Abidjan – Le président de l’Autorité nationale de régulation des marchés publics (ANRMP), Coulibaly Non Karna, prévient que l’impunité n’aura plus droit de cité en Côte d’Ivoire.
Lors d’un séminaire organisé de jeudi à vendredi à Yamoussoukro sur le « Respect de la réglementation régissant la commande publique et la nécessité d’exécution diligente des projets de développement », le président de l’ANRMP a fait savoir que c’est « la fin des reculades dans les marchés publics ».
Cette fin de l’impunité dans les marchés publics est consacrée, dit-il, par la signature de l’arrêté n°118/MPMB/ du 26 mars 2014 portant modalité d’application des sanctions des violations de la réglementation des marchés publics.
Au dire de Coulibaly Non Karna qui exposait sur « La régulation des marchés publics », la diligence des procédures est une préoccupation manifestement exprimée par l’ANRMP, ce qui explique les actions de communication et les sessions de formation en faveur des différents acteurs.
En application de cette disposition réglementaire, l’ANRMP a exclu quatre entreprises de toute participation aux marchés publics pendant deux ans, ce qui représente, selon le patron de l’ANRMP, un gage de bonne gouvernance.
Le séminaire de Yamoussoukro a réuni 82 participants issus de l’administration publique, du secteur privé et de la société civile dont 16 journalistes. Cette séance s’inscrit dans le cadre des missions principales de l’Autorité visant à définir les politiques et stratégies de formation en matière de marchés publics ainsi qu’à créer et animer un cadre d’échanges et d’écoute de l’ensemble des acteurs du système des marchés publics.
Le séminaire qui a été officiellement ouvert par Dr Diomandé Ali, conseiller du Président de la République chargé des structures rattachées, a été marqué par des travaux en plénières ayant porté sur trois communications.
La première, présentée par le directeur des marchés publics, Coulibaly Yacouba Pénagnaba, a porté sur le thème « Contribution de la Direction des marchés publics à la rationalisation des projets de développement ». Lors de sa présentation, il a insisté sur la planification des opérations de marchés publics et annoncé que le plan général des marchés publics de l’année 2015 est déjà publié.
Selon Coulibaly Yacouba Pénagnaba, à ce jour, les opérations de passation des marchés publics sont passées de 180 jours à 115 jours, soit un gap de 27 jours à rattraper afin de parvenir délai de 88 jours décidé par le Gouvernement.
La deuxième communication fut celle du président de l’ARNMP, suivie de celle faite par le président de la Chambre administrative de la Cour suprême, Pr Pierre Claver Kobo, sur « Le juge, le temps et le contentieux des marchés publics ».
Cette troisième communication a permis de faire savoir que les décisions de l’ANRMP sont des actes détachables du contrat, qui peuvent, comme tels, faire l’objet d’un recours en annulation pour excès de pouvoir devant la Chambre administrative de la Cour suprême.
« Le juge ne pouvant se saisir lui-même, sa décision est subordonnée à une saisine préalable. Mais toute saisine du juge est soumise à des conditions de recevabilité se rapportant, entre autres, à la qualité pour agir, l’intérêt juridiquement protégé, le respect des délais, etc.», a expliqué Pr Kobo.
Pour finir, Pr Kobo a relevé que le recours à la loi s’avère nécessaire pour que les recours en annulation dirigés contre les décisions de l’autorité de régulation ne soient pas soumis à l’obligation du recours administratif préalable avant la saisine du juge de la légalité. Et de préconiser dans le cadre de la célérité du traitement des dossiers, l’institution de procédures d’urgence spécifiques à la passation et à l’exécution des marchés publics ainsi que l’instauration du référé contractuel.
Depuis la création en 2009 de l’ANRMP, cette Autorité administrative indépendante a rendu 104 décisions dont 26 annulations de procédures, pour un montant cumulé estimé à 300 milliards FCFA.
(AIP)
cmas
Lors d’un séminaire organisé de jeudi à vendredi à Yamoussoukro sur le « Respect de la réglementation régissant la commande publique et la nécessité d’exécution diligente des projets de développement », le président de l’ANRMP a fait savoir que c’est « la fin des reculades dans les marchés publics ».
Cette fin de l’impunité dans les marchés publics est consacrée, dit-il, par la signature de l’arrêté n°118/MPMB/ du 26 mars 2014 portant modalité d’application des sanctions des violations de la réglementation des marchés publics.
Au dire de Coulibaly Non Karna qui exposait sur « La régulation des marchés publics », la diligence des procédures est une préoccupation manifestement exprimée par l’ANRMP, ce qui explique les actions de communication et les sessions de formation en faveur des différents acteurs.
En application de cette disposition réglementaire, l’ANRMP a exclu quatre entreprises de toute participation aux marchés publics pendant deux ans, ce qui représente, selon le patron de l’ANRMP, un gage de bonne gouvernance.
Le séminaire de Yamoussoukro a réuni 82 participants issus de l’administration publique, du secteur privé et de la société civile dont 16 journalistes. Cette séance s’inscrit dans le cadre des missions principales de l’Autorité visant à définir les politiques et stratégies de formation en matière de marchés publics ainsi qu’à créer et animer un cadre d’échanges et d’écoute de l’ensemble des acteurs du système des marchés publics.
Le séminaire qui a été officiellement ouvert par Dr Diomandé Ali, conseiller du Président de la République chargé des structures rattachées, a été marqué par des travaux en plénières ayant porté sur trois communications.
La première, présentée par le directeur des marchés publics, Coulibaly Yacouba Pénagnaba, a porté sur le thème « Contribution de la Direction des marchés publics à la rationalisation des projets de développement ». Lors de sa présentation, il a insisté sur la planification des opérations de marchés publics et annoncé que le plan général des marchés publics de l’année 2015 est déjà publié.
Selon Coulibaly Yacouba Pénagnaba, à ce jour, les opérations de passation des marchés publics sont passées de 180 jours à 115 jours, soit un gap de 27 jours à rattraper afin de parvenir délai de 88 jours décidé par le Gouvernement.
La deuxième communication fut celle du président de l’ARNMP, suivie de celle faite par le président de la Chambre administrative de la Cour suprême, Pr Pierre Claver Kobo, sur « Le juge, le temps et le contentieux des marchés publics ».
Cette troisième communication a permis de faire savoir que les décisions de l’ANRMP sont des actes détachables du contrat, qui peuvent, comme tels, faire l’objet d’un recours en annulation pour excès de pouvoir devant la Chambre administrative de la Cour suprême.
« Le juge ne pouvant se saisir lui-même, sa décision est subordonnée à une saisine préalable. Mais toute saisine du juge est soumise à des conditions de recevabilité se rapportant, entre autres, à la qualité pour agir, l’intérêt juridiquement protégé, le respect des délais, etc.», a expliqué Pr Kobo.
Pour finir, Pr Kobo a relevé que le recours à la loi s’avère nécessaire pour que les recours en annulation dirigés contre les décisions de l’autorité de régulation ne soient pas soumis à l’obligation du recours administratif préalable avant la saisine du juge de la légalité. Et de préconiser dans le cadre de la célérité du traitement des dossiers, l’institution de procédures d’urgence spécifiques à la passation et à l’exécution des marchés publics ainsi que l’instauration du référé contractuel.
Depuis la création en 2009 de l’ANRMP, cette Autorité administrative indépendante a rendu 104 décisions dont 26 annulations de procédures, pour un montant cumulé estimé à 300 milliards FCFA.
(AIP)
cmas
