Le directeur du Fonds de garantie automobile (Fga), M. Maïzan Koffi Noël était l’invité de la tribune ’’En route pour l’émergence’’, organisée par l’Association des journalistes et communicateurs pour l’émergence (Ajcem). Maïzan Koffi a exposé sur le thème : «Le Fonds de garantie automobile (Fga), quelle contribution pour l’émergence de la Côte d’Ivoire». Nous vous proposons l'intégralité de son intervention.
Monsieur le Président du Conseil d’Administration du Fonds de Garantie Automobile, Monsieur Bourahima OUATTARA,
Monsieur le Directeur Général du Plan et de la lutte contre la pauvreté, Monsieur Lanciné DIABY,
Monsieur le Directeur des Assurances, Monsieur Karim DIARRASSOUBA,
Monsieur le Président de l’Association des Sociétés d’Assurance de Côte d’Ivoire, Monsieur JOHNSON Boa Roger Eugène,
Monsieur le Directeur du Pool-TPV, Monsieur Mory Soumahoro,
Monsieur le Directeur Général de la Police Nationale, Monsieur Brédou M’Bia,
Monsieur commandant supérieur de la gendarmerie nationale, le général de Corps d’Armée, Kouassi Kouakou Gervais,
Monsieur le Directeur Général du centre hospitalier universitaire de Treichville, Monsieur Etienne YAO,
Monsieur le Directeur Général du centre hospitalier universitaire de Yopougon,
Monsieur le Directeur Général du centre hospitalier universitaire de Cocody, Docteur Djoussoufou MEITE,
Monsieur le Président de l’Association des Journalistes et Communicateurs pour l’Emergence, Monsieur Idrissa BAMBA,
Chers amis journalistes de la presse nationale et internationale,
Honorables invités,
Je voudrais tout d’abord remercier l’Association des Journalistes et Communicateurs pour l’Emergence d’avoir pris l’initiative de nous convier à cette causerie-débat sur la contribution du Fonds de Garantie Automobile à l’émergence de la Côte d’Ivoire.
Mon exposé préliminaire permettra de situer l’auditoire sur les trois (3) points suivants : le contexte de la création du FGA, ses activités et ses perspectives d’évolution dans la dynamique de l’émergence.
Quel est le contexte de création du Fonds de Garantie Automobile ?
Dans le souci d’une réparation juste et équitable des dommages causés aux tiers par les automobilistes, il a été institué dans beaucoup de pays l’obligation d’assurance des véhicules terrestres à moteur.
Malgré cela, certaines victimes des accidents de la circulation ne sont pas indemnisées. Cette situation s’explique par les raisons suivantes:
1°) l’auteur de l’accident peut être inconnu (délit de fuite) ;
2°) l’auteur peut être connu, mais non assuré et insolvable ;
3°) l’auteur de l’accident peut être assuré, mais soit son assureur est insolvable, soit son contrat est nul ou suspendu.
Aussi, pour pallier ces cas d’absence de garantie et faire bénéficier à l’ensemble des victimes d’accidents de la circulation ou leurs ayants-droit d’une indemnisation, les pays dotés d’une réglementation sur l’obligation d’assurance automobile ont, pour la plupart, mis en place des Fonds de Garantie Automobile (FGA).
Aussi, en application des dispositions de l’article 600 du code de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance (CIMA), un décret a été pris le 02 avril 2009, pour créer le FGA. Le FGA est financé principalement par la contribution des assurés, suivant un taux fixé à 2 % de la prime d’assurance Responsabilité Civile automobile.
Le FGA est administré par un Conseil d’Administration de onze (11) membres.
Quelles sont les activités du Fonds de Garantie Automobile ?
Les activités du FGA sont de trois (3) ordres :
l’indemnisation des victimes d’accident de la voie publique éligibles ;
la prise en charge des frais médicaux des victimes d’accident de la voie publique ;
le contrôle des attestions d’assurance automobile.
L’indemnisation des victimes d’accident de la voie publique
Le FGA assure une mission d’intérêt général, à savoir indemniser les victimes d’accidents corporels de la circulation lorsque les auteurs ne sont pas assurés ou pas identifiés.
