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Le Patriote N° 3911 du 4/12/2012

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Collectivités territoriales, code électoral : Les nouvelles dispositions votées hier
Publié le mardi 4 decembre 2012  |  Le Patriote




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La politique de décentralisation, telle que voulue par le Président de la République, Alassane Ouattara peut désormais prendre forme. La Commission des Affaires générales et institutionnelles (CAGI) a donné son accord au gouvernement par un vote à l’unanimité sur deux projets de loi présentés hier par le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, Hamed Bakayoko pour sa mise en ?uvre. Il a fallu plus de huit heures de débats pour arriver au vote du projet de loi, portant organisation des Collectivités territoriales et du projet de loi portant modification des articles 120,121,128,149,150 et 157 de la loi no 2000-514 du 1er août portant code électoral. La nouvelle loi portant organisation des Collectivités territoriales est composée de 212 articles regroupés en trois Titres. Le Titre premier est consacré aux dispositions communes à toutes les collectivités territoriales, affirme que celle-ci sont dotées, chacune, de la personnalité morale et de l’autorité financière…, le Titre II est relatif aux spécificités de chaque collectivité territoriale… quand le Titre III a trait aux dispositions diverses et finales qui, d’une part, précisent que le contrôle de l’autorité de tutelle est un contrôle à priori, sauf dans les cas limitativement énumérés par la loi et d’autre part, abrogent les dispositions antérieures contraires, notamment les lois no98-485 du 4 septembre 1998 relative à l’organisation de la Région et no 80-1180 du 17 octobre 1980 relative à l’organisation municipale telle que modifiée par les lois no 85-578 du 19 juillet 1985, 95-608 ainsi que 95-611 du 3 août 1995…La loi portant modification des articles 120,121,128,149,150 et 157 est relative aux délais de réception et de traitement des candidatures par la Commission électorale indépendante ainsi que l’organisation des recours devant la juridiction compétente en la matière, à savoir la Chambre administrative de la Cour suprême. Pour donner à la décentralisation toute sa valeur, le gouvernement, selon Hamed Bakayoko, a décidé de ne retenir que deux entités : la municipalité et le conseil régional.
Plus de conseils généraux
L’une des grandes innovations de cette nouvelle loi sur les collectivités territoriales, reste la suppression des conseils généraux. Avant, le gouvernement avait pris le soin de supprimer 1126 communes pour n’en conserver que 197. « La décentralisation repose sur les réalités économiques. La vision de la décentralisation doit être respectée. 30% des communes ne fonctionnent que de nom. Notre souci est que les communes soient fonctionnelles», a expliqué l’émissaire du gouvernement. Il faut, selon lui, que l’Etat se donne les moyens pour accompagner les communes, ce qui n’était pas le cas par le passé. Le bilan de la décentralisation, à en croire le ministre Hamed Bakayoko est globalement positif, mais cela peut s’améliorer. Pour cela, l’Etat doit jouer, d’après l’émissaire du gouvernement, pleinement son rôle. Aussi, l’Etat a t-il décidé de définir la composition et le fonctionnement des conseils régionaux. Le nombre des conseillers varie selon le nombre d’habitants. Pour ce qui est de la composition, la nouvelle loi prévoit 25 conseillers pour les plus petites régions, soient celles de 100 000 habitants et en dessous à 60 pour celles de plus grande et comptant plus d’un million d’habitants. Finalement après les échanges forts enrichissants, selon l’expression du ministre d’Etat, la question de la mobilité des postulants au poste électif est restée en suspens. La latitude ayant été donnée aux élus de la nation de trouver un palliatif à cette question. A la volonté des députés de voir le président de la République régler la question par l’article 48, le ministre d’Etat a répondu que pour l’instant, le Président de la République n’entendait pas à en faire usage.
Thiery Latt

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