Le dossier des sociétés « d’agrobusiness »constitue aujourd’hui le principal sujet d’actualité dans le monde des affaires ivoirien. Ce sujet n’échappe pas aux commentaires et appréhensions des souscripteurs, promoteurs, spécialistes des questions agricoles et financières voire du citoyen ordinaire, réactions souvent empruntes de mauvaise foi ou d’incompréhensions, tant les intérêts sont divergents sur ce dossier.
Certaines critiques sans fondement dont la presse nationale s’est fait largement l’écho, font état de ce que l’Etat ivoirien, notamment le Trésor Public a fait preuve de laxisme dans la gestion de ce dossier.
Qu’en est-il réellement en ce qui concerne le Trésor Public, au regard de ses attributions ? Quels sont les rôles et responsabilités du Trésor Public dans le dossier des sociétés « d’agrobusiness » ?
Avant de répondre à ces interrogations, il convient de prime à bord de situer le contexte par la présentation du phénomène des sociétés « d’agrobusiness ».
1) Présentation du phénomène des sociétés « d’agrobusiness »
Une société « d’agrobusiness » est une société…
(i)… légalement enregistrée avec pour objet social : la promotion et le développement agricole, à travers la création de plantation clé en main de vivriers tels que la tomate, le chou, le piment, le gombo, la courgette, l’aubergine, la commercialisation de ces produits sur les marchés locaux et internationaux…
(ii)… qui pour financer ses investissements et ses cycles d’exploitation, met en place un dispositif de collecte l’épargne des populations, en leur promettant fermement à très court terme (3 à 6 mois) des « retours sur investissement (RSI) »allant de 3 à 10 fois la mise initiale…
(iii)… mais qui en réalité, n’exerce aucune activité agricole à des fins de création de richesse, et ne s’adonne à aucune activité commerciale liée à l’agriculture vivrière…
(iv)...qui agit plutôt en tant qu’une structure financière masquée par le prétendu objet agricole, et donc qui exerce sans les autorisations requises en matière financière…
(v)…qui rémunère ses dirigeants et partenaires, paye ses employés et surtout rembourse périodiquement ses premiers clients/souscripteurs avec les sommes à lui confiées par les nouveaux souscripteurs, et ainsi de suite jusqu’à atteindre une taille critique où les derniers souscripteurs ne sont plus suffisamment nombreux pour payer les précédents, aboutissant à l’effondrement du système avec des victimes qui se comptent en milliers.
Au commencement donc des sociétés « d’agrobusiness » : exclusivement l’activité agricole telle que mise en avant dans leurs Statuts et autres documents d’enregistrement !
Au regard de ses attributions, le Trésor Public n’est donc pas concerné, ni de près ni de loin, par la constitution de ces sociétés ni par la délivrance d’autorisation pour l’exercice des activités agricoles, ni également par la surveillance des sociétés agricoles. L’on comprend donc que la genèse du dossier des sociétés « d’agrobusiness » ne soit pas du ressort du Trésor Public.
A partir du moment où les sociétés constituées se sont détournées de leur objet (l’agriculture), les premières suspicions ont fait leur apparition courant 2015, au niveau de certains services de l’Etat et des acteurs du système financier : Ministère de l’Agriculture, Banques, Police économique, CENTIF, BCEAO et CREPMF notamment.
Il convient de noter que ces acteurs n’ont pas saisi isolement le Trésor Public, dans le cadre des investigations administratives qu’ils ont conduites chacun à son niveau.
L’interpellation de tous les acteurs du système financier ivoirien et donc du Trésor Public, s’est faite le 22 septembre 2016, à l’occasion d’une session du Conseil National de Crédit (CNC).Le CNC est créé dans chaque pays membre, à l’initiative des autorités monétaires de l’UEMOA pour étudier les conditions de fonctionnement du système bancaire et financier ainsi que les conditions de financement de l’activité économique nationale. Le CNC est présidé au plus haut niveau par Monsieur le Ministre chargé des Finances et son Secrétariat est assuré par la Direction nationale de la BCEAO.
C’est dans le cadre de la mission du CNC d’étudier les conditions de financement de l’activité économique nationale qu’il a été mis à la charge du Trésor Public de cordonner l’étude sur le nouveau mode de financement proposé par les sociétés « d’agrobusiness » en mettant l’accent sur les risques encourus par les populations.
Au total, le Trésor Public a agi sur le dossier des sociétés « d’agrobusiness » dans le cadre suivant :
1) Le Trésor Public est le service technique du Ministère de l’Économie et des Finances, chargé de la supervision du secteur financier, en relation avec les instances communautaires de l’UEMOA (BCEAO, CREPMF et CIMA).
