Abidjan – La commission européenne a décidé mercredi d’envoyer une lettre à Varsovie en Pologne, l’informant de l’ouverture d’un dialogue structuré où le gouvernement sera appelé à fournir des explications sur la loi « controversée » adoptée par la chambre basse du parlement polonais.
Selon la commission européenne, cette lettre qui constitue un avertissement est loin de la procédure dite de « l’article 7 » qui peut théoriquement déboucher sur des sanctions comme la privation des droits de vote du pays au conseil européen.
Cette démarche inédite intervient trois semaines après l’adoption par le Parlement polonais de la première loi controversée sur le Tribunal constitutionnel qui pourraient selon les analystes paralyser le tribunal constitutionnel.
Cette loi stipule d’abord dans l’introduction que les décisions sur les sujets les plus importants doivent être prises par au moins treize juges du Tribunal sur quinze, et ceci à la majorité des deux tiers. Il suffira donc que trois juges tombent malades ou partent en vacances, et aucun verdict ne pourra être rendu.
Cette nouvelle loi supprime également le droit du président du Tribunal à définir l’ordre de passage des affaires pendantes devant les juges constitutionnels. Elles devraient désormais passer en ordre d’arrivée. Ainsi, même les lois de très haute importance attendraient leur tour longtemps, peut-être jusqu’à trois ans.Or, toute loi est supposée constitutionnelle et applicable, tant que le Tribunal constitutionnel ne dit pas le contraire, explique les analystes.
(AIP)
sdaf/kam
Selon la commission européenne, cette lettre qui constitue un avertissement est loin de la procédure dite de « l’article 7 » qui peut théoriquement déboucher sur des sanctions comme la privation des droits de vote du pays au conseil européen.
Cette démarche inédite intervient trois semaines après l’adoption par le Parlement polonais de la première loi controversée sur le Tribunal constitutionnel qui pourraient selon les analystes paralyser le tribunal constitutionnel.
Cette loi stipule d’abord dans l’introduction que les décisions sur les sujets les plus importants doivent être prises par au moins treize juges du Tribunal sur quinze, et ceci à la majorité des deux tiers. Il suffira donc que trois juges tombent malades ou partent en vacances, et aucun verdict ne pourra être rendu.
Cette nouvelle loi supprime également le droit du président du Tribunal à définir l’ordre de passage des affaires pendantes devant les juges constitutionnels. Elles devraient désormais passer en ordre d’arrivée. Ainsi, même les lois de très haute importance attendraient leur tour longtemps, peut-être jusqu’à trois ans.Or, toute loi est supposée constitutionnelle et applicable, tant que le Tribunal constitutionnel ne dit pas le contraire, explique les analystes.
(AIP)
sdaf/kam
