Dans cet entretien réalisé par e-mail, le porte-parole de la Cour pénale internationale (Cpi), Fadi El Abdallah, répond à la demande de l’Union africaine de surseoir aux poursuites engagées contre les présidents africains en fonction.
A l’issue de son dernier sommet extraordinaire, l’Union africaine a demandé expressément à la Cpi de renoncer à ses poursuites contre les chefs d’Etat africains en fonction. Comment réagissez-vous à cette demande ?
La Cpi est une institution judiciaire. Ainsi, toute demande de report ou de suspension de la procédure doit être présentée aux juges compétents. La décision de l’Union africaine ne constitue pas une demande soulevée devant la Chambre compétente en fonction des règles applicables. Si une telle demande était soulevée devant les juges de la Cpi, ils rendraient leur décision en toute indépendance et impartialité après réception des observations des parties et des victimes.
Pensez-vous que ce soit une pression sur cette Cour ?
La Cpi a un mandat spécifique, qui est de lutter contre l’impunité. Ceci participe, d’une façon plus générale, à l’établissement d’une paix durable suite aux conflits. Sur cette base-là, nous pouvons indiquer que la Cpi et l’Union africaine, même si leurs mandats sont différents, partagent les mêmes valeurs de justice pour les victimes et de lutte contre l’impunité pour les auteurs des crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou de génocide.
Diriez-vous comme certains défenseurs des droits de l’Homme que c’est un encouragement adressé aux dictateurs ?
La Cpi est une institution purement judiciaire, œuvrant pour apporter la justice aux victimes des crimes les plus horribles et pour la protection des générations futures. La Cour ne peut donc pas entrer dans un débat politique.
Dans cette veine, il se raconte que certains pays africains font pression sur la Cpi pour remettre Laurent Gbagbo en liberté. Qu’en est-il ?
La Cpi est une cour indépendante. Le Statut de Rome établit toutes les garanties nécessaires pour préserver son indépendance et l’impartialité de ses juges. La question de la liberté et de la détention d’un suspect de la Cour est une question juridique qui est déterminée par les juges de la Cpi de façon impartiale.
Est-il possible que l’ancien dirigeant ivoirien soit vraiment remis en liberté, alors qu’on le soupçonne de ne plus se représenter devant cette Cour s’il bénéficie d’une liberté provisoire, et surtout quand des victimes disent craindre pour leur sécurité ?
Cette question est examinée par les juges dans le cadre des règles de la Cour qui exigent que la question de la liberté ou la détention d’un suspect soit réexaminée tous les 120 jours. Nous ne pouvons pas spéculer sur leur prochaine décision.
Qu’est-ce qui a motivé l’audience de mercredi dernier, théoriquement prévue en novembre ? Est-ce un ennui de santé de M. Gbagbo qui a poussé la Cour à avancer la date de cette audience ?
Non. Il convient d’abord de souligner que la Cour prend toutes les mesures nécessaires afin de préserver la santé et le bien-être de tous ses détenus. En fait, la date de l’audience n’a pas été avancée ; la Chambre a l’obligation d’examiner périodiquement la question du maintien en détention des suspects. Dans ce cadre-là, la date ultime pour la prochaine décision en fonction de cet examen est le 11 novembre 2013. Ceci dit, la Chambre a également l’obligation de tenir, au moins une fois par an, une audience publique sur le même sujet, d’où la tenue de l’audience du 9 octobre dernier.
Réalisée par Marc Dossa
A l’issue de son dernier sommet extraordinaire, l’Union africaine a demandé expressément à la Cpi de renoncer à ses poursuites contre les chefs d’Etat africains en fonction. Comment réagissez-vous à cette demande ?
La Cpi est une institution judiciaire. Ainsi, toute demande de report ou de suspension de la procédure doit être présentée aux juges compétents. La décision de l’Union africaine ne constitue pas une demande soulevée devant la Chambre compétente en fonction des règles applicables. Si une telle demande était soulevée devant les juges de la Cpi, ils rendraient leur décision en toute indépendance et impartialité après réception des observations des parties et des victimes.
Pensez-vous que ce soit une pression sur cette Cour ?
La Cpi a un mandat spécifique, qui est de lutter contre l’impunité. Ceci participe, d’une façon plus générale, à l’établissement d’une paix durable suite aux conflits. Sur cette base-là, nous pouvons indiquer que la Cpi et l’Union africaine, même si leurs mandats sont différents, partagent les mêmes valeurs de justice pour les victimes et de lutte contre l’impunité pour les auteurs des crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou de génocide.
Diriez-vous comme certains défenseurs des droits de l’Homme que c’est un encouragement adressé aux dictateurs ?
La Cpi est une institution purement judiciaire, œuvrant pour apporter la justice aux victimes des crimes les plus horribles et pour la protection des générations futures. La Cour ne peut donc pas entrer dans un débat politique.
Dans cette veine, il se raconte que certains pays africains font pression sur la Cpi pour remettre Laurent Gbagbo en liberté. Qu’en est-il ?
La Cpi est une cour indépendante. Le Statut de Rome établit toutes les garanties nécessaires pour préserver son indépendance et l’impartialité de ses juges. La question de la liberté et de la détention d’un suspect de la Cour est une question juridique qui est déterminée par les juges de la Cpi de façon impartiale.
Est-il possible que l’ancien dirigeant ivoirien soit vraiment remis en liberté, alors qu’on le soupçonne de ne plus se représenter devant cette Cour s’il bénéficie d’une liberté provisoire, et surtout quand des victimes disent craindre pour leur sécurité ?
Cette question est examinée par les juges dans le cadre des règles de la Cour qui exigent que la question de la liberté ou la détention d’un suspect soit réexaminée tous les 120 jours. Nous ne pouvons pas spéculer sur leur prochaine décision.
Qu’est-ce qui a motivé l’audience de mercredi dernier, théoriquement prévue en novembre ? Est-ce un ennui de santé de M. Gbagbo qui a poussé la Cour à avancer la date de cette audience ?
Non. Il convient d’abord de souligner que la Cour prend toutes les mesures nécessaires afin de préserver la santé et le bien-être de tous ses détenus. En fait, la date de l’audience n’a pas été avancée ; la Chambre a l’obligation d’examiner périodiquement la question du maintien en détention des suspects. Dans ce cadre-là, la date ultime pour la prochaine décision en fonction de cet examen est le 11 novembre 2013. Ceci dit, la Chambre a également l’obligation de tenir, au moins une fois par an, une audience publique sur le même sujet, d’où la tenue de l’audience du 9 octobre dernier.
Réalisée par Marc Dossa
