La Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté l’exception d’irrecevabilité concernant l'affaire à l’encontre de Saif Al-Islam Gaddafi, qui est soupçonné d’avoir commis des crimes contre l'humanité (meurtre et persécution) en Libye, du 15 février 2011 jusqu'au 28 février 2011 au moins. La Chambre a rappelé à la Libye son obligation de remettre le suspect à la Cour. Les autorités libyennes peuvent faire appel de cette décision ou soumettre une autre exception d’irrecevabilité conformément à l'article 19 (4) du Statut de Rome.
Coulisses Publié le samedi 1 juin 2013 | Le Patriote
