Alors que le 24 avril dernier, le Parlement a débattu de l’attractivité de la France en matière d’immigration professionnelle et étudiante, de nombreux étudiants étrangers formés dans les universités et grandes écoles françaises n’arrivent toujours pas à obtenir de titres de séjours une fois diplômés et ce malgré l’abrogation de la circulaire Guéant.
Peut- on parler de continuité ou de changement ?
Nous avons encore à l’esprit la fameuse circulaire Guéant qui avait fait beaucoup de mal aux étudiants étrangers diplômés en les mettant dans des situations impossibles.
En effet, nombreux de ces étudiants très qualifiés avaient été recrutés dans des entreprises françaises mais n'avaient pas pu obtenir un changement de statut d'étudiant à salarié. Les employeurs avaient dû renoncer à les embaucher et plusieurs étudiants s'étaient retrouvés en situation irrégulière, sous la menace d'une reconduite à la frontière.
Il était donc impératif d’opérer un profond changement et c’était la promesse de campagne de François Hollande.
C’est alors qu’une nouvelle circulaire relative à l'accès au marché du travail des diplômés étrangers a été signée le 31 mai 2012 par Manuel Valls, Michel Sapin et Geneviève Fioraso, la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Cette nouvelle circulaire qui abroge donc la très controversée circulaire Guéant et la circulaire complémentaire du 12 janvier 2012 assouplit légèrement les règles sur la condition de séjour des diplômés étrangers à l'issue de leurs études en France.
Quelles nouvelles règles cette circulaire établit-elle pour l’accès au marché du travail des diplômés étrangers ?
Il est notamment demandé aux préfets de "réexaminer prioritairement les dossiers déposés depuis le 1er juin 2011" et de "délivrer aux intéressés une autorisation provisoire de séjour de six mois, non renouvelable, avec autorisation de travail, ou, pour ceux qui ont une promesse d'embauche, un récépissé avec autorisation de travail durant l'instruction de leur dossier".
La durée de la procédure ne devra pas dépasser deux mois. Et pour les étudiants engagés dans une procédure de changement de statut de droit commun, le dépôt des demandes se fait dans les deux mois précédant l’expiration du titre de séjour voire jusqu’au dernier jour précédant l’expiration de ce titre.
Sur le fond, il est demandé aux préfets de tenir compte des accords bilatéraux plus favorables liant la France à certains pays étrangers.
C’est l’un des points importants car de mon expérience sur le terrain, en accompagnant les étudiants à la préfecture, je me suis rendue compte que les agents ignoraient l’existence même de certains accords ou refusaient de les appliquer.
En outre, l’étudiant n’est plus tenu de fournir l’attestation de réussite à ses examens dès le dépôt de la demande de l’APS.
Enfin, le titre de séjour permettant l’exercice d’une première activité professionnelle peut être délivré dès lors que l’intéressé bénéficie d’un emploi ou d’une promesse d’embauche.
Combien d'étudiants ou diplômés étrangers sont concernés par ces nouvelles règles ?
La circulaire concerne les diplômés étrangers de niveau au moins équivalent au master. On dénombre dans les universités une proportion de 19 % d’étudiants étrangers au niveau master et 41 %, soit 25 000, au niveau du doctorat.
Il faut dire qu’au terme du diplôme, tous les étudiants étrangers n’envisagent pas d’entamer leur carrière professionnelle en France. Une bonne partie d’entre eux que j’ai rencontrée retournent dans leurs pays d’origine ou poursuivent une carrière internationale,
Quel est votre commentaire à propos de cette nouvelle circulaire ?
Je constate que la tonalité de la nouvelle circulaire change assez radicalement.
La circulaire Guéant demandait aux préfets d'instruire "avec rigueur" les demandes d'autorisation de travail des étudiants, et d'exercer un "contrôle approfondi" des demandes de changement de statut des étudiants étrangers
Le nouveau ministre de l'Intérieur Manuel Valls a demandé de faire preuve de « bienveillance ».
Mais au fond les règles ne changent que très peu car, juridiquement, c'est dans l’ensemble la même chose et ça ne peut pas être différent car les textes légaux et réglementaires sur la situation des étudiants étrangers sont les mêmes.
