AIP002
CI_Politique/Libération des pro-Gbagbo:"une action judiciaire et non politique" (Ministre)
Suite à la liberté provisoire accordée jeudi à huit proches de l’ex-président ivoirien Laurent Gbagbo, le ministre ivoirien de la Justice et des Droits de l’Homme, Coulibaly Mamadou Gnénéma, a précisé, vendredi lors d'une interview accordée conjointement à l'AIP et le quotidien Fraternité-Matin, que cela ne doit pas être perçu comme l’émanation d’une volonté politique mais plutôt d’une action judiciaire en bonne et due forme, affirmant qu’il s’agit d’une " coïncidence entre la volonté politique et les actions judiciaires". Entretien.
Monsieur le ministre, dans quel cadre intervient la mise en liberté provisoire de huit détenus pro-Gbagbo annoncée par vos services le jeudi 20 décembre ?
C’est le déroulement normal des procédures. En justice, lorsque des personnes sont détenues de manière provisoire, l’esprit est que le juge puisse disposer d’eux quand il a besoin de faire des investigations. Mais quand le juge n’a plus besoin que ces personnes soient à portée de main, il peut, à la suite d’une demande de liberté provisoire, la leur accorder. Je pense que dans le cadre des procédures de la crise post-électorale, il s’est avéré que certains détenus ont formulé des demandes et que le juge a estimé que leur détention (comme on le dit dans notre formule sacrée) n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité. La mise en liberté provisoire des personnes dont vous parlez est donc technique, purement judiciaire.
Depuis quand ont-elles formulé cette demande ?
J’ai simplement été informé de ce que des requêtes ont été présentées et que le juge et le parquet n’y ont pas vu d’inconvénient. La chancellerie a reçu l’information selon laquelle les magistrats ne trouvaient plus d’inconvénients à ce que les personnes concernées soient mises en liberté provisoire. Mais sachez que ce genre de requêtes se formulent à tout moment. En tout état de cause, pour notre part, nous souhaitons que la justice soit libre de ses faits et gestes. Seulement, nous avons émis le vœu d’être informé des grandes décisions ou des décisions susceptibles d’intéresser la nation. Sinon, c’est par dizaines ou centaines que les gens sortent des prisons tous les jours pour liberté provisoire.
Est-ce à dire que les autres qui ne bénéficient pas de cette mesure de mise en liberté provisoire n’en n’ont pas formulé la demande ?
Je crois qu’ils en ont formulé mais qu’elles n’ont pas été analysées favorablement. Mais sachez que c’est une question de responsabilité personnelle. Les personnes peuvent être nombreuses dans un dossier et ne pas avoir la même position par rapport au juge. Vous pouvez être deux ou trois personnes dans un dossier. Si à un moment donné, votre audition est achevée et que tous les actes vous concernant ont été posés, si ce n’est pas le cas pour les autres, on peut, dans la même procédure, vous accorder la liberté mais pas aux autres.
Des observateurs de la scène politique ivoirienne ont cru avoir vu la main du politique derrière ces libérations.
Je ne sais pas quelles lunettes ces observateurs portent pour voir cette main. Mais moi, personnellement, je ne la vois pas, cette main du politique. Je l’ai dit dès ma prise de fonction, pour nous, la justice doit être libre ; la justice doit être rapide. Nous avons souhaité que ces procédures-là connaissent des avancées notables afin justement que l’exception qui est la détention, demeure effectivement une exception. Je pense que nous avons été entendu pas les magistrats à qui nous avons demandé de faire preuve de célérité dans le traitement des dossiers. Nous avons même dit que nous espérons, dès la fin du premier trimestre de 2013, connaître ces procès. Cela veut dire qu’à ce stade, les dossiers sont pratiquement bouclés. Pour les autres, il ne reste que quelques actes.
