Le mercredi 19 décembre 2012, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h à 12h45 à la Fondation Félix HOUPHOUET-BOIGNY pour la Recherche de la Paix à Yamoussoukro, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’État.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/ - Mesures Générales
- projets de décrets
B/ - Mesures individuelles
C/ - Communications
A/- MESURES GENERALES
PROJETS DE DECRETS
1. Au titre du Premier Ministre
Sur présentation du Premier Ministre, le Conseil a adopté deux décrets :
• le premier décret est relatif aux contrats de Partenariat Public-Privé.
Ce décret s’inscrit dans le cadre de la modernisation du système de la commande publique. C’est une dynamique nouvelle de coopération avec le secteur privé, afin de permettre une participation plus active de sa part dans la réalisation, le financement et la gestion des infrastructures et services sociaux de base.
Le Gouvernement entend recourir à ces schémas contractuels comme option supplémentaire aux méthodes de passation de la commande publique, notamment pour le financement des besoins de la croissance et la création de richesse, tout en assurant la maîtrise de la dette.
• Le deuxième décret porte attributions, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel de pilotage des Partenariats Public-privé.
Ce décret répond au besoin d’encadrement technique et réglementaire des projets de type partenariat public-privé, par la mise en place d’un cadre institutionnel en vue d’assurer une bonne gestion de la commande publique.
Il s’agit plus précisément, d’offrir un cadre plus élaboré de gestion de leurs projets, aux autorités contractantes, confrontées à des procédures d’appels d’offres, de négociation d’avenants ou de réception d’offres spontanées.
2. Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté deux décrets dans le cadre de l’organisation des prochaines élections locales :
• le premier décret fixe la composition numérique des Conseils Régionaux et des Bureaux desdits Conseils.
En application des dispositions des articles 149 et 153 de la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012, portant organisation des collectivités territoriales, le nombre des conseillers régionaux est fixé à vingt-cinq (25) au minimum et à soixante (60) au maximum ; le nombre des membres des Bureaux des Conseils régionaux est fixé à trois (3) au minimum et à sept (7) au maximum, y compris le Président du Conseil Régional.
• Le deuxième décret fixe le nombre de Conseillers Municipaux et des Adjoints au Maire par Commune.
En application des dispositions des articles 171 et 175 de la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, le nombre de Conseillers municipaux est fixé à vingt-cinq (25) au minimum et à cinquante (50) au maximum ; le nombre des Adjoints au Maire est fixé à deux (2) au minimum et à six (6) au maximum.
La liste complète indiquant le nombre de conseillers régionaux et municipaux par circonscription électorale, sera rendue publique dans les prochains jours.
3. Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant ratification et publication de l’accord révisé entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et la Banque Africaine de Développement, signé le 27 novembre 2011 à Abidjan.
Ce nouvel accord vient réviser le précédent accord de siège du 16 mars 1968. Il témoigne de la volonté marquée des deux parties de le rendre plus précis, afin d’éviter autant que possible les contentieux qui seraient préjudiciables au bon fonctionnement de cette institution panafricaine.
Cet accord introduit quelques innovations majeures, notamment en matière de règlement des différends entre les parties et au niveau sécuritaire.
4. Au titre du Ministère d’Etat, Ministère du Plan et du Développement
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté deux décrets :
• Le premier décret porte création, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel de suivi de la mise en œuvre du Plan National de Développement (PND) 2012-2015.
Ce décret organise le cadre de suivi du PND, et précise les rôles des structures chargées de l’animation des cadres de dialogue avec les acteurs nationaux et internationaux de développement, y compris la société civile et le secteur privé.
Ce mécanisme de coordination et de supervision veille à ce que les activités du PND soient, année par année, inscrites dans les plans d’activités sectoriels des ministères, et financées par des lignes budgétaires clairement identifiées.
• Le deuxième décret institue un Département en charge de la Planification et des Statistiques au sein des Ministères.