Pour bénéficier des prestations du FGA, il faut :
être victime d’un accident de la circulation survenu sur le territoire ivoirien par un véhicule terrestre à moteur et dont l’auteur est soit inconnu (c'est-à-dire qu’il disparait après l’accident) soit connu mais non assuré (défaut d’assurance) et insolvable ;
avoir la qualité de victime blessée qui réclame la prise en charge de ses soins ou l’indemnisation des dommages corporels subis ou avoir la qualité d’ayant-droit qui réclame la réparation des préjudices subis à la suite du décès de la victime.
justifier que l’accident ouvre droit à réparation à son profit et ne peut donner droit à une indemnisation complète à aucun autre titre (CNPS…).
Lorsque ces trois conditions sont réunies, la victime blessée ou les ayants-droit de la victime décédée peuvent saisir le FGA par lettre recommandée avec, par formulaire renseigné de demande d’indemnisation ou par tout autre moyen faisant foi de la réception. La demande d’indemnisation est accompagnée du procès-verbal d’enquêtes préliminaires (Gendarmerie nationale) ou du procès-verbal de constat d’accident (Police nationale).
Par ailleurs, une compagnie d’assurance peut également saisir le FGA lorsqu’elle entend invoquer la nullité du contrat d’assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, ou une non-assurance opposable à la victime (article 608 du code CIMA).
Sont exclus du domaine d’intervention du FGA :
Les accidents survenus hors du territoire ivoirien ;
Les accidents de chemin de fer ;
Les Dommages matériels ;
Le conducteur responsable ;
Toute personne transportée dans un véhicule volé lorsque le FGA apporte la preuve de la connaissance du vol par cette personne.
Pour les accidents de la circulation ouvrant droit à réparation, les préjudices indemnisables sont :
1°) Pour les cas de blessures :
le remboursement ou la prise en charge des frais médicaux ;
l’incapacité temporaire ;
l’incapacité permanente (préjudice physiologique et préjudice économique) ;
la souffrance physique.
2°) Pour les cas de décès :
le remboursement des frais funéraires ;
le préjudice économique des ayants-droit du décédé.
La prise en charge des frais médicaux des victimes d’accident de la voie publique
Le code CIMA prévoit en son article 258 alinéa 3 qu’à la demande de la victime, l’assureur du véhicule ayant causé l’accident ou du véhicule dans lequel la victime était transportée est tenu de délivrer, dans la limite des tarifs prévus, une lettre de garantie pour la prise en charge des frais médicaux.
Pour sa part, le FGA a mis en place avec la collaboration des CHU d’Abidjan, les outils nécessaires à l’application effective de ce texte afin d’éviter aux victimes les situations dramatiques (mort, aggravations des affections etc.) que ces derniers vivent au quotidien.
En effet, les bureaux de liaison du FGA ouverts dans les CHU reçoivent et accompagnent les parents des victimes d’accident dans la constitution des dossiers de prise en charge des frais médicaux. Le FGA ne prend en charge que les frais médicaux des victimes éligibles à son intervention. Pour les autres cas, il procède à des orientations vers les compagnies d’assurances tenues en garantie. Celles-ci peuvent mettre à la disposition du FGA les moyens nécessaires au financement des frais médicaux ou assurer directement la prise en charge des victimes.
Le contrôle des attestations d’assurance automobile
En collaboration avec la Direction des Assurances et le POOL TPV, le FGA procède, avec l’appui des forces de l’ordre, à des contrôles périodiques des attestations d’assurance automobile sur toute l’étendue du territoire national.
Ces opérations s’inscrivent dans le cadre de la lutte contre la violation de l’obligation d’assurance instituée par l’Etat. L’objectif visé est d’amener tous les propriétaires de véhicules terrestres à moteur à assurer leurs véhicules.
Ces opérations permettent également de réduire la fraude sur les attestions d’assurance automobile. En effet, les statistiques produites à l’issue des opérations constituent des données d’entrées pour les compagnies d’assurances dans le cadre de l’assainissement de leurs réseaux d’intermédiaires.
Quelles sont les perspectives d’évolution du Fonds de Garantie Automobile ?
Les perspectives d’évolution du FGA, s’inscrivent inexorablement dans la dynamique de la politique de l’émergence de la Côte d’Ivoire à l’horizon 2020. Dans cette optique, le FGA entend se positionner comme une institution de référence en Afrique en matière d’indemnisation. Aussi, a-t-il suggéré l’inscription de deux (2) projets majeurs au PND 2016-2020.