Lors de sa visite dans le district du Zanzan et même de sa dernière visite à Paris, le Chef de l’Etat semblait annoncer les couleurs…
Sachez que le Président de la République a le droit d’émettre des vœux politiques. Il reste qu’au-delà de ces vœux, la liberté ou l’indépendance de la justice autorise les magistrats à ne pas être dans la même vue que le Chef de l’Etat. Si un tant soit peu, comme c’est le cas fortuitement, l’annonce à laquelle vous faites allusion et la réalité judiciaire coïncident, nous ne pouvons que saluer cela en tant qu’émissaire du gouvernement. Nous pensons que s’il y a une coïncidence, c’est une bonne chose. Ce n’est pas toujours que cela arrive, mais dans la mesure où cela peut profiter à toute la nation dans l’esprit de se remettre ensemble, de ressouder le tissu social, nous pensons que les magistrats sont dans la bonne disposition.
Les hommes politiques que nous avons interrogés ont salué cet acte qui, selon eux, est une bonne avancée sur le chemin de la réconciliation.
Je le crois aussi. S’il y a une coïncidence entre la volonté politique et les actions judiciaires ou les décisions judiciaires, elle ne peut qu’être heureuse. Je pense que cela doit effectivement participer à l’apaisement du climat social ; ce que nous souhaitons tous. Pour que à tout le moins, cette fin d’année soit beaucoup plus agréable pour tous les Ivoiriens.
Est-ce à dire que vous êtes favorable à la libération, dans un futur proche, des autres pro-Gbagbo au nom de l’apaisement du climat social ?
Pas nécessairement dans l’esprit d’apaisement, non. Je dis bien s’il y a coïncidence. Moi, je suis pour que toutes les procédures qui sont pendantes devant les juridictions connaissent un coup d’accélération. Si on peut en juger avant même la liberté provisoire, c’est tant mieux. Au moins la situation sera, judiciairement s’entend, acquise. Si on ne peut les juger dans les temps qui viennent, parce qu’il y a encore des citations à servir, des actes à faire, j’imagine bien qu’il ne serait pas anormal qu’on puisse leur permettre d’être libres provisoirement, quitte à eux de se présenter aux audiences du jugement. Je répète que je suis pour que la règle de l’exception dans la détention des personnes soit effective, respectée. Je l’ai dit aux audiences des rentrées judiciaires solennelles de Bouaké et Daloa, que je souhaite qu’il y ait le moins possible de personnes dans les maisons d’arrêt. Car l’entretien des détenus revient cher à l’Etat de Côte d’Ivoire. J’ai donc souhaité que mes collègues, les magistrats, aient la main moins lourde dans le décernement des mandats de dépôt. Vous savez, le simple fait de séjourner une minute en prison constitue pour un citoyen, un véritable désarroi. C’est une atteinte à son honorabilité, à sa dignité. Ainsi, si on peut éviter cela et attendre qu’il y ait des décisions qui sont définitives pour établir la culpabilité des gens avant qu’ils ne soient détenus, c’est l’idéal, et c’est mon rêve.
Au moment où des détenus pro-Gbagbo sont libérés, la Côte d’Ivoire apporte des éléments au dossier de Koné Katinan au Ghana pour qu’il soit extradé.
Oui. Je le disais tantôt, il faut prendre les procédures dans leur esprit. Ceux qui bénéficient aujourd’hui de la liberté provisoire dont nous parlons ont été détenus, les actes de procédure ont été posés. Quant au sieur Katinan Koné, jusqu’à présent, il n’a pas comparu devant les juges ivoiriens parce que justement, il se trouve hors de nos frontières et que le mandat d’arrêt lancé contre lui n’a pas encore connu une suite heureuse. Mais dès lors qu’il nous sera présenté, que les juges auront le temps de poser les actes qu’il faut, je crois que Koné Katinan pourra, comme tous ceux qui viennent de sortir, naturellement, se retrouver dehors s’il demande une liberté provisoire et que sa détention ne paraît pas justifiée. L’esprit de la justice aujourd’hui, ce n’est pas vaille que vaille humilier, détenir. Nous sommes dans un processus de réconciliation nationale. Nos magistrats en ont conscience. Nous, les hommes politiques, avons le droit d’émettre des vœux, ce ne sont pas des instructions. Et les magistrats, qui sont des hommes de la société, qui sont sensibles (parce que la paix leur profite aussi), sans fourvoir leurs options judiciaires, peuvent s’inscrire dans ce processus en accélérant les procédures, en ne détenant que ceux pour qui la détention est vraiment nécessaire et en donnant la liberté à ceux pour qui cela n’est pas nécessaire, comme c’est le cas aujourd’hui. Mais notre souhait est que les magistrats mettent de moins en moins les gens en prison.