Dans le cadre global de la mise en œuvre du PND que vient d’élaborer le Gouvernement, le décret adopté institue au sein de chaque ministère, un Département en charge de la Planification et des Statistiques. Il s’agit d’une structure focale du Ministère du Plan et du Développement, dotée de l’autorité nécessaire, dédiée à la production des statistiques sectorielles, d’une part, et à la conduite des activités sectorielles de planification, de programmation et de suivi-évaluation, d’autre part.
5. Au titre du Ministère des Mines, du pétrole et de l’Energie
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté seize (16) décrets portant attribution de permis de recherche minière:
• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société GEB & NUT RESOURCES dans le département de KORHOGO ;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société GEB & NUT RESOURCES dans le département de BOUNDIALI ;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société RESOLUTE COTE D’IVOIRE SARL dans les départements de TOUMODI, DJEKANOU et M’BATTO;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société OCCIDENTAL GOLD SARL dans les départements de KORHOGO et OUANGOLODOUGOU;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société OCCIDENTAL GOLD SARL dans le département de KORHOGO;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société SANI RESOURCES SARL dans le département de KONG ;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société GEOSERVICES C.I. dans le département de SEGUELA;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société GEB & NUT RESOURCES dans le département D’ABENGOUROU;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société NEW MINING COTE D’IVOIRE SA à Fapoha Nord dans le département KORHOGO;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour le cuivre et le nickel à la Société NIQUEL AFRICA SARL à Douoton dans les départements de MAN et BIANKOUMA;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société PLANET MINERALS SARL dans le département d’ISSIA ;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société PLANET MINERALS SARL dans le département de GUIGLO ;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société OCCIDENTAL GOLD SARL dans les départements de TENGRELA, MADINANI et KOUTO ;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société NEW MINING COTE D’IVOIRE SA à Fapoha Sud dans le département de KORHOGO ;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour le cuivre et le nickel à la Société SAMA-NICKEL COTE D’IVOIRE SARL dans le département de BIANKOUMA;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société SANI RESOURCES SARL à Lankonon Ouest, dans le département de KONG.
Ces permis de recherche sont délivrés pour une durée de trois (3) ans.
^ Haut
B/-MESURES INDIVIDUELLES
Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté deux décrets:
• un décret portant nomination de Monsieur Bernard TANOH-BOUTCHOUE en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République du Belarus, avec résidence à Moscou ;
• un décret portant nomination de Monsieur Bernard TANOH-BOUTCHOUE en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près l’Ukraine, avec résidence à Moscou.
^ Haut
C/ COMMUNICATIONS
Au titre du Premier Ministre
Sur présentation du Premier Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à la ré institution d’un prix d’excellence pour les fonctionnaires et agents de l’Etat.
Il s’agit pour la Côte d’Ivoire de remettre à l’honneur le mérite et le savoir-faire de sa Fonction Publique, dans les domaines clés où notre pays se distingue, ou est en voie de se distinguer, pour l’élever au rang de pays émergent.
La cérémonie de remise des récompenses se déroulera le 06 août de chaque année, et les majors des lauréats pourront assister, en qualité d’invités du Chef de l’Etat, aux activités commémorant la fête nationale.
2. Au titre du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative aux revendications sociales des syndicats du secteur public.
Ainsi, le Gouvernement a instruit le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, en liaison avec le Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l’Economie et des Finances, à l’effet de:
1) procéder au paiement de la somme de 42,6 milliards de Fcfa par le budget de l’Etat de 2013, de façon à porter à 75% le taux d’exécution des engagements actés par un décret ;
2) Prévoir au budget 2014, le paiement du reliquat des engagements actés par un décret ;
3) diligenter un audit de la masse salariale des fonctionnaires et agents de l’Etat, mise en rapport avec les ressources de l’Etat, et comparée à celle d’autres pays de la zone UEMOA ;
4) Proposer une nouvelle grille salariale de la Fonction Publique, plus équilibrée, tenant compte des contraintes financières de l’Etat, des astreintes réelles de chaque emploi, du mérite des fonctionnaires et agents, et du coût de la vie ;
3. Au titre du Ministère de la Communication
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à la réhabilitation urgente des infrastructures et équipements de la Radiodiffusion Télévision Ivoirienne (RTI) à l’Est de la Côte d’Ivoire.
