Le 22 mars 2013, M. Alassane Ouattara a pris un décret portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour l’intérêt général. Selon les dispositions de l’article 2 de ce décret, cette mesure s’applique aux terres détenues sur la base des droits coutumiers, mises en valeur ou non, comprises dans les périmètres des plans d’urbanisme ou d’opérations d’aménagement d‘intérêt général, et dont la délimitation a fait l’objet d’un arrêté du ministre de l’Urbanisme. Mamadou Sanogo, le ministre de la Construction et de l’Urbanisme dans un courrier daté du 22 juin 2016 et adressé à la présidente de la chambre des notaires de Côte d’Ivoire a expliqué et justifié ledit décret. « Il nous a été donné de constater que de plus en plus, de nombreux opérateurs du foncier et promoteurs immobiliers signent par devant notaires, des conventions de purge de droits coutumiers avec des chefs de villages ou des chefs de certaines familles prétendument détentrices de droits coutumiers sur des parcelles. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que seul l’Etat, agissant pour son propre compte ou pour celui des collectivités territoriales exerce la purge des droits coutumiers. Les personnes privées ne peuvent procéder à la purge desdits droits que sur la base d’une convention de purge intervenue avec l’Etat », note le courrier de Mamadou Sanogo. Poursuivant, le ministre n’a pas hésité à prévenir sous forme de menaces, les propriétaires terriens. « …Toute convention de purge passée entre des détenteurs de droits coutumiers et des personnes morales de droit privé qui ne sont pas liées préalablement par une convention de purge avec l’Etat, est réputée n’être jamais intervenue », précise Mamadou Sanogo, dans son courrier. En d’autres termes, les propriétaires terriens et les chefferies traditionnelles ne sont plus habilités à vendre leurs propres terrains. Toute chose qui fait dire que le régime affairiste d’Abidjan veut s’accaparer les terres des villageoises qui lui conviennent. Et les premières personnes visées par ce décret semblent être les chefferies traditionnelles et les propriétaires terriens du district d’Abidjan. Eux, qui n’ont que les parcelles de terrains comme source de revenus. Selon certains observateurs, ce décret n’est plus, ni moins qu’une annexion qui ne dit pas son nom. Ce d’autant plus qu’on sait que les vrais propriétaires ne percevront que des miettes appelées droit de purge compris entre 600 francs CFA et 2000 francs CFA, le mètre carré. Ce qui n’a manqué de soulever le courroux de certains propriétaires terriens qui ont dénoncé le décret de Ouattara. « Qu’on arrête de nous infantiliser, nous, les propriétaires terriens, avons été trop spoliés dans le cadre du développement d’Abidjan », a dénoncé un groupe de propriétaires terriens d’Anokoua-Kouté.
Jean Yves Bitty
Jean Yves Bitty