Pour ce faire, le Plan stratégique 2015-2019 du FGA s’articule autour de deux (2) enjeux :
le premier enjeu est d’assurer la prise en charge de toutes les victimes d’accidents de la voie publique ;
le second concerne la construction d’une organisation efficace et efficiente en adéquation avec les besoins des usagers et partenaires.
L’ambition de la construction d’une organisation efficace et efficiente commande une réforme en profondeur. Celle-ci permettra d’étendre les attributions du FGA à l’instar de son homologue français qui a mué en Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) et auquel est confiée la gestion de divers fonds au titre de la solidarité nationale.
Le passage au FGAO suppose l’instauration de nouvelles assurances obligatoires telles que :
Responsabilité Civile décennale des professionnels de la construction ;
Assurance Tous risques chantiers ;
Assurance incendie des bâtiments à usage professionnel et d’habitation ;
Responsabilité Civile des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle automobile.
La mutation en FGAO permettrait d’indemniser les victimes des dommages corporels ou les ayants-droit des victimes décédées, en cas :
d’écroulement de bâtiments ou d’incendie lorsque lesdits bâtiments ne sont pas assurés ;
d’accident causé par les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile ou leurs préposés lorsque ces derniers ne disposent pas d’assurance de Responsabilité Civile professionnelle.
Dans le même élan, il est envisagé le passage à échelle de la prise en charge des frais médicaux des victimes d’accident de la voie publique par l’institution d’un mécanisme impliquant l’Etat, le FGA et les compagnies d’assurances. Ce projet majeur inscrit au PND contribuera à l’amélioration du bien-être social et au renforcement du capital humain. En participant à la réduction de la mortalité et aux séquelles liées aux traumatismes, ce projet permettra également d’éviter aux ménages une détresse financière.
Le second projet majeur inscrit au PND a trait à la mise en place d’un fonds d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. La plupart de ces victimes sont laissées pour compte. La puissance publique ne peut se désintéresser des conséquences parfois très lourdes des préjudices occasionnés par les catastrophes naturelles (inondation, éboulement, feux de brousse, sècheresse, érosion côtière, tempête).
L’aboutissement de la réforme du FGA ainsi que des projets majeurs inscrits au PND permettra de positionner le FGA comme un organisme de référence de l’Etat en matière d’indemnisation au titre de la solidarité nationale.
Monsieur le Président du Conseil d’Administration du Fonds de Garantie Automobile, Monsieur Bourahima OUATTARA,
Monsieur le Directeur Général du Plan et de la lutte contre la pauvreté, Monsieur Lanciné DIABY,
Monsieur le Directeur des Assurances, Monsieur Karim DIARRASSOUBA,
Monsieur le Président de l’Association des Sociétés d’Assurance de Côte d’Ivoire, Monsieur JOHNSON Boa Roger Eugène,
Monsieur le Directeur du Pool-TPV, Monsieur Mory Soumahoro,
Monsieur le Directeur Général de la Police Nationale, Monsieur Brédou M’Bia,
Monsieur commandant supérieur de la gendarmerie nationale, le général de Corps d’Armée, Kouassi Kouakou Gervais,
Monsieur le Directeur Général du centre hospitalier universitaire de Treichville, Monsieur Etienne YAO,
Monsieur le Directeur Général du centre hospitalier universitaire de Yopougon,
Monsieur le Directeur Général du centre hospitalier universitaire de Cocody, Docteur Djoussoufou MEITE,
Monsieur le Président de l’Association des Journalistes et Communicateurs pour l’Emergence, Monsieur Idrissa BAMBA,
Chers amis journalistes de la presse nationale et internationale,
Honorables invités,
Je voudrais tout d’abord remercier l’Association des Journalistes et Communicateurs pour l’Emergence d’avoir pris l’initiative de nous convier à cette causerie-débat sur la contribution du Fonds de Garantie Automobile à l’émergence de la Côte d’Ivoire.
Mon exposé préliminaire permettra de situer l’auditoire sur les trois (3) points suivants : le contexte de la création du FGA, ses activités et ses perspectives d’évolution dans la dynamique de l’émergence.
Quel est le contexte de création du Fonds de Garantie Automobile ?
