Mise en place de cadres réglementaires robustes prenant en compte les principes de proportionnalité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
INTRODUCTION
Les Etats de l`UEMOA se sont résolument engagés dans la bataille visant á juguler les incidences négatives du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme sur le secteur financier et les économies de la sous-région.
Ils ont en effet mis en place en 2002 d`un mécanisme juridique et institutionnel anti-blanchiment par l`adoption d`une loi uniforme relative á la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LAB/FT).
Ce dispositif institutionnel vient d`être rénové et remis aux normes internationales.
Cela a consisté á :
- Mettre en conformité les textes juridiques en vigueur dans l`union avec les nouvelles normes internationales édictées par le Groupe d`Action Financière (GAFI) en 2012.
- Corriger des insuffisances de la réglementation en vigueur, constatées lors des exercices d`évaluation mutuelle organisés par le GIABA (Groupe Intergouvernemental d`Action contre le Blanchiment d`Argent en Afrique de l`Ouest).
- Compléter et renforcer les mesures prudentielles et de transparence financière édictées par la Banque Centrale á travers les réglementations bancaire, de la microfinance et des systèmes de paiement.
I-INNOVATIONS DE LA RÉGLEMENTATION ANTI-BLANCHIMENT
Le principe de proportionnalité a été pris en considération par la mise en place d`une réglementation et d`une surveillance adaptées aux activités menées par une institution financière et aux risques qui les accompagnent.
Les innovations marquantes sont :
La mise en place d`une évaluation des risques et l`application d`une approche fondée sur les risques, en lignes avec recommandation n1 du GAFI.
La limitation de l`utilisation des espèces dans les transactions dans certains secteurs d`activités (Vente d`un bien immobilier), compte tenu des risques élevés de blanchiment de capitaux qui s`y rattachent.
La définition de lignes directives en matières de protection des données et de partage d`information à l`intention des institutions financières nationales appartenant a un groupe international.
L`interdiction de nouer ou de maintenir une relation avec une banque fictive , définie comme un établissement de crédit constitué dans un Etat où il ne dispose d`aucune présence physique effective permettant que s`exercent des activités de direction et de gestion.
La nouvelle règlementation prévoit des dispositions pour améliorer le contrôle du respect des prescriptions légales par les assujettis autres que les institutions financières, à savoir les casinos, les agents immobiliers, les négociants en métaux précieux ou pierres précieuses, les avocats, les notaires désignés sous le vocable d’Entreprises et professions non financières désignées.
La nouvelle règlementation renforce le rôle des principaux acteurs. A ce titre.
Les Autorités de régulation et de contrôle disposent d’un volant adéquat et harmonisé de sanctions ciblées pour prévenir et réprimer les infractions.
les Etats doivent désormais procéder à une évaluation nationale des risques, constamment actualisée, par la prise de mesures appropriées pour identifier, évaluer comprendre et atténuer les risques du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme;
les établissements assujettis ont dorénavant l’obligation d’adopter une approche ciblée fondée sur les risques et, subséquemment, de prendre des mesures de vigilance proportionnées au degré de risques.
Enfin, le renforcement de la coopération régionale et internationale tient une place importante dans les actions envisagées ou mises en œuvre pour consolider le dispositif de lutter contre la criminalité financière dans l’UMOA et développer une véritable stratégie de prévention.
II- DISPOSITIONS SPECIFIQUES CONSACREES AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES ET LEUR IMPACT SUR L’INCLUSION FINANCIERE
La nouvelle réglementation relative à la LBC/FT dans l’UMOA comporte des dispositions relatives à la gestion des risques liés aux innovations technologiques. A ce titre, les assujettis doivent identifier et évaluer les risques pouvant résulter du développement de nouveaux produits, de nouvelles pratiques commerciales ainsi que l’utilisation de technologies novatrices (service de transfert d’argent via le téléphone mobile, commerce électronique.. etc.)
Cependant, la BCEAO veille à réduire l’impact de ces normes sur l’inclusion financière. En effet, la recherche d’un équilibre entre, d’une part, la consolidation du dispositif anti-blanchiment et, d’autre part, la promotion de l’inclusion financière est une préoccupation constante pour la banque Centrale.
Ainsi dans ces actions la BCEAO soutient:
la promotion d’innovations favorables à l’inclusion financière des populations exclues
le renforcement de l’éducation financière et la protection des clients des services financiers (élaboration de programme spécifiques, mise en place dans les Etats d’ Observatoires de la qualité des services financiers);
INTRODUCTION
Les Etats de l`UEMOA se sont résolument engagés dans la bataille visant á juguler les incidences négatives du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme sur le secteur financier et les économies de la sous-région.