Il ne s'agit que d'une circulaire, pas d'une loi. Une « circulaire » n'a ni plus ni moins de valeur qu'une « note de service », c’est pourquoi on aurait préféré que les critères de changement de statut d’étudiant à salarié soient inscrits dans une loi. Les risques sont donc soit des interprétations différentes d’une préfecture à l’autre, soit que la circulaire ne soit pas appliquée car personne ne viendra « taper sur les doigts » du préfet qui ne la fera pas appliquer.
Même si cette nouvelle circulaire comporte quelques avancées, il reste que le changement de statut coûte très cher aux étudiants ; il faut savoir que depuis le 1er janvier, l'étudiant devenu salarié s’acquitte d’une taxe de 349 euros et non plus de 85 euros. De plus le décret du 6 septembre 2011 relevant le niveau des conditions de ressources imposées aux personnes qui souhaitent suivre des études en France demande que les étudiants internationaux justifient de «640 euros à 770 euros de ressources mensuelles, contre 460 euros auparavant».
Depuis la nouvelle circulaire, les étrangers diplômés arrivent- ils à changer de statut étudiant à salarié ?
Nous constatons qu’il y a toujours autant d’étudiants en fin de droits qui viennent nous consulter au sein de nos permanences parce que le changement de statut n’a pas abouti et ils se retrouvent donc sans titre de séjours alors qu’ils sont talentueux !
Même si la nouvelle circulaire supprime l’examen préalable de la situation de l’emploi, il demeure le critère d’adéquation du diplôme et de l’emploi envisagé. Or compte tenu de la crise actuelle de l’emploi, il est souvent difficile aux étudiants étrangers de trouver un emploi qui correspond exactement à leurs formations ou qualifications.
Le changement de statut pour des raisons familiales reste-il possible ?
Oui bien sûr mais très souvent aussi les préfectures refusent ce changement de statut et les étudiants se retrouvent sans papiers malgré le bon niveau d’études et l’existence d’un Pacs ou d’un mariage !
C’est le cas d’une étudiante qui est venue nous voir au sein de l’association il y a déjà quelques mois ;
Melle B ..., Une ressortissante Camerounaise entrée régulièrement en France en 2005, sous couvert d’un visa D, pour y faire ses études.
Son titre de séjour portant la mention « étudiant-élève » lui avait été renouvelé chaque année jusqu’en octobre 2011.
Concernant ses études, elle a suivi une licence de sciences économiques et de gestion, mention sciences du management et sciences économiques à l’université du Mans, qu’elle a ensuite complété avec une maîtrise en banque et Finance.
Elle a clôturé ses études par un Master en Audit Financier et contrôle de gestion qu’elle a réussi brillamment.
Pendant ses études elle a également rencontré monsieur R..., avec lequel elle a emménagé.
Afin de concrétiser sa relation avec son compagnon, elle s’est pacsée avec ce dernier en 2010.
Après avoir épuisé les six mois de travail que lui offrait son titre de séjour étudiant, Melle B, qui cherchait désespérément un emploi en adéquation avec ses diplômes, avait souhaité préserver sa vie de couple et a donc sollicité, en novembre 2011 le renouvellement de son titre de séjour en demandant le changement de statut d’étudiante à vie privée et familiale en raison du PACS.
Mais sa demande a été rejetée par le Préfet de Police des Yvelines aux motifs d’une part que les pièces du dossier n’apportaient pas la preuve de l’existence d’une relation ancienne, stable et intense avec son concubin et d’autre part considérant qu’elle est sans enfant, que son père est titulaire d’un titre de séjour en France mais qu’elle a sa mère qui réside au CAMEROUN où elle a vécu jusqu’à l’âge de 20 ans ...elle ne remplissait aucune condition pour se voir octroyer un titre de séjour vie privée et familiale.
Désemparée, sa lettre de refus assorti de l’OQTF à la main, elle est venue consulter l’association IJE; Tout en la rassurant des chances de gagner, je lui ai conseillé de faire un recours devant le tribunal administratif et l’ai accompagné tout au long de cette procédure.