Dans le souci d’une réparation juste et équitable des dommages causés aux tiers par les automobilistes, il a été institué dans beaucoup de pays l’obligation d’assurance des véhicules terrestres à moteur.
Malgré cela, certaines victimes des accidents de la circulation ne sont pas indemnisées. Cette situation s’explique par les raisons suivantes:
1°) l’auteur de l’accident peut être inconnu (délit de fuite) ;
2°) l’auteur peut être connu, mais non assuré et insolvable ;
3°) l’auteur de l’accident peut être assuré, mais soit son assureur est insolvable, soit son contrat est nul ou suspendu.
Aussi, pour pallier ces cas d’absence de garantie et faire bénéficier à l’ensemble des victimes d’accidents de la circulation ou leurs ayants-droit d’une indemnisation, les pays dotés d’une réglementation sur l’obligation d’assurance automobile ont, pour la plupart, mis en place des Fonds de Garantie Automobile (FGA).
Aussi, en application des dispositions de l’article 600 du code de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance (CIMA), un décret a été pris le 02 avril 2009, pour créer le FGA. Le FGA est financé principalement par la contribution des assurés, suivant un taux fixé à 2 % de la prime d’assurance Responsabilité Civile automobile.
Le FGA est administré par un Conseil d’Administration de onze (11) membres.
Quelles sont les activités du Fonds de Garantie Automobile ?
Les activités du FGA sont de trois (3) ordres :
l’indemnisation des victimes d’accident de la voie publique éligibles ;
la prise en charge des frais médicaux des victimes d’accident de la voie publique ;
le contrôle des attestions d’assurance automobile.
L’indemnisation des victimes d’accident de la voie publique
Le FGA assure une mission d’intérêt général, à savoir indemniser les victimes d’accidents corporels de la circulation lorsque les auteurs ne sont pas assurés ou pas identifiés.
Pour bénéficier des prestations du FGA, il faut :
être victime d’un accident de la circulation survenu sur le territoire ivoirien par un véhicule terrestre à moteur et dont l’auteur est soit inconnu (c'est-à-dire qu’il disparait après l’accident) soit connu mais non assuré (défaut d’assurance) et insolvable ;
avoir la qualité de victime blessée qui réclame la prise en charge de ses soins ou l’indemnisation des dommages corporels subis ou avoir la qualité d’ayant-droit qui réclame la réparation des préjudices subis à la suite du décès de la victime.
justifier que l’accident ouvre droit à réparation à son profit et ne peut donner droit à une indemnisation complète à aucun autre titre (CNPS…).
Lorsque ces trois conditions sont réunies, la victime blessée ou les ayants-droit de la victime décédée peuvent saisir le FGA par lettre recommandée avec, par formulaire renseigné de demande d’indemnisation ou par tout autre moyen faisant foi de la réception. La demande d’indemnisation est accompagnée du procès-verbal d’enquêtes préliminaires (Gendarmerie nationale) ou du procès-verbal de constat d’accident (Police nationale).
Par ailleurs, une compagnie d’assurance peut également saisir le FGA lorsqu’elle entend invoquer la nullité du contrat d’assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, ou une non-assurance opposable à la victime (article 608 du code CIMA).
Sont exclus du domaine d’intervention du FGA :
Les accidents survenus hors du territoire ivoirien ;
Les accidents de chemin de fer ;
Les Dommages matériels ;
Le conducteur responsable ;
Toute personne transportée dans un véhicule volé lorsque le FGA apporte la preuve de la connaissance du vol par cette personne.
Pour les accidents de la circulation ouvrant droit à réparation, les préjudices indemnisables sont :
1°) Pour les cas de blessures :
le remboursement ou la prise en charge des frais médicaux ;
l’incapacité temporaire ;
l’incapacité permanente (préjudice physiologique et préjudice économique) ;
la souffrance physique.
2°) Pour les cas de décès :
le remboursement des frais funéraires ;
le préjudice économique des ayants-droit du décédé.
La prise en charge des frais médicaux des victimes d’accident de la voie publique
Le code CIMA prévoit en son article 258 alinéa 3 qu’à la demande de la victime, l’assureur du véhicule ayant causé l’accident ou du véhicule dans lequel la victime était transportée est tenu de délivrer, dans la limite des tarifs prévus, une lettre de garantie pour la prise en charge des frais médicaux.
