Abidjan - Le projet de loi de réforme du statut du notariat soumis par le gouvernement à l’Assemblée nationale a été adopté, lundi, par la Commission des Affaires sociales et culturelles de l’institution avant les débats en plénière, en vue de sa validation définitive.
La profession de notaire en Côte d’Ivoire est à ce jour réglementée par la loi n°69-372 du 12 août 1969 portant statut du notariat, telle que modifiée par la loi n°97-513 du 4 septembre 1997. Le projet de nouvelle loi, une fois adopté, abrogera ce texte ancien.
Commissaire du gouvernement, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé a justifié la reforme par la nécessité d’adapter la profession à l’évolution de la société et aux obligations internationales de la Côte d’Ivoire.
Le projet de loi consacre ainsi plusieurs innovations touchant aux conditions d’accès à la profession de notaire ainsi qu’aux modalités de son exercice. Notamment, la possibilité est désormais donnée de céder son office et la profession de notaire pourra dorénavant être exercée soit en qualité de notaire titulaire de charge, soit dans le cadre d’une société civile professionnelle, soit encore en qualité de notaire salarié.
Le projet de loi indique également « que la nomination sur titre de tout professionnel du droit (magistrats, les enseignants docteurs, les greffiers en chef et les fonctionnaires de l’enregistrement, les avocats…) éligible à la profession de notaire, est subordonnée à un stage pratique d’une année ». Et que « tout ivoirien qui justifie d’un diplôme obtenu dans un autre Etat permettant l’exercice de la profession de notaire et qui produit un document émanant de l’autorité compétente de cet Etat, attestant qu’il y a exercé la profession de notaire pendant trois ans au moins, est dispensé du stage et de l’examen Professionnel ».
La reforme renforce la protection du notaire en ce que les actes établis et les dossiers détenus par le notaire, sont désormais, couverts par le secret professionnel qui ne peut être levé que sur autorisation écrite du Procureur général. Aussi, l’étude notariale est inviolable et l’on ne peut y opérer de perquisition que dans les conditions définies par le projet de loi.
Le projet de nouvelle loi assure en outre une meilleure protection de la population vis-à-vis du notaire auquel il impose l’obligation de donner des gages de solvabilité. Le notaire doit ainsi désormais verser un cautionnement, assurer sa responsabilité professionnelle et contribuer à la caisse de garantie collective avant d’entrer en fonction. Ces sommes sont affectées à la garantie des condamnations susceptibles d’être prononcées contre lui à l’occasion des fautes commises dans l’exercice de sa fonction.
(AIP)
kg/ask
La profession de notaire en Côte d’Ivoire est à ce jour réglementée par la loi n°69-372 du 12 août 1969 portant statut du notariat, telle que modifiée par la loi n°97-513 du 4 septembre 1997. Le projet de nouvelle loi, une fois adopté, abrogera ce texte ancien.
Commissaire du gouvernement, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé a justifié la reforme par la nécessité d’adapter la profession à l’évolution de la société et aux obligations internationales de la Côte d’Ivoire.
Le projet de loi consacre ainsi plusieurs innovations touchant aux conditions d’accès à la profession de notaire ainsi qu’aux modalités de son exercice. Notamment, la possibilité est désormais donnée de céder son office et la profession de notaire pourra dorénavant être exercée soit en qualité de notaire titulaire de charge, soit dans le cadre d’une société civile professionnelle, soit encore en qualité de notaire salarié.
Le projet de loi indique également « que la nomination sur titre de tout professionnel du droit (magistrats, les enseignants docteurs, les greffiers en chef et les fonctionnaires de l’enregistrement, les avocats…) éligible à la profession de notaire, est subordonnée à un stage pratique d’une année ». Et que « tout ivoirien qui justifie d’un diplôme obtenu dans un autre Etat permettant l’exercice de la profession de notaire et qui produit un document émanant de l’autorité compétente de cet Etat, attestant qu’il y a exercé la profession de notaire pendant trois ans au moins, est dispensé du stage et de l’examen Professionnel ».
La reforme renforce la protection du notaire en ce que les actes établis et les dossiers détenus par le notaire, sont désormais, couverts par le secret professionnel qui ne peut être levé que sur autorisation écrite du Procureur général. Aussi, l’étude notariale est inviolable et l’on ne peut y opérer de perquisition que dans les conditions définies par le projet de loi.
Le projet de nouvelle loi assure en outre une meilleure protection de la population vis-à-vis du notaire auquel il impose l’obligation de donner des gages de solvabilité. Le notaire doit ainsi désormais verser un cautionnement, assurer sa responsabilité professionnelle et contribuer à la caisse de garantie collective avant d’entrer en fonction. Ces sommes sont affectées à la garantie des condamnations susceptibles d’être prononcées contre lui à l’occasion des fautes commises dans l’exercice de sa fonction.
(AIP)
kg/ask
