L’annexe fiscale 2016 est entrée en vigueur depuis le 4 janvier dernier. C’est un véritable danger pour le secteur privé.
L’annexe fiscale est entrée en vigueur depuis le 4 janvier dernier. Son contenu est fortement décrié par le patronat ivoirien. A cet effet justement, Jean Kacou Diagou n’est pas passé par quatre chemins pour dire au secrétaire général adjoint de la présidence de la République en charge des questions économiques et financières que ‘’ cette annexe fiscale n’est pas bonne ». Mais en plus de ne pas l’être, elle ignore les desiderata des entreprises ivoiriennes. En fait, cette annexe « n’est pas consensuelle », selon le président de la Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI). Ce dernier n’a pas véritablement tort, la nouvelle annexe comporte beaucoup de zones d’ombre et des dispositions qui ne sont en rien des mesures sociales comme veut le faire croire ceux qui l’ont élaborée. Par exemple, le régime d’incitation à la formation et à l’embauche reste encore assez mitigé au regard de la demande sans cesse croissante d’emplois, particulièrement de la part de la frange jeune de la population. Il existe une limitation d’exonération au premier emploi qui s’avère en pratique pénalisante, notamment au regard des salariés ayant perdu leur emploi et réembauchés par une autre entreprise ou dans la même entreprise. L’article 1er de l’annexe fiscale 2016 prévoit : le relèvement du montant du crédit d’impôt annuel de 500.000Fcfa à 1.000.000Fcfa pour les entreprises relevant de l’impôt sur le bénéfice et l’institution d’un montant de crédit d’impôt de 250.000Fcfa pour les entreprises relevant de l’impôt synthétique. On peut dès s’interroger sur l’opportunité d’un abaissement de moitié du crédit d’impôt accordé aux entreprises relevant de l’impôt synthétique, de 500.000Fcfa à 250.000Fcfa. Il est précisé dans la nouvelle annexe fiscale que lesdits crédits doivent impérativement être imputés sur les impôts exigibles au cours de l’année de leur obtention. Ils ne sont ni reportables, ni restituables. Dans le cadre de la contribution à la charge des employeurs, l’annexe fiscale 2016 étend la mesure d’exonération de la contribution nationale pour le développement économique, culturel et social de la nation acquittée par l’employeur , à toute nouvelle embauche ne constituant pas le premier emploi en ce qui concerne le personnel local, à raison des salaires versés. Toutefois, l’exonération ainsi accordée ne s’applique que sur une période d’un an à compter de la date de ladite embauche, au lieu de deux ans comme prévu dans le cas d’une première embauche. En fait, si les dispositions de l’article 1er de l’annexe fiscale 2016 sont présentées comme des mesures à caractère social, l’abaissement du crédit d’impôt accordé aux entreprises relevant de l’impôt sur les bénéfices de 1.200.000Fcfa à 500.000Fcfa paraît cependant pénalisant pour celles-ci, ce qui constitue une limite quant à l’attractivité du dispositif. En outre, alors que sous l’ancien régime, le crédit accordé était reportable en cas d’insuffisance, l’annexe fiscale 2016 décide qu’il n’est plus reportable, ni restituable. Autre fait non moins important du fait de son caractère contestable est la mesure de réduction des taux de l’impôt foncier telle que présentée dans l’article 10 de l’annexe fiscale 2016. Il y est prévu un abaissement des taux de l’impôt sur le revenu foncier (de 4% à 3%) et de l’impôt sur le patrimoine des propriétés bâties ( de 11% à 9%)dus par les personnes physiques. A l’analyse, cette mesure dite sociale par le gouvernement se révèle dans la pratique pénalisante pour les personnes concernées. De fait, sous l’empire de l’ancien dispositif et compte tenu de l’abattement de 25% appliqué au moment du paiement, le taux effectif d’impôt foncier applicable aux personnes physiques était de 11,25%. Dans les nouvelles dispositions fiscales, la réduction du taux de l’impôt foncier des personnes physiques de 15% à 12%, combinée à la suppression de l’abattement de 25%, induit une charge fiscale plus élevée pour ces personnes là. Le caractère social de ladite mesure paraît donc dès lors contestable. Comme on le voit, la nouvelle annexe comporte de nombreuses zones d’ombre mais également des points qui mettront à rude épreuve aussi bien les entreprises que les personnes physiques. C’est manifestement au regard des nombreuses contraintes presqu’étouffantes pour les entreprises que le secteur privé a demandé au gouvernement ivoirien la mise en place d’un cadre de concertation en vue de prendre en compte le projet de réforme qui est le fruit d’un travail consensuel.