Ils ont en effet mis en place en 2002 d`un mécanisme juridique et institutionnel anti-blanchiment par l`adoption d`une loi uniforme relative á la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LAB/FT).
Ce dispositif institutionnel vient d`être rénové et remis aux normes internationales.
Cela a consisté á :
- Mettre en conformité les textes juridiques en vigueur dans l`union avec les nouvelles normes internationales édictées par le Groupe d`Action Financière (GAFI) en 2012.
- Corriger des insuffisances de la réglementation en vigueur, constatées lors des exercices d`évaluation mutuelle organisés par le GIABA (Groupe Intergouvernemental d`Action contre le Blanchiment d`Argent en Afrique de l`Ouest).
- Compléter et renforcer les mesures prudentielles et de transparence financière édictées par la Banque Centrale á travers les réglementations bancaire, de la microfinance et des systèmes de paiement.
I-INNOVATIONS DE LA RÉGLEMENTATION ANTI-BLANCHIMENT
Le principe de proportionnalité a été pris en considération par la mise en place d`une réglementation et d`une surveillance adaptées aux activités menées par une institution financière et aux risques qui les accompagnent.
Les innovations marquantes sont :
La mise en place d`une évaluation des risques et l`application d`une approche fondée sur les risques, en lignes avec recommandation n1 du GAFI.
La limitation de l`utilisation des espèces dans les transactions dans certains secteurs d`activités (Vente d`un bien immobilier), compte tenu des risques élevés de blanchiment de capitaux qui s`y rattachent.
La définition de lignes directives en matières de protection des données et de partage d`information à l`intention des institutions financières nationales appartenant a un groupe international.
L`interdiction de nouer ou de maintenir une relation avec une banque fictive , définie comme un établissement de crédit constitué dans un Etat où il ne dispose d`aucune présence physique effective permettant que s`exercent des activités de direction et de gestion.
La nouvelle règlementation prévoit des dispositions pour améliorer le contrôle du respect des prescriptions légales par les assujettis autres que les institutions financières, à savoir les casinos, les agents immobiliers, les négociants en métaux précieux ou pierres précieuses, les avocats, les notaires désignés sous le vocable d’Entreprises et professions non financières désignées.
La nouvelle règlementation renforce le rôle des principaux acteurs. A ce titre.
Les Autorités de régulation et de contrôle disposent d’un volant adéquat et harmonisé de sanctions ciblées pour prévenir et réprimer les infractions.
les Etats doivent désormais procéder à une évaluation nationale des risques, constamment actualisée, par la prise de mesures appropriées pour identifier, évaluer comprendre et atténuer les risques du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme;
les établissements assujettis ont dorénavant l’obligation d’adopter une approche ciblée fondée sur les risques et, subséquemment, de prendre des mesures de vigilance proportionnées au degré de risques.
Enfin, le renforcement de la coopération régionale et internationale tient une place importante dans les actions envisagées ou mises en œuvre pour consolider le dispositif de lutter contre la criminalité financière dans l’UMOA et développer une véritable stratégie de prévention.
II- DISPOSITIONS SPECIFIQUES CONSACREES AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES ET LEUR IMPACT SUR L’INCLUSION FINANCIERE
La nouvelle réglementation relative à la LBC/FT dans l’UMOA comporte des dispositions relatives à la gestion des risques liés aux innovations technologiques. A ce titre, les assujettis doivent identifier et évaluer les risques pouvant résulter du développement de nouveaux produits, de nouvelles pratiques commerciales ainsi que l’utilisation de technologies novatrices (service de transfert d’argent via le téléphone mobile, commerce électronique.. etc.)
Cependant, la BCEAO veille à réduire l’impact de ces normes sur l’inclusion financière. En effet, la recherche d’un équilibre entre, d’une part, la consolidation du dispositif anti-blanchiment et, d’autre part, la promotion de l’inclusion financière est une préoccupation constante pour la banque Centrale.
Ainsi dans ces actions la BCEAO soutient:
la promotion d’innovations favorables à l’inclusion financière des populations exclues
le renforcement de l’éducation financière et la protection des clients des services financiers (élaboration de programme spécifiques, mise en place dans les Etats d’ Observatoires de la qualité des services financiers);
