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Le Mandat N° 964 du 12/12/2012

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CPI /Procès de Laurent Gbagbo: Février 2013 pour l’audience de confirmation des charges
Publié le mercredi 12 decembre 2012  |  Le Mandat


La
© AFP
La Haye : Laurent Gbagbo comparaît en direct a la CPI
Lundi 5 décembre 2011. La Haye, CPI (Pays-Bas)


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Me Altit demande encore de l’argent à la Cour
La juge unique, Silvia Fernandéz de Gurmendi a reconnu le mardi 11 décembre 2012 que la date de l’audience de confirmation des charges a maintes fois été reportée plusieurs foiscompte tenu des éléments constitutifs de la procédure. Toutefois, elle n’a pas caché sa volonté d’évacuer le dossier Laurent Gbagbo en 2013.« L’audience de confirmation des charges n’est pas un procès avant un procès, ni un mini procès. Cela fait un an que nous avons une procédure qui ne commence pas» a-t-elle introduit avant de proposer le mois de février 2013 comme période au cours de laquelle l’audience de confirmation des charges pourrait se tenir. Lors de cette audience qui s’est tenue en présence de Mes Emmanuel Altit et Agathe Bahi Baroan, le représentant du Procureur de la CPI a aussi donné son accord pour le même mois de février, non sans y adjoindre des observations. Il a demandé à la Cour de lui permettre de faire des ajouts à son document de notification des charges déjà déposé au mois de mai et août 2012. Cela concernera le réexamen de la responsabilité pénale individuelle au vu de l’article 25 (3-a) et 25 (3-d) (15 pages supplémentaires) de M. Gbagbo et enfin lui accorder 1h de plus pour ses argumentaires lors de l’audience de confirmation des charges. Concernant la requête en incompétence de la CPI, le procureur va déposer un document le lundi 21 janvier 2013, tenable car les deux parties déposera tous les documents de preuves à débattre pendant l’audience, 30 jours avant.
«Nous n’avons qu’une seule enveloppe »
Mais pour Me Emmanuel Altit, cette proposition de février 2013 encore moins les modalités pratiques pour son client à prendre part à l’audience ne peuvent se régler si ces points suivants ne sont pas abordés, examinés et pris en compte. Il s’agit notamment de la présentation des documents déposés par le procureur qui seraient illisibles, inexploitables, de la divulgation de certaines informations expurgées, de la vérification de l’authenticité des documents (audio, vidéo) qui seraient douteux selon des Experts, de l’obtention du processus de déclaration de certains témoins. Me Altit a souhaité rentrer également en contact avec certains témoins. Il a sollicité aussi encore plus de moyens financiers pour mener une contre enquête adéquate. «Nous n’avons pas les mêmes moyens dont dispose le bureau du procureur. A trois, nous n’avons qu’une seule enveloppe et cela ne suffit pas pour faire le travail » a-t-il a plaidé avant de proposer à la cour que tous ces détails soient discutés à huis clos avant de décider d’une éventuelle date de confirmation des charges. Revenant sur les modalités pratiques permettant au Président Gbagbo de suivre son audience, Me Altit a dit que ces aménagements comme ce fut le cas de son audience des 24 et 25 septembre dernier, suivie par Gbagbo à travers une vidéo conférence depuis sa cellule de Schevenigen sont insuffisants. «De toutes les façons, M. Gbagbo a été déclaré apte à prendre part aux audiences futures » a conclu le bureau du procureur.
PATRICK N’GUESSAN

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