuer ce paiement. Au niveau des forces de l’ordre, nous allons leur passer le message.
Que gagne la Sicta ? Est-ce que le nouveau mode opératoire ne va-t-il pas entraîner une nouvelle imposition de taxes?
J’aimerais rassurer les citoyens et les usagers. C’est une loi que l’Etat ivoirien a prise pour pouvoir sécuriser ses recettes. Les montants sont fixés selon l’âge et l’origine du véhicule à partir des montants tels que prévus par la Dgi. Concernant la visite technique, les prix ne vont pas changer. Ce sont les mêmes tarifs que nous payions auparavant. Le problème se pose au niveau des cumuls de dettes. Vu la transparence du projet, tout est fait au jour le jour. Pour cette opération de dématérialisation de la vignette automobile, l’on peut payer à la banque, en ligne, par internet, ou par téléphonie mobile. Cependant, ce sont uniquement les véhicules immatriculés figurant dans la base de données de la Dgi qui peuvent payer par ces canaux. Quant aux véhicules neufs, il appartient aux concessionnaires de payer cette taxation, au niveau du guichet unique. Ce que la Sicta gagne c’est le couplage vignette-visite technique, pour le parc automobile. L’Etat pour entrer dans ses fonds, doit pouvoir mettre sur la voie publique des agents qui sont assermentés, pour que le véhicule qui n’est pas en règle, qui n’a pas les pièces administratives ne puisse pas emprunter la voie publique selon le décret 4112. C’est un délit, de rouler sans visite technique.
Quelle politique pour moderniser le parc automobile ?
Avec la réunion que nous avons eue avec certains opérateurs économiques, des transporteurs, les membres de la société civile, comprenez que normalement sur la voie publique l’Etat doit pouvoir permettre aux véhicules de rouler dans un état satisfaisant de sécurité, cela fait partie de notre mission première. Cette mission première est de faire en sorte que le véhicule qui emprunte une voie ou qui est dans la circulation routière soit dans un état de sécurité et dans un état d’entretien satisfaisant. La seconde c’est de faire en sorte que sur toute l’étendue du territoire, les usagers respectent notre code de la route, donc si éventuellement ils respectent cela il n’y a aucun problème. Comprenez qu’il y’a certains véhicules qui n’auraient même pas dû être mis en circulation sur la voie publique. Mais pourquoi le font-ils ? Nous ne sommes pas assermentés pour le faire. Ceux qui le sont, doivent empêcher ces véhicules de circuler. Or par le couplage dont il est présentement question, on a sécurisé à grande échelle le support qui va être utilisé. Nous demandons aux citoyens de rester confiants, il n’y aura pas d’augmentation du coût de la vignette. Nous les encourageons à venir faire leurs visites techniques afin de préserver des vies humaines.
Propos recueillis par Honoré Kouassi, coll : J. Marc