M. le ministre, est-ce qu’on peut s’attendre à la libération de personnes inculpées pour crime de sang, un jour ?
Sachez que l’inculpation pour crime de sang n’implique pas forcément détention, ce n’est pas la règle en la matière. Parce que lorsque vous êtes poursuivi pour crime de sang, c’est avant tout pour votre propre sécurité. Vous imaginez que quand vous attentez à la vie de quelqu’un, ses parents, ses amis… peuvent avoir des velléités d’attenter également à la vôtre. C’est pourquoi pour votre propre sécurité, il est bien que le juge vous mette à l’abri. Mais ce n’est pas toujours indispensable. Par contre, ce qui est indispensable et exigé par la loi, c’est que vous comparaissiez au cas où vous seriez retenu dans les liens de la prévention par le magistrat instructeur, que vous comparaissiez détenu devant la Cour d’assises. Vous pouvez être donc inculpé pour crime de sang et ne pas être détenu jusqu’à la veille de votre jugement par la Cour d’assises. En ce moment, les gendarmes iront vous chercher pour que vous comparaissiez détenu parce que c’est ce que la loi exige. Autrement, nulle part dans le code de procédure pénale et dans le code pénal, il n’est exigé que quelqu’un soit détenu pour crime de sang. Non, ce n’est pas une exigence légale mais plutôt une commodité de fonctionnement et au-delà, une règle de sécurité. Ce n’est pas une exigence légale que de détenir quelqu’un qui ne serait que soupçonné d’être l’auteur d’un crime de sang. Car dès le début, vous n’êtes que soupçonné mais pas accusé. Ce ne sont que les preuves du magistrat instructeur qui feront que vous serez accusé puis condamné.
Où en est le gouvernement avec le transfèrement de Mme Simone Ehivet Gbagbo à la Cpi ?
Nous continuons d’y réfléchir. Nous avons une idée parfaite de ce que nous souhaitons. Mais vous savez que c’est une question de coopération internationale et que dans ce genre de cas, il est bon que tout le contour des sujets soit bien cerné. Autrement, la Côte d’Ivoire n’est pas le premier pays dans le monde à être confronté à une pareille situation. Rappelez-vous les cas de Saïd Kadhafi, de ce qui s’est passé au Kenya, du Président soudanais, Bachar, etc. Nous sommes en réflexion pour que la position que la Côte d’Ivoire va adopter soit celle qui reflète la hauteur de ses engagements internationaux. La Côte d’Ivoire est un pays responsable, elle ne doit pas agir comme ça, même si nous avons des envies ou des volontés.
Qu’est-ce que vous souhaitez et dont vous avez une idée parfaite ?
Mais si je vous dis aujourd’hui (le vendredi 21 décembre. Ndlr) ce que nous souhaitons, c’est que nous avons décidé (rires). Or nous sommes en cours de décision. Soyez patient. Je pense que dès le début de l’année 2013, vous saurez exactement ce que la Côte d’Ivoire espère dans le cas de ce dossier. Il y a plusieurs paramètres à prendre en compte dans pareil cas.
