Le Ministre auprès du Président de la République chargé de la Défense, Alain-Richard Donwahi présentera, ce vendredi à l’Assemblée nationale, le nouveau projet de loi portant organisation de la défense et des forces armées de Côte d’Ivoire.
En réalité c’est une seconde relecture du texte de loi puisque la procédure d’abrogation entamée n’a pu être menée à son terme le 9 mars 2015.
En effet, il n’a pu être promulgué par le Président de la République qui a souhaité y apporter de nouveaux amendements.
Ces nouveaux amendements portent essentiellement sur les points suivants : la structure du document, les responsabilités à l’échelon national et les responsabilités à l’échelon territorial.
De la structure du document :
En ce qui concerne les dispositions générales, l’accent est mis sur le caractère protecteur et pacificateur des forces armées. Contrairement a l’ancien texte qui donnent trop d’importance aux mesures exceptionnelles (Mobilisation générale, mise en garde, couvre-feu, état d’urgence, état de siège, état de guerre)
S’agissant des responsabilités à l’échelon national :
- L’ex-article 10 ne fait aucune référence à la Loi de programmation militaire en matière de planification financière ; L’article 5 du nouveau projet de loi apporte cette correction.
- Les ex article 8 et 9 traitant du Conseil Supérieur de la Défense ont été remplacés par les articles 3 et 4 du nouveau projet de loi en mettant en avant le Conseil Restreint de Défense.
- L’ex-article 12 fait référence au Conseil National de Sécurité pour ce qui concerne les attributions du Comité de Coordination de la Défense. La Constitution ne faisant pas état de ce Conseil. Le nouvel article 7 supprime cette mention.
Concernant les responsabilités à l’échelon territorial :
- La Section II « Responsabilités à l’échelon territorial » de l’ancien texte n’est pas en conformité avec l’organisation territoriale décrite dans la Stratégie de Sécurité Nationale et en toute logique, avec celle mise en œuvre dans la LPM. En effet, il est prévu d’organiser la Côte d’Ivoire en 2 zones interarmées de défense (nord et sud) de niveau stratégique relevant de l’EMGA, chacune ayant la responsabilité de coordonner des régions militaires terre (ouest, nord-ouest, est et nord-est), régions maritimes (sud-ouest et sud-est), régions gendarmerie (idem terre) et zones aériennes (nord et sud).
-
Aussi des modifications ont été faites sur l’ex article 17.
En dehors de ces modifications, les autres dispositions demeurent sans changement.
Il convient de relever que la dynamique du nouveau projet de loi s’inscrit dans le cadre de la Réforme du Secteur de la Sécurité (RSS) en cours.
Ainsi, il est proposé ce qui suit :
- la création et la composition d’un Comité Restreint de Défense
- l’institution des Commandements Militaires Régionaux de Défense ;
- les différentes composantes des Armées et de la Gendarmerie Nationale telles qu’elles se présentent à ce jour et leurs missions comprenant explicitement les notions de respect des droits de l’homme et des libertés publiques;
- la création d’un Etat-major Général des Armées, du Commandement Supérieur de la Gendarmerie Nationale et de ses différentes composantes, des Etats-majors d’Armées et des Commandements des composantes de la Gendarmerie Nationale, des Régions Militaires de Défense, des Zones Interarmées de Défense, des Forces Spéciales et des Directions des Services;
- la création de l’Inspection Générale des Armées, de l’Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale et du Contrôle Général de l’Administration et des Finances de la Défense;
- les conditions d’emploi des Armées dans le maintien d’ordre et les opérations de secours ;
- le mode de fixation des effectifs des Armées et de la Gendarmerie Nationale.
Le présent projet de loi qui abroge la loi n°61-209 du 12 juin 1961 susmentionnée, comprend 52 articles regroupés en deux (02) titres et dix (10) chapitres.
En réalité c’est une seconde relecture du texte de loi puisque la procédure d’abrogation entamée n’a pu être menée à son terme le 9 mars 2015.
En effet, il n’a pu être promulgué par le Président de la République qui a souhaité y apporter de nouveaux amendements.
Ces nouveaux amendements portent essentiellement sur les points suivants : la structure du document, les responsabilités à l’échelon national et les responsabilités à l’échelon territorial.
De la structure du document :
En ce qui concerne les dispositions générales, l’accent est mis sur le caractère protecteur et pacificateur des forces armées. Contrairement a l’ancien texte qui donnent trop d’importance aux mesures exceptionnelles (Mobilisation générale, mise en garde, couvre-feu, état d’urgence, état de siège, état de guerre)
S’agissant des responsabilités à l’échelon national :
- L’ex-article 10 ne fait aucune référence à la Loi de programmation militaire en matière de planification financière ; L’article 5 du nouveau projet de loi apporte cette correction.
- Les ex article 8 et 9 traitant du Conseil Supérieur de la Défense ont été remplacés par les articles 3 et 4 du nouveau projet de loi en mettant en avant le Conseil Restreint de Défense.
- L’ex-article 12 fait référence au Conseil National de Sécurité pour ce qui concerne les attributions du Comité de Coordination de la Défense. La Constitution ne faisant pas état de ce Conseil. Le nouvel article 7 supprime cette mention.
Concernant les responsabilités à l’échelon territorial :
- La Section II « Responsabilités à l’échelon territorial » de l’ancien texte n’est pas en conformité avec l’organisation territoriale décrite dans la Stratégie de Sécurité Nationale et en toute logique, avec celle mise en œuvre dans la LPM. En effet, il est prévu d’organiser la Côte d’Ivoire en 2 zones interarmées de défense (nord et sud) de niveau stratégique relevant de l’EMGA, chacune ayant la responsabilité de coordonner des régions militaires terre (ouest, nord-ouest, est et nord-est), régions maritimes (sud-ouest et sud-est), régions gendarmerie (idem terre) et zones aériennes (nord et sud).
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Aussi des modifications ont été faites sur l’ex article 17.
En dehors de ces modifications, les autres dispositions demeurent sans changement.
Il convient de relever que la dynamique du nouveau projet de loi s’inscrit dans le cadre de la Réforme du Secteur de la Sécurité (RSS) en cours.
Ainsi, il est proposé ce qui suit :
- la création et la composition d’un Comité Restreint de Défense
- l’institution des Commandements Militaires Régionaux de Défense ;
- les différentes composantes des Armées et de la Gendarmerie Nationale telles qu’elles se présentent à ce jour et leurs missions comprenant explicitement les notions de respect des droits de l’homme et des libertés publiques;
- la création d’un Etat-major Général des Armées, du Commandement Supérieur de la Gendarmerie Nationale et de ses différentes composantes, des Etats-majors d’Armées et des Commandements des composantes de la Gendarmerie Nationale, des Régions Militaires de Défense, des Zones Interarmées de Défense, des Forces Spéciales et des Directions des Services;
- la création de l’Inspection Générale des Armées, de l’Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale et du Contrôle Général de l’Administration et des Finances de la Défense;
- les conditions d’emploi des Armées dans le maintien d’ordre et les opérations de secours ;
- le mode de fixation des effectifs des Armées et de la Gendarmerie Nationale.
Le présent projet de loi qui abroge la loi n°61-209 du 12 juin 1961 susmentionnée, comprend 52 articles regroupés en deux (02) titres et dix (10) chapitres.