Dieudonné Wognin
L’annexe fiscale est entrée en vigueur depuis le 4 janvier dernier. Son contenu est fortement décrié par le patronat ivoirien. A cet effet justement, Jean Kacou Diagou n’est pas passé par quatre chemins pour dire au secrétaire général adjoint de la présidence de la République en charge des questions économiques et financières que ‘’ cette annexe fiscale n’est pas bonne ». Mais en plus de ne pas l’être, elle ignore les desiderata des entreprises ivoiriennes. En fait, cette annexe « n’est pas consensuelle », selon le président de la Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI). Ce dernier n’a pas véritablement tort, la nouvelle annexe comporte beaucoup de zones d’ombre et des dispositions qui ne sont en rien des mesures sociales comme veut le faire croire ceux qui l’ont élaborée. Par exemple, le régime d’incitation à la formation et à l’embauche reste encore assez mitigé au regard de la demande sans cesse croissante d’emplois, particulièrement de la part de la frange jeune de la population. Il existe une limitation d’exonération au premier emploi qui s’avère en pratique pénalisante, notamment au regard des salariés ayant perdu leur emploi et réembauchés par une autre entreprise ou dans la même entreprise. L’article 1er de l’annexe fiscale 2016 prévoit : le relèvement du montant du crédit d’impôt annuel de 500.000Fcfa à 1.000.000Fcfa pour les entreprises relevant de l’impôt sur le bénéfice et l’institution d’un montant de crédit d’impôt de 250.000Fcfa pour les entreprises relevant de l’impôt synthétique. On peut dès s’interroger sur l’opportunité d’un abaissement de moitié du crédit d’impôt accordé aux entreprises relevant de l’impôt synthétique, de 500.000Fcfa à 250.000Fcfa. Il est précisé dans la nouvelle annexe fiscale que lesdits crédits doivent impérativement être imputés sur les impôts exigibles au cours de l’année de leur obtention. Ils ne sont ni reportables, ni restituables. Dans le cadre de la contribution à la charge des employeurs, l’annexe fiscale 2016 étend la mesure d’exonération de la contribution nationale pour le développement économique, culturel et social de la nation acquittée par l’employeur , à toute nouvelle embauche ne constituant pas le premier emploi en ce qui concerne le personnel local, à raison des salaires versés. Toutefois, l’exonération ainsi accordée ne s’applique que sur une période d’un an à compter de la date de ladite embauche, au lieu de deux ans comme prévu dans le cas d’une première embauche. En fait, si les dispositions de l’article 1er de l’annexe fiscale 2016 sont présentées comme des mesures à caractère social, l’abaissement du crédit d’impôt accordé aux entreprises relevant de l’impôt sur les bénéfices de 1.200.000Fcfa à 500.000Fcfa paraît cependant pénalisant pour celles-ci, ce qui constitue une limite quant à l’attractivité du dispositif. En outre, alors que sous l’ancien régime, le crédit accordé était reportable en cas d’insuffisance, l’annexe fiscale 2016 décide qu’il n’est plus reportable, ni restituable. Autre fait non moins important du fait de son caractère contestable est la mesure de réduction des taux de l’impôt foncier telle que présentée dans l’article 10 de l’annexe fiscale 2016. Il y est prévu un abaissement des taux de l’impôt sur le revenu foncier (de 4% à 3%) et de l’impôt sur le patrimoine des propriétés bâties ( de 11% à 9%)dus par les personnes physiques. A l’analyse, cette mesure dite sociale par le gouvernement se révèle dans la pratique pénalisante pour les personnes concernées. De fait, sous l’empire de l’ancien dispositif et compte tenu de l’abattement de 25% appliqué au moment du paiement, le taux effectif d’impôt foncier applicable aux personnes physiques était de 11,25%. Dans les nouvelles dispositions fiscales, la réduction du taux de l’impôt foncier des personnes physiques de 15% à 12%, combinée à la suppression de l’abattement de 25%, induit une charge fiscale plus élevée pour ces personnes là. Le caractère social de ladite mesure paraît donc dès lors contestable. Comme on le voit, la nouvelle annexe comporte de nombreuses zones d’ombre mais également des points qui mettront à rude épreuve aussi bien les entreprises que les personnes physiques. C’est manifestement au regard des nombreuses contraintes presqu’étouffantes pour les entreprises que le secteur privé a demandé au gouvernement ivoirien la mise en place d’un cadre de concertation en vue de prendre en compte le projet de réforme qui est le fruit d’un travail consensuel.
Dieudonné Wognin