Entretien co-réalisé par Pascal Soro (Fraternité-Matin) et Traoré Mamadou (AIP)
CI_Politique/Libération des pro-Gbagbo:"une action judiciaire et non politique" (Ministre)
Suite à la liberté provisoire accordée jeudi à huit proches de l’ex-président ivoirien Laurent Gbagbo, le ministre ivoirien de la Justice et des Droits de l’Homme, Coulibaly Mamadou Gnénéma, a précisé, vendredi lors d'une interview accordée conjointement à l'AIP et le quotidien Fraternité-Matin, que cela ne doit pas être perçu comme l’émanation d’une volonté politique mais plutôt d’une action judiciaire en bonne et due forme, affirmant qu’il s’agit d’une " coïncidence entre la volonté politique et les actions judiciaires". Entretien.
Monsieur le ministre, dans quel cadre intervient la mise en liberté provisoire de huit détenus pro-Gbagbo annoncée par vos services le jeudi 20 décembre ?
C’est le déroulement normal des procédures. En justice, lorsque des personnes sont détenues de manière provisoire, l’esprit est que le juge puisse disposer d’eux quand il a besoin de faire des investigations. Mais quand le juge n’a plus besoin que ces personnes soient à portée de main, il peut, à la suite d’une demande de liberté provisoire, la leur accorder. Je pense que dans le cadre des procédures de la crise post-électorale, il s’est avéré que certains détenus ont formulé des demandes et que le juge a estimé que leur détention (comme on le dit dans notre formule sacrée) n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité. La mise en liberté provisoire des personnes dont vous parlez est donc technique, purement judiciaire.
Depuis quand ont-elles formulé cette demande ?
J’ai simplement été informé de ce que des requêtes ont été présentées et que le juge et le parquet n’y ont pas vu d’inconvénient. La chancellerie a reçu l’information selon laquelle les magistrats ne trouvaient plus d’inconvénients à ce que les personnes concernées soient mises en liberté provisoire. Mais sachez que ce genre de requêtes se formulent à tout moment. En tout état de cause, pour notre part, nous souhaitons que la justice soit libre de ses faits et gestes. Seulement, nous avons émis le vœu d’être informé des grandes décisions ou des décisions susceptibles d’intéresser la nation. Sinon, c’est par dizaines ou centaines que les gens sortent des prisons tous les jours pour liberté provisoire.
Est-ce à dire que les autres qui ne bénéficient pas de cette mesure de mise en liberté provisoire n’en n’ont pas formulé la demande ?
Je crois qu’ils en ont formulé mais qu’elles n’ont pas été analysées favorablement. Mais sachez que c’est une question de responsabilité personnelle. Les personnes peuvent être nombreuses dans un dossier et ne pas avoir la même position par rapport au juge. Vous pouvez être deux ou trois personnes dans un dossier. Si à un moment donné, votre audition est achevée et que tous les actes vous concernant ont été posés, si ce n’est pas le cas pour les autres, on peut, dans la même procédure, vous accorder la liberté mais pas aux autres.
Des observateurs de la scène politique ivoirienne ont cru avoir vu la main du politique derrière ces libérations.
Je ne sais pas quelles lunettes ces observateurs portent pour voir cette main. Mais moi, personnellement, je ne la vois pas, cette main du politique. Je l’ai dit dès ma prise de fonction, pour nous, la justice doit être libre ; la justice doit être rapide. Nous avons souhaité que ces procédures-là connaissent des avancées notables afin justement que l’exception qui est la détention, demeure effectivement une exception. Je pense que nous avons été entendu pas les magistrats à qui nous avons demandé de faire preuve de célérité dans le traitement des dossiers. Nous avons même dit que nous espérons, dès la fin du premier trimestre de 2013, connaître ces procès. Cela veut dire qu’à ce stade, les dossiers sont pratiquement bouclés. Pour les autres, il ne reste que quelques actes.