A ce titre, toutes les questions d’ordre financier relève de sa compétence, bien entendu en relation avec les instances communautaires selon la matière traitée :
- BCEAO : pour la supervision et la réglementation des questions monétaires, bancaires, de change, de microfinance et du marché monétaire ;
- CREPMF : pour la régulation du marché des capitaux (marché monétaire et marché financier) et des structures de financement privé alternatif (fonds d’investissement, private equity, OPCVM, FCP) ;
- CIMA : pour la régulation du marché des assurances.
2) Le Trésor Public a présidé les travaux du Groupe de Travail chargé de mener l’étude sur les activités et le mode de financement des sociétés « d’agrobusiness » ainsi que les risques encourus par les populations.
Dès le 04 novembre 2016, sur instruction des autorités compétentes, le Trésor Public a organisé la réunion de haut niveau mettant en place un Groupe de Travail sur le phénomène des sociétés « d’agrobusiness ».
Le Trésor Public a présidé les travaux du Groupe de Travail et la Direction du Financement et du Suivi des Politiques Sectorielles (DFSPS), l’un de ses services opérationnels qui en a assuré le Secrétariat technique.
D’ailleurs, toutes les auditions des promoteurs « d’agrobusiness » ont eu lieu dans les locaux du Trésor Public, du 15 décembre 2016 au 06 janvier 2017.
3) Le Trésor Public préside les travaux du Comité de Veille chargé notamment de vider le dossier des sociétés « d’agrobusiness » par le remboursement des souscripteurs sur la base du capital investi et des montants disponibles dans les comptes bancaires des sociétés concernées.
Au regard de son rôle de coordination et de ses attributions, le Trésor Public préside actuellement les travaux du Comité de Veille qui est chargé notamment de procéder au remboursement des souscripteurs sur la base du capital et des montants disponibles.
Le Secrétariat technique du Comité de Veille est également assuré par la Direction du Financement et du Suivi des Politiques Sectorielles (DFSPS). Le Comité de Veille est chargé également de prémunir toutes formes de résurgence de ce phénomène et sa contagion aux autres secteurs de l’économie.
Au regard de ce qui précède, le Trésor Public a joué pleinement sa partition et à bonne date, dans la vigilance recommandée sur le fonctionnement du système financier national, aux côtés des autres acteurs.
Sa prise en main du dossier, à travers la présidence des instances mises en place sur les sociétés « d’agrobusiness » a accéléré ce dossier pour conduire aux résultats connus de tous aujourd’hui.
Certaines critiques sans fondement dont la presse nationale s’est fait largement l’écho, font état de ce que l’Etat ivoirien, notamment le Trésor Public a fait preuve de laxisme dans la gestion de ce dossier.
Qu’en est-il réellement en ce qui concerne le Trésor Public, au regard de ses attributions ? Quels sont les rôles et responsabilités du Trésor Public dans le dossier des sociétés « d’agrobusiness » ?
Avant de répondre à ces interrogations, il convient de prime à bord de situer le contexte par la présentation du phénomène des sociétés « d’agrobusiness ».
1) Présentation du phénomène des sociétés « d’agrobusiness »
Une société « d’agrobusiness » est une société…
(i)… légalement enregistrée avec pour objet social : la promotion et le développement agricole, à travers la création de plantation clé en main de vivriers tels que la tomate, le chou, le piment, le gombo, la courgette, l’aubergine, la commercialisation de ces produits sur les marchés locaux et internationaux…
(ii)… qui pour financer ses investissements et ses cycles d’exploitation, met en place un dispositif de collecte l’épargne des populations, en leur promettant fermement à très court terme (3 à 6 mois) des « retours sur investissement (RSI) »allant de 3 à 10 fois la mise initiale…
(iii)… mais qui en réalité, n’exerce aucune activité agricole à des fins de création de richesse, et ne s’adonne à aucune activité commerciale liée à l’agriculture vivrière…
(iv)...qui agit plutôt en tant qu’une structure financière masquée par le prétendu objet agricole, et donc qui exerce sans les autorisations requises en matière financière…
(v)…qui rémunère ses dirigeants et partenaires, paye ses employés et surtout rembourse périodiquement ses premiers clients/souscripteurs avec les sommes à lui confiées par les nouveaux souscripteurs, et ainsi de suite jusqu’à atteindre une taille critique où les derniers souscripteurs ne sont plus suffisamment nombreux pour payer les précédents, aboutissant à l’effondrement du système avec des victimes qui se comptent en milliers.
Au commencement donc des sociétés « d’agrobusiness » : exclusivement l’activité agricole telle que mise en avant dans leurs Statuts et autres documents d’enregistrement !
