Décision de justice : Transfert d’argent - 7 banques sommées d’arrêter l’activité

Des banques viennent de subir un revers dans le cadre du procès qui les oppose à la société Snc Finances. En effet, suite à une plainte de cette société qui dénonçait la pratique de transfert d’argent par des banques, le tribunal de première instance d’Abidjan a tranché lundi 10 août 2009, à 09h en faveur de la Snc Finances. Demandant ainsi à la Sgbci, la Boa-ci, Bridge bank Group Côte d’Ivoire, Banque de l’Habitat de Côte d’Ivoire, Ecobank Côte d’Ivoire, Banque régionale de solidarité et Bicici de mettre un terme à l’activité de transfert d’argent. Car cette pratique ‘‘est totalement illégale, en ce qu’elle viole gravement la loi portant réglementation bancaire’’. Qui stipule en son article 33 qu’il est ‘‘interdit aux banques de se livrer pour leur propre compte et pour le compte d’autrui, à des activités commerciales, industrielles, agricoles ou de service, sauf dans la mesure où ces opérations sont nécessaires ou accessoires à l’exercice de leur activité bancaire ou nécessaire au recouvrement de leurs créances’’. Constat : les activités de transfert d’argent auxquelles s’adonnent les banques ne profitent nullement à Western Union network (Snc Finances) puisqu’elles le font à titre principal et pour leur propre compte. En s’érigeant en représentant de cette société, les banques ‘‘mènent une concurrence déloyale à la société Snc Finances SA’’. Car profitant des conditions favorables qui leur sont accordées par les lois et règlements pour se lancer dans des activités qui leur sont interdites. Dans le cadre de son activité de représentation, la Snc Finances SA est soumise à la Tva de 18% quand les banques ne sont soumises qu’à la Tps (Taxe sur prestation de service) de 10%, pour leurs activités en général, dans lesquelles elles viennent d’inclure la représentation de Western Union network. Pour la justice, c’est une concurrence déloyale. Elle somme ces banques d’arrêter cette activité de représentation de cette société, sous astreinte de 20 millions de Fcfa par jour de retard à compter de la date de décision du tribunal. La Bceao, à travers sa commission bancaire, a même été saisie par les hauts responsables de la Snc Finances. L’Association professionnelle des banques et établissements financiers de Côte d’Ivoire (Apbefci) s’est réunie le lundi 10 août dernier à 11h avec pour ordre du jour, ‘‘Menaces sur les transferts rapides d’argent Western Union / Money Gram (Procès Snc-Banques)’’. L’Apbefci a rencontré depuis lors, les ministères de la Justice, de l’Economie et des Finances. Quant à la Direction de la Snc Finances SA, la rencontre qu’elle devait avoir avec sa tutelle n’a pu se tenir pour problème de calendrier. Jean Eric ADINGRA