Lors de sa visite dans le district du Zanzan et même de sa dernière visite à Paris, le Chef de l’Etat semblait annoncer les couleurs…
Sachez que le Président de la République a le droit d’émettre des vœux politiques. Il reste qu’au-delà de ces vœux, la liberté ou l’indépendance de la justice autorise les magistrats à ne pas être dans la même vue que le Chef de l’Etat. Si un tant soit peu, comme c’est le cas fortuitement, l’annonce à laquelle vous faites allusion et la réalité judiciaire coïncident, nous ne pouvons que saluer cela en tant qu’émissaire du gouvernement. Nous pensons que s’il y a une coïncidence, c’est une bonne chose. Ce n’est pas toujours que cela arrive, mais dans la mesure où cela peut profiter à toute la nation dans l’esprit de se remettre ensemble, de ressouder le tissu social, nous pensons que les magistrats sont dans la bonne disposition.
Les hommes politiques que nous avons interrogés ont salué cet acte qui, selon eux, est une bonne avancée sur le chemin de la réconciliation.
Je le crois aussi. S’il y a une coïncidence entre la volonté politique et les actions judiciaires ou les décisions judiciaires, elle ne peut qu’être heureuse. Je pense que cela doit effectivement participer à l’apaisement du climat social ; ce que nous souhaitons tous. Pour que à tout le moins, cette fin d’année soit beaucoup plus agréable pour tous les Ivoiriens.
Est-ce à dire que vous êtes favorable à la libération, dans un futur proche, des autres pro-Gbagbo au nom de l’apaisement du climat social ?
Pas nécessairement dans l’esprit d’apaisement, non. Je dis bien s’il y a coïncidence. Moi, je suis pour que toutes les procédures qui sont pendantes devant les juridictions connaissent un coup d’accélération. Si on peut en juger avant même la liberté provisoire, c’est tant mieux. Au moins la situation sera, judiciairement s’entend, acquise. Si on ne peut les juger dans les temps qui viennent, parce qu’il y a encore des citations à servir, des actes à faire, j’imagine bien qu’il ne serait pas anormal qu’on puisse leur permettre d’être libres provisoirement, quitte à eux de se présenter aux audiences du jugement. Je répète que je suis pour que la règle de l’exception dans la détention des personnes soit effective, respectée. Je l’ai dit aux audiences des rentrées judiciaires solennelles de Bouaké et Daloa, que je souhaite qu’il y ait le moins possible de personnes dans les maisons d’arrêt. Car l’entretien des détenus revient cher à l’Etat de Côte d’Ivoire. J’ai donc souhaité que mes collègues, les magistrats, aient la main moins lourde dans le décernement des mandats de dépôt. Vous savez, le simple fait de séjourner une minute en prison constitue pour un citoyen, un véritable désarroi. C’est une atteinte à son honorabilité, à sa dignité. Ainsi, si on peut éviter cela et attendre qu’il y ait des décisions qui sont définitives pour établir la culpabilité des gens avant qu’ils ne soient détenus, c’est l’idéal, et c’est mon rêve.
Au moment où des détenus pro-Gbagbo sont libérés, la Côte d’Ivoire apporte des éléments au dossier de Koné Katinan au Ghana pour qu’il soit extradé.
Oui. Je le disais tantôt, il faut prendre les procédures dans leur esprit. Ceux qui bénéficient aujourd’hui de la liberté provisoire dont nous parlons ont été détenus, les actes de procédure ont été posés. Quant au sieur Katinan Koné, jusqu’à présent, il n’a pas comparu devant les juges ivoiriens parce que justement, il se trouve hors de nos frontières et que le mandat d’arrêt lancé contre lui n’a pas encore connu une suite heureuse. Mais dès lors qu’il nous sera présenté, que les juges auront le temps de poser les actes qu’il faut, je crois que Koné Katinan pourra, comme tous ceux qui viennent de sortir, naturellement, se retrouver dehors s’il demande une liberté provisoire et que sa détention ne paraît pas justifiée. L’esprit de la justice aujourd’hui, ce n’est pas vaille que vaille humilier, détenir. Nous sommes dans un processus de réconciliation nationale. Nos magistrats en ont conscience. Nous, les hommes politiques, avons le droit d’émettre des vœux, ce ne sont pas des instructions. Et les magistrats, qui sont des hommes de la société, qui sont sensibles (parce que la paix leur profite aussi), sans fourvoir leurs options judiciaires, peuvent s’inscrire dans ce processus en accélérant les procédures, en ne détenant que ceux pour qui la détention est vraiment nécessaire et en donnant la liberté à ceux pour qui cela n’est pas nécessaire, comme c’est le cas aujourd’hui. Mais notre souhait est que les magistrats mettent de moins en moins les gens en prison.