Compte tenu du droit à l’information des populations et du rôle important de la RTI dans la réconciliation nationale, le Conseil a autorisé l’acquisition d’émetteurs de télévision, de Radio FM, d’équipements électriques, ainsi que la réhabilitation des bâtiments détruits lors de la crise postélectorale.
Le coût de ces équipements et des travaux de réhabilitation, estimé à 972 166 213 francs CFA, sera supporté par le budget de l’Etat.
4. Au titre du Ministère de l’Agriculture, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à la Campagne de commercialisation du Café 2012-2013.
En vue de redynamiser le secteur Café par la création de valeur ajoutée, d’assurer le respect du prix garanti aux producteurs, et d’œuvrer à l’amélioration de la qualité du café, le Conseil a décidé les mesures suivantes :
-La campagne Café 2012/2013 débutera le 21 décembre 2012
-le prix garanti pour la campagne 2012-2013 est fixé à 620 FRANCS CFA/KG, pour le café séché, décortiqué, trié, ne comportant aucune matière étrangère,
-le Conseil du Café-Cacao prendra toutes les dispositions opérationnelles, y compris les sanctions appropriées, pour le respect strict du prix d’achat fixé.
5. Au titre du Ministère des Eaux et Forets
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative au processus FLEGT (Forest Law Enforcement, Governance and Trade, ou Application des Règlementations Forestières, Gouvernance et Echanges Commerciaux) et son évolution en Côte d’Ivoire.
Adopté en 2003 par l’Union Européenne, ce plan d’action a pour but de lutter contre l’exploitation illégale des forêts et le commerce non autorisé du bois.
A l’issue de la première phase de ce processus qui a abouti à un consensus au niveau national, il est convenu de renforcer celui-ci, par la mise en place d’une plateforme de consultation impliquant l’ensemble des acteurs concernés par l’exploitation des forêts et le commerce du bois.
Fait à Yamoussoukro, le 19 décembre 2012
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Poste et des TIC
Porte-parole du Gouvernement
info@porteparole.gouv.ci
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/ - Mesures Générales
- projets de décrets
B/ - Mesures individuelles
C/ - Communications
A/- MESURES GENERALES
PROJETS DE DECRETS
1. Au titre du Premier Ministre
Sur présentation du Premier Ministre, le Conseil a adopté deux décrets :
• le premier décret est relatif aux contrats de Partenariat Public-Privé.
Ce décret s’inscrit dans le cadre de la modernisation du système de la commande publique. C’est une dynamique nouvelle de coopération avec le secteur privé, afin de permettre une participation plus active de sa part dans la réalisation, le financement et la gestion des infrastructures et services sociaux de base.
Le Gouvernement entend recourir à ces schémas contractuels comme option supplémentaire aux méthodes de passation de la commande publique, notamment pour le financement des besoins de la croissance et la création de richesse, tout en assurant la maîtrise de la dette.
• Le deuxième décret porte attributions, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel de pilotage des Partenariats Public-privé.
Ce décret répond au besoin d’encadrement technique et réglementaire des projets de type partenariat public-privé, par la mise en place d’un cadre institutionnel en vue d’assurer une bonne gestion de la commande publique.
Il s’agit plus précisément, d’offrir un cadre plus élaboré de gestion de leurs projets, aux autorités contractantes, confrontées à des procédures d’appels d’offres, de négociation d’avenants ou de réception d’offres spontanées.
2. Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté deux décrets dans le cadre de l’organisation des prochaines élections locales :
• le premier décret fixe la composition numérique des Conseils Régionaux et des Bureaux desdits Conseils.
En application des dispositions des articles 149 et 153 de la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012, portant organisation des collectivités territoriales, le nombre des conseillers régionaux est fixé à vingt-cinq (25) au minimum et à soixante (60) au maximum ; le nombre des membres des Bureaux des Conseils régionaux est fixé à trois (3) au minimum et à sept (7) au maximum, y compris le Président du Conseil Régional.