Heureusement que le juge a annulé le refus du préfet et l’OQTF qui l’accompagnait en faisant injonction au préfet de délivrer le titre de séjour vie privée familiale.
Que faire face à un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire ?
L’obligation de quitter le territoire vaut mesure d’éloignement contraignante et devient définitive, si l’intéressé ne quitte pas volontairement le territoire français dans le délai d’un mois ; si elle est exécutée, la personne est reconduite à la frontière.
En pratique, cela signifie qu’en cas de décision défavorable, l’étudiant concerné par le refus de séjour et l’OQTF a un mois pour les contester devant le juge administratif.
Donc la voie de recours gracieux ou hiérarchique est alors stérile.
Par conséquent, il faut saisir rapidement le juge administratif car le délai de saisine est bref, il est de un mois !
Pour la rédaction d’un recours devant le tribunal administratif , en raison du caractère technique de l’exercice car il faut présenter les arguments de fait et de droit pour motiver le recours, je recommande de s’adresser à l’association IJE spécialisée dans la défense des droits des étrangers pour se faire accompager par les juristes qui aideront la personne à rédiger le recours auprès du juge administratif.
Et plus généralement, au quotidien, nous accueillons , informons et accompagnons dans nos permanences de consultations juridiques gratuites et individuelles les personnes pour le montage de leurs dossiers de première demande de titre de séjour et de changement de statut ce qui englobe non seulement les étudiants mais aussi toutes les personnes qui ont une carte de séjour d’un an et qui veulent avoir une carte de résident ou encore ceux qui ont une carte vie privée et familiale et qui souhaitent une carte salarié ou inversement ; et le plus souvent ce sont ceux qui sont titulaires d’une carte de séjour pour des raisons de santé et qui veulent sortir de ce statut de malade et avoir une carte salarié ou vie privée familiale .
Cécile DIMOUAMOUA
Présidente -fondatrice
Association Intégration juridique et économique
Permanences sur rendez-vous
Bureau Immeuble SOFRADOM: 12 avenue Maurice Thorez
94 200 Ivry sur Seine
Métro : pierre et marie curie ou porte d’Ivry
Peut- on parler de continuité ou de changement ?
Nous avons encore à l’esprit la fameuse circulaire Guéant qui avait fait beaucoup de mal aux étudiants étrangers diplômés en les mettant dans des situations impossibles.
En effet, nombreux de ces étudiants très qualifiés avaient été recrutés dans des entreprises françaises mais n'avaient pas pu obtenir un changement de statut d'étudiant à salarié. Les employeurs avaient dû renoncer à les embaucher et plusieurs étudiants s'étaient retrouvés en situation irrégulière, sous la menace d'une reconduite à la frontière.
Il était donc impératif d’opérer un profond changement et c’était la promesse de campagne de François Hollande.
C’est alors qu’une nouvelle circulaire relative à l'accès au marché du travail des diplômés étrangers a été signée le 31 mai 2012 par Manuel Valls, Michel Sapin et Geneviève Fioraso, la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Cette nouvelle circulaire qui abroge donc la très controversée circulaire Guéant et la circulaire complémentaire du 12 janvier 2012 assouplit légèrement les règles sur la condition de séjour des diplômés étrangers à l'issue de leurs études en France.
Quelles nouvelles règles cette circulaire établit-elle pour l’accès au marché du travail des diplômés étrangers ?
Il est notamment demandé aux préfets de "réexaminer prioritairement les dossiers déposés depuis le 1er juin 2011" et de "délivrer aux intéressés une autorisation provisoire de séjour de six mois, non renouvelable, avec autorisation de travail, ou, pour ceux qui ont une promesse d'embauche, un récépissé avec autorisation de travail durant l'instruction de leur dossier".
La durée de la procédure ne devra pas dépasser deux mois. Et pour les étudiants engagés dans une procédure de changement de statut de droit commun, le dépôt des demandes se fait dans les deux mois précédant l’expiration du titre de séjour voire jusqu’au dernier jour précédant l’expiration de ce titre.
