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Des victimes réclament à l’Etat ivoirien 179 milliards FCFA pour des ‘’ruptures abusives de contrats’
Publié le mercredi 15 novembre 2017  |  APA
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Abidjan (Côte d’Ivoire) - Des victimes réclament à l’Etat de Côte d’Ivoire plus de 179 milliards FCFA pour des «ruptures abusives de contrats opérées sans aucune précaution juridique élémentaire» par les différentes administrations publiques.

L’information a été donnée mardi à Abidjan, par l’Agent judiciaire du Trésor (AJT), Kadiatou Ly Sangaré au cours d’une campagne de sensibilisation d’officiers militaires sur l’action récursoire

L’Agence judicaire du Trésor est une structure du Trésor ivoirien en charge de gérer les contentieux où l’Etat est partie. L’Etat a subi diverses condamnations pécuniaires dans plusieurs contentieux impliquant l’administration publique.

« S’agissant des ruptures abusives de contrats opérés sans aucune précaution juridique élémentaire, les victimes prétendent réclamer à l’Etat plus de 179 milliards de FCFA », a déclaré Mme Sangaré.

Concernant la démolition à tort de biens d’autrui par les différentes administrations, il ressort un montant de plus de 55 milliards FCFA. Les accidents de la circulation causés par les véhicules de l’administration sont estimés à plus de 219 millions de FCFA.

Quant aux bavures policières et militaires, les souhaite une condamnation de plus de 1,804 milliard de FCFA. Pour la seule année 2016, les réparations partielles de ces différents postes de préjudices pour l’Etat se chiffrent à plus de 4,071 milliards de FCFA.

Pour réduire ces différents postes de préjudice, l’Agence judiciaire du Trésor (AJT), a entamé mardi, une campagne de sensibilisation des fonctionnaires et agents de l’État sur l’action récursoire. Cette campagne a débuté par le ministère d’Etat, en charge de la Défense.

L’action récursoire est celle dont dispose l’agent ou l’administration qui a été amené à réparer l’intégralité du préjudice, pour se faire rembourser, partiellement ou totalement, l’argent versé à la victime. A travers cette action récursoire l’AJT peut se retourner contre celui par la faute de qui les sommes d’argent ont été payées de faire rembourser l’Etat.

Elle s’ouvre quand il y a faute personnelle de l’agent ayant un lien avec le service ou lorsque la faute est commise hors du service avec les moyens de l’administration. L’Etat dispose alors du recours de l’action récursoire pour se faire rembourser ce qu’il a payé du fait de la « négligence » de ses employés.

Dans un exposé, Kadiatou Ly Sangaré a fait savoir que les préjudices subis par l’Etat émanent des démolitions des biens d’autrui, des accidents de la circulation, des bavures policières et militaires et des ruptures abusives de contrats.

‘’L’objectif n’est de pas de brimer, ce n’est pas diriger contre un ministère, mais contre un comportement’’ pour ‘’améliorer la crédibilité de l’Etat’’, a insisté Mme Sangaré, exhortant la cible de cette campagne de sensibilisation à se l’approprier afin de faire ‘’reculer’’ ce phénomène.

Ces actes qui s’analysent en des violations de stipulations contractuelles, de règles de passation des marchés publics et de recrutements, des licenciements abusifs, des violences, des négligences, des attributions multiples de parcelles, des démolitions de biens, conduisent à des condamnations fréquentes de l’Etat de Côte d’Ivoire.

L’Agence judiciaire du Trésor est placée sous l’autorité de la Direction générale du Trésor et de la comptabilité publique. Elle est compétente pour représenter l’Etat dans les contentieux où il est partie. Elle suit aussi les liquidations des Etablissements publics nationaux (EPN), des sociétés d’Etat et des établissements mixtes.

PIG/ap/ls
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