Le 24 février 2014, le Conseil de la Défense de Laurent Gbagbo, dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo à la Cour pénale internationale (CPI), a demandé l’autorisation d’interjeter appel.
Le 14 février 2014, la Chambre préliminaire avait rendu une décision répondant à diverses demandes [10 requêtes] de la Défense et donnant le calendrier pour le dépôt de certaines soumissions des parties et participants dans l’affaire.
À la CPI, pour certaines décisions, les parties ont un droit automatique d’interjeter appel.
Cependant, pour d’autres décisions, les parties doivent demander une autorisation des juges. C’est le cas concernant la présente décision.
Selon l’article 82 (1) (d) du Statut de Rome, l’autorisation d’interjeter appel de la décision ne peut être accordée que si la décision soulève «une question de nature à affecter de manière appréciable le déroulement équitable et rapide de la procédure ou l’issue du procès, et dont le règlement immédiat par la Chambre d’appel pourrait, de l’avis de la Chambre préliminaire ou de la Chambre de première instance, faire sensiblement progresser la procédure».
La présente demande est faite devant la Chambre préliminaire I qui décidera, en temps voulu, d’autoriser ou non l’appel.
Le 14 février 2014, la Chambre préliminaire avait rendu une décision répondant à diverses demandes [10 requêtes] de la Défense et donnant le calendrier pour le dépôt de certaines soumissions des parties et participants dans l’affaire.
À la CPI, pour certaines décisions, les parties ont un droit automatique d’interjeter appel.
Cependant, pour d’autres décisions, les parties doivent demander une autorisation des juges. C’est le cas concernant la présente décision.
Selon l’article 82 (1) (d) du Statut de Rome, l’autorisation d’interjeter appel de la décision ne peut être accordée que si la décision soulève «une question de nature à affecter de manière appréciable le déroulement équitable et rapide de la procédure ou l’issue du procès, et dont le règlement immédiat par la Chambre d’appel pourrait, de l’avis de la Chambre préliminaire ou de la Chambre de première instance, faire sensiblement progresser la procédure».
La présente demande est faite devant la Chambre préliminaire I qui décidera, en temps voulu, d’autoriser ou non l’appel.
