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Le Patriote N° 3968 du 13/2/2013

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Le statut de réfugié n’est pas un passe-droit
Publié le mercredi 13 fevrier 2013  |  Le Patriote




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Le débat de fond sur l’extradition de Koné Katina s’ouvre aujourd’hui, à Accra. L’épigone de Laurent Gbagbo et certains de ses condisciples continuent de croire encore à son maintien sur le sol Ghanéen. Pour eux, « porteur d`une carte de réfugié du Bureau ghanéen des réfugiés, reconnu par le Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés », l’ancien cadre des impôts ivoiriens ne devrait pas être extradé en Côte d’Ivoire ou expulsé du Ghana. Effectivement, l’Etat ghanéen, au regard de son histoire, a une Constitution très protectrice du droit des réfugiés, politiques notamment. La loi fondamentale ghanéenne ne ferme cependant pas toutes les portes. Car, ses législateurs sont conscients qu’une carte de réfugié n’est pas un passe-droit et ne saurait excuser les travers passés et présents de son détenteur. C’est pourquoi, en son article 14, elle ouvre une porte à l’extradition conformément bien sûr à la loi. Ce qui explique qu’alors intérimaire le Président John Dramani a enjoint, fin aout 2012, son ministre de la Justice d`examiner la demande d`extradition et de lui fournir son avis. Tout cela est d’ailleurs conforme à la Convention des Nations Unies relative au statut des refugiés adopté en juillet 1951. Bien que très protectrice des réfugiés, elle ouvre également des portes à l’expulsion et à l’extradition en ses articles 32 et 33. Et en donne quelques raisons en son article 1. « Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser : - a ) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes; - b ) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés; - c ) Qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies ». Ces dispositions semblent être calquées, il faut en convenir, sur le personnage de Justin Katina Koné. L’homme est poursuivi pour « crime économique » en Côte d’Ivoire et aussi pour « crime de sang ». Il est, en l’occurrence, le présumé pileur de la Banque centrale de 8 pays de l’Afrique de l’Ouest. Tout ce qui est contraire aux principes de l’organisation des Nations Unies. Et l’organisation mondiale en est un témoin privilégiée en Côte d’Ivoire. Au passage, n’oublions pas que le même Katina Koné ne reconnaissait pas un temps l’autorité de cette organisation et a favorisé ou toléré l’assassinat de certains de ses fonctionnaires et la destruction de ses biens.
La Convention relative au statut des réfugiés avec la Côte d’Ivoire
Par ailleurs, le statut de réfugié oblige à des devoirs : « Les Etats contractants accorderont aux réfugiés qui résident régulièrement sur leur territoire, en ce qui concerne les associations à but non politique et non lucratif et les syndicats professionnels, le traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d'un pays étranger dans les mêmes circonstances », Article 15 de la Convention. Convenons que Katina Koné a bien tenu des réunions politiques à Accra. Il y a quelques jours encore il s’est fendu d’une déclaration. L’ultime raison invoquée par la Convention et non la moindre est directement liée à l’intérêt du pays accueillant : « 1. Les Etats contractants n'expulseront un réfugié se trouvant régulièrement sur leur territoire que pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public », article 32. N’eut-été la sagesse des Présidents Alassane Ouattara et John Dramani les deux pays seraient depuis en conflit ouvert. La Côte d’Ivoire a subi de nombreuses attaques militaires à la frontière ivoiro-ghanéenne. Les Ivoiriens estiment que les assaillants sont venus du Ghana. Ce que ce pays conteste. Il y a eu des déclarations plus ou moins dures. La Côte d’ivoire a dû même fermer une semaine ses frontières avec le Ghana. Ce pays peut-il nier les « raisons de sécurité nationale ou d'ordre public » ? Certainement pas. D’autant plus que la Convention en son article 33 est précise : « 2. Le bénéfice de la présente disposition (non expulsion, ndlr) ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays ». La fermeture de la frontière a menacé l’économie du Ghana notamment les affaires de nombreux commerçants de ce pays. Comme on peut le constater les arguments juridiques ne manquent pas pour convaincre la justice ghanéenne. A moins d’un mauvais plaidoyer, les autorités ivoiriennes devraient obtenir aisément l’extradition de Justin Katina Koné. Ou à tout le moins son expulsion du territoire ghanéen.

KIGBAFORY Inza

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