Sur le fond, il est demandé aux préfets de tenir compte des accords bilatéraux plus favorables liant la France à certains pays étrangers.
C’est l’un des points importants car de mon expérience sur le terrain, en accompagnant les étudiants à la préfecture, je me suis rendue compte que les agents ignoraient l’existence même de certains accords ou refusaient de les appliquer.
En outre, l’étudiant n’est plus tenu de fournir l’attestation de réussite à ses examens dès le dépôt de la demande de l’APS.
Enfin, le titre de séjour permettant l’exercice d’une première activité professionnelle peut être délivré dès lors que l’intéressé bénéficie d’un emploi ou d’une promesse d’embauche.
Combien d'étudiants ou diplômés étrangers sont concernés par ces nouvelles règles ?
La circulaire concerne les diplômés étrangers de niveau au moins équivalent au master. On dénombre dans les universités une proportion de 19 % d’étudiants étrangers au niveau master et 41 %, soit 25 000, au niveau du doctorat.
Il faut dire qu’au terme du diplôme, tous les étudiants étrangers n’envisagent pas d’entamer leur carrière professionnelle en France. Une bonne partie d’entre eux que j’ai rencontrée retournent dans leurs pays d’origine ou poursuivent une carrière internationale,
Quel est votre commentaire à propos de cette nouvelle circulaire ?
Je constate que la tonalité de la nouvelle circulaire change assez radicalement.
La circulaire Guéant demandait aux préfets d'instruire "avec rigueur" les demandes d'autorisation de travail des étudiants, et d'exercer un "contrôle approfondi" des demandes de changement de statut des étudiants étrangers
Le nouveau ministre de l'Intérieur Manuel Valls a demandé de faire preuve de « bienveillance ».
Mais au fond les règles ne changent que très peu car, juridiquement, c'est dans l’ensemble la même chose et ça ne peut pas être différent car les textes légaux et réglementaires sur la situation des étudiants étrangers sont les mêmes.
Il ne s'agit que d'une circulaire, pas d'une loi. Une « circulaire » n'a ni plus ni moins de valeur qu'une « note de service », c’est pourquoi on aurait préféré que les critères de changement de statut d’étudiant à salarié soient inscrits dans une loi. Les risques sont donc soit des interprétations différentes d’une préfecture à l’autre, soit que la circulaire ne soit pas appliquée car personne ne viendra « taper sur les doigts » du préfet qui ne la fera pas appliquer.
Même si cette nouvelle circulaire comporte quelques avancées, il reste que le changement de statut coûte très cher aux étudiants ; il faut savoir que depuis le 1er janvier, l'étudiant devenu salarié s’acquitte d’une taxe de 349 euros et non plus de 85 euros. De plus le décret du 6 septembre 2011 relevant le niveau des conditions de ressources imposées aux personnes qui souhaitent suivre des études en France demande que les étudiants internationaux justifient de «640 euros à 770 euros de ressources mensuelles, contre 460 euros auparavant».
Depuis la nouvelle circulaire, les étrangers diplômés arrivent- ils à changer de statut étudiant à salarié ?
Nous constatons qu’il y a toujours autant d’étudiants en fin de droits qui viennent nous consulter au sein de nos permanences parce que le changement de statut n’a pas abouti et ils se retrouvent donc sans titre de séjours alors qu’ils sont talentueux !
Même si la nouvelle circulaire supprime l’examen préalable de la situation de l’emploi, il demeure le critère d’adéquation du diplôme et de l’emploi envisagé. Or compte tenu de la crise actuelle de l’emploi, il est souvent difficile aux étudiants étrangers de trouver un emploi qui correspond exactement à leurs formations ou qualifications.
Le changement de statut pour des raisons familiales reste-il possible ?
Oui bien sûr mais très souvent aussi les préfectures refusent ce changement de statut et les étudiants se retrouvent sans papiers malgré le bon niveau d’études et l’existence d’un Pacs ou d’un mariage !