• Le deuxième décret fixe le nombre de Conseillers Municipaux et des Adjoints au Maire par Commune.
En application des dispositions des articles 171 et 175 de la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, le nombre de Conseillers municipaux est fixé à vingt-cinq (25) au minimum et à cinquante (50) au maximum ; le nombre des Adjoints au Maire est fixé à deux (2) au minimum et à six (6) au maximum.
La liste complète indiquant le nombre de conseillers régionaux et municipaux par circonscription électorale, sera rendue publique dans les prochains jours.
3. Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant ratification et publication de l’accord révisé entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et la Banque Africaine de Développement, signé le 27 novembre 2011 à Abidjan.
Ce nouvel accord vient réviser le précédent accord de siège du 16 mars 1968. Il témoigne de la volonté marquée des deux parties de le rendre plus précis, afin d’éviter autant que possible les contentieux qui seraient préjudiciables au bon fonctionnement de cette institution panafricaine.
Cet accord introduit quelques innovations majeures, notamment en matière de règlement des différends entre les parties et au niveau sécuritaire.
4. Au titre du Ministère d’Etat, Ministère du Plan et du Développement
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté deux décrets :
• Le premier décret porte création, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel de suivi de la mise en œuvre du Plan National de Développement (PND) 2012-2015.
Ce décret organise le cadre de suivi du PND, et précise les rôles des structures chargées de l’animation des cadres de dialogue avec les acteurs nationaux et internationaux de développement, y compris la société civile et le secteur privé.
Ce mécanisme de coordination et de supervision veille à ce que les activités du PND soient, année par année, inscrites dans les plans d’activités sectoriels des ministères, et financées par des lignes budgétaires clairement identifiées.
• Le deuxième décret institue un Département en charge de la Planification et des Statistiques au sein des Ministères.
Dans le cadre global de la mise en œuvre du PND que vient d’élaborer le Gouvernement, le décret adopté institue au sein de chaque ministère, un Département en charge de la Planification et des Statistiques. Il s’agit d’une structure focale du Ministère du Plan et du Développement, dotée de l’autorité nécessaire, dédiée à la production des statistiques sectorielles, d’une part, et à la conduite des activités sectorielles de planification, de programmation et de suivi-évaluation, d’autre part.
5. Au titre du Ministère des Mines, du pétrole et de l’Energie
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté seize (16) décrets portant attribution de permis de recherche minière:
• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société GEB & NUT RESOURCES dans le département de KORHOGO ;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société GEB & NUT RESOURCES dans le département de BOUNDIALI ;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société RESOLUTE COTE D’IVOIRE SARL dans les départements de TOUMODI, DJEKANOU et M’BATTO;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société OCCIDENTAL GOLD SARL dans les départements de KORHOGO et OUANGOLODOUGOU;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société OCCIDENTAL GOLD SARL dans le département de KORHOGO;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société SANI RESOURCES SARL dans le département de KONG ;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société GEOSERVICES C.I. dans le département de SEGUELA;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société GEB & NUT RESOURCES dans le département D’ABENGOUROU;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société NEW MINING COTE D’IVOIRE SA à Fapoha Nord dans le département KORHOGO;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour le cuivre et le nickel à la Société NIQUEL AFRICA SARL à Douoton dans les départements de MAN et BIANKOUMA;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société PLANET MINERALS SARL dans le département d’ISSIA ;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société PLANET MINERALS SARL dans le département de GUIGLO ;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société OCCIDENTAL GOLD SARL dans les départements de TENGRELA, MADINANI et KOUTO ;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société NEW MINING COTE D’IVOIRE SA à Fapoha Sud dans le département de KORHOGO ;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour le cuivre et le nickel à la Société SAMA-NICKEL COTE D’IVOIRE SARL dans le département de BIANKOUMA;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société SANI RESOURCES SARL à Lankonon Ouest, dans le département de KONG.
Ces permis de recherche sont délivrés pour une durée de trois (3) ans.