M. le ministre, est-ce qu’on peut s’attendre à la libération de personnes inculpées pour crime de sang, un jour ?
Sachez que l’inculpation pour crime de sang n’implique pas forcément détention, ce n’est pas la règle en la matière. Parce que lorsque vous êtes poursuivi pour crime de sang, c’est avant tout pour votre propre sécurité. Vous imaginez que quand vous attentez à la vie de quelqu’un, ses parents, ses amis… peuvent avoir des velléités d’attenter également à la vôtre. C’est pourquoi pour votre propre sécurité, il est bien que le juge vous mette à l’abri. Mais ce n’est pas toujours indispensable. Par contre, ce qui est indispensable et exigé par la loi, c’est que vous comparaissiez au cas où vous seriez retenu dans les liens de la prévention par le magistrat instructeur, que vous comparaissiez détenu devant la Cour d’assises. Vous pouvez être donc inculpé pour crime de sang et ne pas être détenu jusqu’à la veille de votre jugement par la Cour d’assises. En ce moment, les gendarmes iront vous chercher pour que vous comparaissiez détenu parce que c’est ce que la loi exige. Autrement, nulle part dans le code de procédure pénale et dans le code pénal, il n’est exigé que quelqu’un soit détenu pour crime de sang. Non, ce n’est pas une exigence légale mais plutôt une commodité de fonctionnement et au-delà, une règle de sécurité. Ce n’est pas une exigence légale que de détenir quelqu’un qui ne serait que soupçonné d’être l’auteur d’un crime de sang. Car dès le début, vous n’êtes que soupçonné mais pas accusé. Ce ne sont que les preuves du magistrat instructeur qui feront que vous serez accusé puis condamné.
Où en est le gouvernement avec le transfèrement de Mme Simone Ehivet Gbagbo à la Cpi ?
Nous continuons d’y réfléchir. Nous avons une idée parfaite de ce que nous souhaitons. Mais vous savez que c’est une question de coopération internationale et que dans ce genre de cas, il est bon que tout le contour des sujets soit bien cerné. Autrement, la Côte d’Ivoire n’est pas le premier pays dans le monde à être confronté à une pareille situation. Rappelez-vous les cas de Saïd Kadhafi, de ce qui s’est passé au Kenya, du Président soudanais, Bachar, etc. Nous sommes en réflexion pour que la position que la Côte d’Ivoire va adopter soit celle qui reflète la hauteur de ses engagements internationaux. La Côte d’Ivoire est un pays responsable, elle ne doit pas agir comme ça, même si nous avons des envies ou des volontés.
Qu’est-ce que vous souhaitez et dont vous avez une idée parfaite ?
Mais si je vous dis aujourd’hui (le vendredi 21 décembre. Ndlr) ce que nous souhaitons, c’est que nous avons décidé (rires). Or nous sommes en cours de décision. Soyez patient. Je pense que dès le début de l’année 2013, vous saurez exactement ce que la Côte d’Ivoire espère dans le cas de ce dossier. Il y a plusieurs paramètres à prendre en compte dans pareil cas.
Entretien co-réalisé par Pascal Soro (Fraternité-Matin) et Traoré Mamadou (AIP)