Pour sa part, le FGA a mis en place avec la collaboration des CHU d’Abidjan, les outils nécessaires à l’application effective de ce texte afin d’éviter aux victimes les situations dramatiques (mort, aggravations des affections etc.) que ces derniers vivent au quotidien.
En effet, les bureaux de liaison du FGA ouverts dans les CHU reçoivent et accompagnent les parents des victimes d’accident dans la constitution des dossiers de prise en charge des frais médicaux. Le FGA ne prend en charge que les frais médicaux des victimes éligibles à son intervention. Pour les autres cas, il procède à des orientations vers les compagnies d’assurances tenues en garantie. Celles-ci peuvent mettre à la disposition du FGA les moyens nécessaires au financement des frais médicaux ou assurer directement la prise en charge des victimes.
Le contrôle des attestations d’assurance automobile
En collaboration avec la Direction des Assurances et le POOL TPV, le FGA procède, avec l’appui des forces de l’ordre, à des contrôles périodiques des attestations d’assurance automobile sur toute l’étendue du territoire national.
Ces opérations s’inscrivent dans le cadre de la lutte contre la violation de l’obligation d’assurance instituée par l’Etat. L’objectif visé est d’amener tous les propriétaires de véhicules terrestres à moteur à assurer leurs véhicules.
Ces opérations permettent également de réduire la fraude sur les attestions d’assurance automobile. En effet, les statistiques produites à l’issue des opérations constituent des données d’entrées pour les compagnies d’assurances dans le cadre de l’assainissement de leurs réseaux d’intermédiaires.
Quelles sont les perspectives d’évolution du Fonds de Garantie Automobile ?
Les perspectives d’évolution du FGA, s’inscrivent inexorablement dans la dynamique de la politique de l’émergence de la Côte d’Ivoire à l’horizon 2020. Dans cette optique, le FGA entend se positionner comme une institution de référence en Afrique en matière d’indemnisation. Aussi, a-t-il suggéré l’inscription de deux (2) projets majeurs au PND 2016-2020.
Pour ce faire, le Plan stratégique 2015-2019 du FGA s’articule autour de deux (2) enjeux :
le premier enjeu est d’assurer la prise en charge de toutes les victimes d’accidents de la voie publique ;
le second concerne la construction d’une organisation efficace et efficiente en adéquation avec les besoins des usagers et partenaires.
L’ambition de la construction d’une organisation efficace et efficiente commande une réforme en profondeur. Celle-ci permettra d’étendre les attributions du FGA à l’instar de son homologue français qui a mué en Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) et auquel est confiée la gestion de divers fonds au titre de la solidarité nationale.
Le passage au FGAO suppose l’instauration de nouvelles assurances obligatoires telles que :
Responsabilité Civile décennale des professionnels de la construction ;
Assurance Tous risques chantiers ;
Assurance incendie des bâtiments à usage professionnel et d’habitation ;
Responsabilité Civile des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle automobile.
La mutation en FGAO permettrait d’indemniser les victimes des dommages corporels ou les ayants-droit des victimes décédées, en cas :
d’écroulement de bâtiments ou d’incendie lorsque lesdits bâtiments ne sont pas assurés ;
d’accident causé par les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile ou leurs préposés lorsque ces derniers ne disposent pas d’assurance de Responsabilité Civile professionnelle.
Dans le même élan, il est envisagé le passage à échelle de la prise en charge des frais médicaux des victimes d’accident de la voie publique par l’institution d’un mécanisme impliquant l’Etat, le FGA et les compagnies d’assurances. Ce projet majeur inscrit au PND contribuera à l’amélioration du bien-être social et au renforcement du capital humain. En participant à la réduction de la mortalité et aux séquelles liées aux traumatismes, ce projet permettra également d’éviter aux ménages une détresse financière.
Le second projet majeur inscrit au PND a trait à la mise en place d’un fonds d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. La plupart de ces victimes sont laissées pour compte. La puissance publique ne peut se désintéresser des conséquences parfois très lourdes des préjudices occasionnés par les catastrophes naturelles (inondation, éboulement, feux de brousse, sècheresse, érosion côtière, tempête).
L’aboutissement de la réforme du FGA ainsi que des projets majeurs inscrits au PND permettra de positionner le FGA comme un organisme de référence de l’Etat en matière d’indemnisation au titre de la solidarité nationale.