C’est le cas d’une étudiante qui est venue nous voir au sein de l’association il y a déjà quelques mois ;
Melle B ..., Une ressortissante Camerounaise entrée régulièrement en France en 2005, sous couvert d’un visa D, pour y faire ses études.
Son titre de séjour portant la mention « étudiant-élève » lui avait été renouvelé chaque année jusqu’en octobre 2011.
Concernant ses études, elle a suivi une licence de sciences économiques et de gestion, mention sciences du management et sciences économiques à l’université du Mans, qu’elle a ensuite complété avec une maîtrise en banque et Finance.
Elle a clôturé ses études par un Master en Audit Financier et contrôle de gestion qu’elle a réussi brillamment.
Pendant ses études elle a également rencontré monsieur R..., avec lequel elle a emménagé.
Afin de concrétiser sa relation avec son compagnon, elle s’est pacsée avec ce dernier en 2010.
Après avoir épuisé les six mois de travail que lui offrait son titre de séjour étudiant, Melle B, qui cherchait désespérément un emploi en adéquation avec ses diplômes, avait souhaité préserver sa vie de couple et a donc sollicité, en novembre 2011 le renouvellement de son titre de séjour en demandant le changement de statut d’étudiante à vie privée et familiale en raison du PACS.
Mais sa demande a été rejetée par le Préfet de Police des Yvelines aux motifs d’une part que les pièces du dossier n’apportaient pas la preuve de l’existence d’une relation ancienne, stable et intense avec son concubin et d’autre part considérant qu’elle est sans enfant, que son père est titulaire d’un titre de séjour en France mais qu’elle a sa mère qui réside au CAMEROUN où elle a vécu jusqu’à l’âge de 20 ans ...elle ne remplissait aucune condition pour se voir octroyer un titre de séjour vie privée et familiale.
Désemparée, sa lettre de refus assorti de l’OQTF à la main, elle est venue consulter l’association IJE; Tout en la rassurant des chances de gagner, je lui ai conseillé de faire un recours devant le tribunal administratif et l’ai accompagné tout au long de cette procédure.
Heureusement que le juge a annulé le refus du préfet et l’OQTF qui l’accompagnait en faisant injonction au préfet de délivrer le titre de séjour vie privée familiale.
Que faire face à un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire ?
L’obligation de quitter le territoire vaut mesure d’éloignement contraignante et devient définitive, si l’intéressé ne quitte pas volontairement le territoire français dans le délai d’un mois ; si elle est exécutée, la personne est reconduite à la frontière.
En pratique, cela signifie qu’en cas de décision défavorable, l’étudiant concerné par le refus de séjour et l’OQTF a un mois pour les contester devant le juge administratif.
Donc la voie de recours gracieux ou hiérarchique est alors stérile.
Par conséquent, il faut saisir rapidement le juge administratif car le délai de saisine est bref, il est de un mois !
Pour la rédaction d’un recours devant le tribunal administratif , en raison du caractère technique de l’exercice car il faut présenter les arguments de fait et de droit pour motiver le recours, je recommande de s’adresser à l’association IJE spécialisée dans la défense des droits des étrangers pour se faire accompager par les juristes qui aideront la personne à rédiger le recours auprès du juge administratif.
Et plus généralement, au quotidien, nous accueillons , informons et accompagnons dans nos permanences de consultations juridiques gratuites et individuelles les personnes pour le montage de leurs dossiers de première demande de titre de séjour et de changement de statut ce qui englobe non seulement les étudiants mais aussi toutes les personnes qui ont une carte de séjour d’un an et qui veulent avoir une carte de résident ou encore ceux qui ont une carte vie privée et familiale et qui souhaitent une carte salarié ou inversement ; et le plus souvent ce sont ceux qui sont titulaires d’une carte de séjour pour des raisons de santé et qui veulent sortir de ce statut de malade et avoir une carte salarié ou vie privée familiale .
Cécile DIMOUAMOUA
Présidente -fondatrice
Association Intégration juridique et économique
Permanences sur rendez-vous
Bureau Immeuble SOFRADOM: 12 avenue Maurice Thorez
94 200 Ivry sur Seine
Métro : pierre et marie curie ou porte d’Ivry
