«De manière générale, il n’y a pas eu d’augmentation de taxe, ni de création de nouvelles taxes », a assuré le directeur général des Impôts, Pascal Kouakou Abinan, hier au Plateau, lors d’un petit-déjeuner de presse. Selon lui, l’annexe fiscale pour la gestion 2014, qui s’inscrit dans la logique du régulateur économique, en modulant le niveau des prélèvements obligatoires et en mettant en œuvre des incitations fiscales prévoit de nombreuses mesures. A savoir: les mesures de soutien aux entreprises, de renforcement des moyens de l’Etat, de rationalisation et de modernisation du dispositif fiscal, d’ordre social et les mesures techniques. «Les entreprises qui fournissent des biens et services en exonération de Tva alors que leurs achats ont été grevés de ladite taxe qui se trouvent en situation de crédit structurel de Tva seront désormais autoriser à demander le remboursement de ces crédits », a-t-il informé. Pour lui, l’exonération d’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties pour les logements sociaux à la disposition de leurs employés par les entreprises agricoles ou agro-industrielles ne doit pas excéder le coût de 20 millions FCfa. «La période de souscription des déclarations foncières des entreprises qui était fixée entre le 1er octobre et le 15 novembre ne permettait pas de disposer des informations justes sur les mobilisations. L’annexe fiscale 2014 proroge cette période au 31 janvier de chaque année », a-t-il annoncé. Quant aux entreprises de télécommunication et de technologies de l’information et de la communication, le Dg révèle qu’en plus des impôts de droit commun, ces entreprises supportent plusieurs taxes dont celle sur les télécoms au taux de 3% sur le Caht des entreprises de téléphonie. «Il s’agit donc du relèvement de 25% à 30% du taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (Bic) applicable aux entreprises dudit secteur. Celles qui transfèrent des dividendes hors de la Côte d’Ivoire, sont obligées de souscrire 20% du montant transféré en bons du trésor public», a précisé M. Abinan. Ajoutant que ces mesures visent, entre autres, à la modernisation de l’administration, au renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, au renforcement de la qualité du service et de l’environnement des affaires, etc. «2014 est l’année de la lutte contre la fraude. Et je ne pardonnerai pas à ce celui qui se fera prendre», a-t-il averti.
Fatou Sylla
Fatou Sylla