Au regard de ses attributions, le Trésor Public n’est donc pas concerné, ni de près ni de loin, par la constitution de ces sociétés ni par la délivrance d’autorisation pour l’exercice des activités agricoles, ni également par la surveillance des sociétés agricoles. L’on comprend donc que la genèse du dossier des sociétés « d’agrobusiness » ne soit pas du ressort du Trésor Public.
A partir du moment où les sociétés constituées se sont détournées de leur objet (l’agriculture), les premières suspicions ont fait leur apparition courant 2015, au niveau de certains services de l’Etat et des acteurs du système financier : Ministère de l’Agriculture, Banques, Police économique, CENTIF, BCEAO et CREPMF notamment.
Il convient de noter que ces acteurs n’ont pas saisi isolement le Trésor Public, dans le cadre des investigations administratives qu’ils ont conduites chacun à son niveau.
L’interpellation de tous les acteurs du système financier ivoirien et donc du Trésor Public, s’est faite le 22 septembre 2016, à l’occasion d’une session du Conseil National de Crédit (CNC).Le CNC est créé dans chaque pays membre, à l’initiative des autorités monétaires de l’UEMOA pour étudier les conditions de fonctionnement du système bancaire et financier ainsi que les conditions de financement de l’activité économique nationale. Le CNC est présidé au plus haut niveau par Monsieur le Ministre chargé des Finances et son Secrétariat est assuré par la Direction nationale de la BCEAO.
C’est dans le cadre de la mission du CNC d’étudier les conditions de financement de l’activité économique nationale qu’il a été mis à la charge du Trésor Public de cordonner l’étude sur le nouveau mode de financement proposé par les sociétés « d’agrobusiness » en mettant l’accent sur les risques encourus par les populations.
Au total, le Trésor Public a agi sur le dossier des sociétés « d’agrobusiness » dans le cadre suivant :
1) Le Trésor Public est le service technique du Ministère de l’Économie et des Finances, chargé de la supervision du secteur financier, en relation avec les instances communautaires de l’UEMOA (BCEAO, CREPMF et CIMA).
A ce titre, toutes les questions d’ordre financier relève de sa compétence, bien entendu en relation avec les instances communautaires selon la matière traitée :
- BCEAO : pour la supervision et la réglementation des questions monétaires, bancaires, de change, de microfinance et du marché monétaire ;
- CREPMF : pour la régulation du marché des capitaux (marché monétaire et marché financier) et des structures de financement privé alternatif (fonds d’investissement, private equity, OPCVM, FCP) ;
- CIMA : pour la régulation du marché des assurances.
2) Le Trésor Public a présidé les travaux du Groupe de Travail chargé de mener l’étude sur les activités et le mode de financement des sociétés « d’agrobusiness » ainsi que les risques encourus par les populations.
Dès le 04 novembre 2016, sur instruction des autorités compétentes, le Trésor Public a organisé la réunion de haut niveau mettant en place un Groupe de Travail sur le phénomène des sociétés « d’agrobusiness ».
Le Trésor Public a présidé les travaux du Groupe de Travail et la Direction du Financement et du Suivi des Politiques Sectorielles (DFSPS), l’un de ses services opérationnels qui en a assuré le Secrétariat technique.
D’ailleurs, toutes les auditions des promoteurs « d’agrobusiness » ont eu lieu dans les locaux du Trésor Public, du 15 décembre 2016 au 06 janvier 2017.
3) Le Trésor Public préside les travaux du Comité de Veille chargé notamment de vider le dossier des sociétés « d’agrobusiness » par le remboursement des souscripteurs sur la base du capital investi et des montants disponibles dans les comptes bancaires des sociétés concernées.
Au regard de son rôle de coordination et de ses attributions, le Trésor Public préside actuellement les travaux du Comité de Veille qui est chargé notamment de procéder au remboursement des souscripteurs sur la base du capital et des montants disponibles.
Le Secrétariat technique du Comité de Veille est également assuré par la Direction du Financement et du Suivi des Politiques Sectorielles (DFSPS). Le Comité de Veille est chargé également de prémunir toutes formes de résurgence de ce phénomène et sa contagion aux autres secteurs de l’économie.
Au regard de ce qui précède, le Trésor Public a joué pleinement sa partition et à bonne date, dans la vigilance recommandée sur le fonctionnement du système financier national, aux côtés des autres acteurs.
Sa prise en main du dossier, à travers la présidence des instances mises en place sur les sociétés « d’agrobusiness » a accéléré ce dossier pour conduire aux résultats connus de tous aujourd’hui.