^ Haut
B/-MESURES INDIVIDUELLES
Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté deux décrets:
• un décret portant nomination de Monsieur Bernard TANOH-BOUTCHOUE en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République du Belarus, avec résidence à Moscou ;
• un décret portant nomination de Monsieur Bernard TANOH-BOUTCHOUE en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près l’Ukraine, avec résidence à Moscou.
^ Haut
C/ COMMUNICATIONS
Au titre du Premier Ministre
Sur présentation du Premier Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à la ré institution d’un prix d’excellence pour les fonctionnaires et agents de l’Etat.
Il s’agit pour la Côte d’Ivoire de remettre à l’honneur le mérite et le savoir-faire de sa Fonction Publique, dans les domaines clés où notre pays se distingue, ou est en voie de se distinguer, pour l’élever au rang de pays émergent.
La cérémonie de remise des récompenses se déroulera le 06 août de chaque année, et les majors des lauréats pourront assister, en qualité d’invités du Chef de l’Etat, aux activités commémorant la fête nationale.
2. Au titre du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative aux revendications sociales des syndicats du secteur public.
Ainsi, le Gouvernement a instruit le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, en liaison avec le Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l’Economie et des Finances, à l’effet de:
1) procéder au paiement de la somme de 42,6 milliards de Fcfa par le budget de l’Etat de 2013, de façon à porter à 75% le taux d’exécution des engagements actés par un décret ;
2) Prévoir au budget 2014, le paiement du reliquat des engagements actés par un décret ;
3) diligenter un audit de la masse salariale des fonctionnaires et agents de l’Etat, mise en rapport avec les ressources de l’Etat, et comparée à celle d’autres pays de la zone UEMOA ;
4) Proposer une nouvelle grille salariale de la Fonction Publique, plus équilibrée, tenant compte des contraintes financières de l’Etat, des astreintes réelles de chaque emploi, du mérite des fonctionnaires et agents, et du coût de la vie ;
3. Au titre du Ministère de la Communication
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à la réhabilitation urgente des infrastructures et équipements de la Radiodiffusion Télévision Ivoirienne (RTI) à l’Est de la Côte d’Ivoire.
Compte tenu du droit à l’information des populations et du rôle important de la RTI dans la réconciliation nationale, le Conseil a autorisé l’acquisition d’émetteurs de télévision, de Radio FM, d’équipements électriques, ainsi que la réhabilitation des bâtiments détruits lors de la crise postélectorale.
Le coût de ces équipements et des travaux de réhabilitation, estimé à 972 166 213 francs CFA, sera supporté par le budget de l’Etat.
4. Au titre du Ministère de l’Agriculture, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à la Campagne de commercialisation du Café 2012-2013.
En vue de redynamiser le secteur Café par la création de valeur ajoutée, d’assurer le respect du prix garanti aux producteurs, et d’œuvrer à l’amélioration de la qualité du café, le Conseil a décidé les mesures suivantes :
-La campagne Café 2012/2013 débutera le 21 décembre 2012
-le prix garanti pour la campagne 2012-2013 est fixé à 620 FRANCS CFA/KG, pour le café séché, décortiqué, trié, ne comportant aucune matière étrangère,
-le Conseil du Café-Cacao prendra toutes les dispositions opérationnelles, y compris les sanctions appropriées, pour le respect strict du prix d’achat fixé.
5. Au titre du Ministère des Eaux et Forets
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative au processus FLEGT (Forest Law Enforcement, Governance and Trade, ou Application des Règlementations Forestières, Gouvernance et Echanges Commerciaux) et son évolution en Côte d’Ivoire.
Adopté en 2003 par l’Union Européenne, ce plan d’action a pour but de lutter contre l’exploitation illégale des forêts et le commerce non autorisé du bois.
A l’issue de la première phase de ce processus qui a abouti à un consensus au niveau national, il est convenu de renforcer celui-ci, par la mise en place d’une plateforme de consultation impliquant l’ensemble des acteurs concernés par l’exploitation des forêts et le commerce du bois.
Fait à Yamoussoukro, le 19 décembre 2012
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Poste et des TIC
Porte-parole du Gouvernement
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