Les marchés publics en Côte d’Ivoire n’ont pas de secret pour l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) chargée de réguler ce secteur depuis 2010. A l’occasion de la 3ème session de formation des journalistes, sur le thème « La gestion du contentieux des marchés publics par l’ANRMP », le président Coulibaly Non Karna s’est félicité des performances de l’Autorité depuis sa création. A ce jour, la Cellule Recours et Sanctions de l’ANRMP a rendu 58 décisions dont 12 plaintes irrecevables, 22 mal fondées et 12 annulations dont 6 autosaisines portant sur plus de 100 milliards de FCFA. En 2012, 34 décisions ont été rendues et déjà sept (7) en 2013. Ces décisions portent aussi bien sur des cas de pratiques frauduleuses, d’irrégularités dans la procédure d’appel d’offre, d’entrave à la concurrence, de régularité des critères de sélection contenus dans un appel d’offre ou même de violation de la réglementation. Pour ce cas, Coulibaly Non Karna, a indiqué que la décision a consisté en l’annulation d’un acte pris par la tutelle, le ministère de l’Economie et des finances, dans le cas de l’attribution du marché sur l’assistance en escale. « L’ANRMP n’a pas d’état d’âme et fait son travail en toute transparence et indépendance. Nous avons eu déjà à porter plainte contre l’Etat, six (6) fois. Et ces plaintes ont abouti », a fait savoir le président Non Karna. La Cellule Audits Indépendants, quant à elle, a réalisé, au 24 avril 2013, trois études et deux audits de procédures.
Les actions posées par l’ARNMP
Il s’agit de l’étude relative aux pratiques frauduleuses sur l’utilisation des documents administratifs ; celle portant sur les délais dans la chaîne de passation des marchés publics et l’étude de l’impact de la période d’approbation des marchés publics sur l’exécution des crédits budgétaires. Pour les audits, ils portent sur les procédures de passation de l’appel d’offres relatif à la concession pour l’élaboration et la mise en ?uvre d’un schéma de gestion intégrée des déchets solides ménagers et assimilés et sur l’appel d’offre n° F02/2011 relatif à la fourniture de 318 pompes d’exhaure à motricité humaine pour l’hydraulique villageoise. Par ailleurs, le président de l’ANRMP a signalé que deux audits d’envergure sont en cours de finalisation. Il s’agit, notamment, des audits sur les délais dans la passation des marchés publics et sur le circuit d’achat des médicaments. Coulibaly Non Karna, a également insisté sur le fait que l’Autorité n’intervient dans une affaire que lorsqu’elle en a la compétence. « Dans le cas du marché des Universités, nous n’avons pas pu établir notre compétence, puisque que l’Etat n’a pas pu démontrer d’où venait le financement », a-t-il fait savoir. Cependant, il a souligné que l’ANRMP a déjà été saisie sur l’attribution du marché accordé au Groupe Bolloré. « La régulation des marchés publics, c’est la transparence. Le citoyen a le droit de savoir ce que fait l’Etat de son argent. Notre mission c’est de veiller à l’application des principes de bonne gouvernance. Nous ne pouvons qu’être crédibles, parce que nous respectons la transparence et la primauté au droit, rien que le droit. L’ANRMP est inattendument débout », a conclu Coulibaly Non Karna. Rappelant les procédures de règlement du contentieux, Kossounou Olivier, secrétaire général de l’ANRMP a souligné que tout le monde est habilité à saisir l’Autorité. Ainsi, le demandeur dispose d’abord d’un recours gracieux ou hiérarchique le cas échéant. Dans ce cas, il dispose d’un délai de dix jours ouvrables à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée avec copié à l’ANRMP. Ensuite, il attend cinq jours ouvrables la réponse à la plainte ou la réclamation. Enfin, à l’expiration de ce délai ou en cas de réponse non satisfaisante, ou de silence gardé par l’autorité contractante à l’origine de la décision faisant grief, le demandeur peut maintenant saisir l’ANRMP, dans les cinq jours ouvrables qui suivent. « En cas de réclamation, toutes les autres procédures sont suspendues, une fois que l’ANRMP est saisie. Cependant, dans le cas de la dénonciation, la procédure se poursuit » a-t-il précisé.
Sogona Sidibé
Les actions posées par l’ARNMP
Il s’agit de l’étude relative aux pratiques frauduleuses sur l’utilisation des documents administratifs ; celle portant sur les délais dans la chaîne de passation des marchés publics et l’étude de l’impact de la période d’approbation des marchés publics sur l’exécution des crédits budgétaires. Pour les audits, ils portent sur les procédures de passation de l’appel d’offres relatif à la concession pour l’élaboration et la mise en ?uvre d’un schéma de gestion intégrée des déchets solides ménagers et assimilés et sur l’appel d’offre n° F02/2011 relatif à la fourniture de 318 pompes d’exhaure à motricité humaine pour l’hydraulique villageoise. Par ailleurs, le président de l’ANRMP a signalé que deux audits d’envergure sont en cours de finalisation. Il s’agit, notamment, des audits sur les délais dans la passation des marchés publics et sur le circuit d’achat des médicaments. Coulibaly Non Karna, a également insisté sur le fait que l’Autorité n’intervient dans une affaire que lorsqu’elle en a la compétence. « Dans le cas du marché des Universités, nous n’avons pas pu établir notre compétence, puisque que l’Etat n’a pas pu démontrer d’où venait le financement », a-t-il fait savoir. Cependant, il a souligné que l’ANRMP a déjà été saisie sur l’attribution du marché accordé au Groupe Bolloré. « La régulation des marchés publics, c’est la transparence. Le citoyen a le droit de savoir ce que fait l’Etat de son argent. Notre mission c’est de veiller à l’application des principes de bonne gouvernance. Nous ne pouvons qu’être crédibles, parce que nous respectons la transparence et la primauté au droit, rien que le droit. L’ANRMP est inattendument débout », a conclu Coulibaly Non Karna. Rappelant les procédures de règlement du contentieux, Kossounou Olivier, secrétaire général de l’ANRMP a souligné que tout le monde est habilité à saisir l’Autorité. Ainsi, le demandeur dispose d’abord d’un recours gracieux ou hiérarchique le cas échéant. Dans ce cas, il dispose d’un délai de dix jours ouvrables à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée avec copié à l’ANRMP. Ensuite, il attend cinq jours ouvrables la réponse à la plainte ou la réclamation. Enfin, à l’expiration de ce délai ou en cas de réponse non satisfaisante, ou de silence gardé par l’autorité contractante à l’origine de la décision faisant grief, le demandeur peut maintenant saisir l’ANRMP, dans les cinq jours ouvrables qui suivent. « En cas de réclamation, toutes les autres procédures sont suspendues, une fois que l’ANRMP est saisie. Cependant, dans le cas de la dénonciation, la procédure se poursuit » a-t-il précisé.
Sogona Sidibé
