L’acte uniforme relatif au Droit des sociétés coopératives est en cours d’application en Côte d’Ivoire. Il avait été pris le 14 décembre 2010, à Lomé au cours d’un Conseil des ministres des seize pays d’Afrique de l’Ouest, du Centre et de l’Océan Indien, membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Son entrée en vigueur est effective depuis mai 2011, avec une période transitoire de deux (2) ans. Cette période s’est achevée le 15 mai 2013. En effet, désormais, l’appellation «coopérative» est remplacée par la dénomination « société coopérative ». L’objectif étant de rendre ces organisations plus professionnelles, performantes pour le développement des filières et capables d’assurer au mieux l’épanouissement de leurs membres. Conscients des nombreux défis en Côte d’Ivoire, l’Assemblée nationale en sa séance plénière du vendredi 19 juillet 2013, a autorisé le président de la République à ratifier l’acte uniforme OHADA. Pour être en phase avec cet acte, une cinquantaine de participants dont les 19 Directeurs régionaux du ministère des Ressources animales et halieutiques prennent, part à un séminaire de sensibilisation, d’informations et de formation sur l’acte uniforme relatif au Droit des sociétés coopératives depuis hier, jeudi à l’hôtel Belle Côte. Notons que 135 organisations professionnelles sont concernées par cette mutation. Kouassi Kouakou Joseph, Directeur des organisations professionnelles au ministère des Ressources animales et halieutiques a mis en garde les coopératives qui ne respecteront pas les règles en vigueur. Pour sa part, l’inspecteur général, Diawara Sinima, représentant le ministre des Ressources animales et halieutiques à cette cérémonie a précisé que c’est depuis 16 ans que son département essaie de mettre en œuvre tant bien que mal cet acte uniforme. Selon lui, sa mise en œuvre constituera une avancée majeure sur la voie de la modernisation de l’encadrement juridique des coopératives face aux enjeux de la mondialisation. Par cet acte, l’OHADA entend renforcer l’importance des coopératives dans la lutte contre la pauvreté, dans la création d’emplois et dans l’intégration sociale des populations défavorisées.
BS
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