Contre toute attente et pour des raisons non motivées selon la partie qui se dit lésée par cette posture , le Fonds de Prévoyance militaire (FPM) tarde depuis peu à respecter le protocole d’accord du règlement amiable signé le 2 Février 2015 entre lui et les promoteurs immobiliers, dans l’opération de terrains nus au profit des ex-Fds. L’affaire fait grand bruit dans les milieux politiques, judiciaires et dans le monde des affaires.
Le dit protocole d’accord ou procès verbal signé par toutes les parties et authentifié par un notaire , avec reconnaissance des termes par toutes les parties, a une valeur contraignante pour tous et est exécutoire, selon les temoignages de plusieurs experts du droit et praticiens du monde des affaires.
Le protocole stipulait que les parties (que sont les promoteurs de projets de terrain nus en faveur des éléments des ex-FDS et le Comité mis en place suivant arrêté du Ministère de la défense pour la défense des intérêts des souscripteurs ex FDS) ont convenu, avec l’accord du FPM traduit par la signature de son Directeur Général, ont de faire porter les titres de propriété des parcelles concernées de 1260 hectares au F.P.M, à charge pour ce dernier de procéder à la vente desdites parcelles et procéder au désintéressement direct de toutes les parties (Souscripteurs Ex-FDS, Les promoteurs du projet que sont les sociétés SOPHIA IMMOBILIER, AZUREENNE DE PROMOTION, les différents créanciers desdits promoteurs dont les ex détenteurs de droits coutumiers, Monsieur TOURE Ahmed Bouah, ainsi que leurs prestataires créanciers que sont les Avocats, Notaire, expert etc...) et ce, selon la clé de répartition prévue et arrêtée dans ledit Protocole d’accord.
Ce protocole d’accord prenait également en compte le désintéressement du F.P.M relativement aux diligences de mandataire effectuées par ce dernier dans le cadre de cette affaire.
" Ce qu’on dit derrière l’argent est différent de ce qu’on dit devant l’argent ", dit un adage. C’est ce qui est train de se passer au FPM, avec les manœuvres visant à ne pas payer la part des promoteurs immobiliers ( Sophia e Azureene de Promotion) et leurs créanciers contrairement à ce convenu.
Aussi paradoxale que cela puisse paraître, le FPM s’est même arrogé unilatéralement le droit, au mépris de l’accord convenu avec ses mandants, de verser aux ex-détenteurs de droits coutumiers de la parcelle effectivement vendue (en leur qualité de créanciers des promoteurs), la somme de 5 277 285 000FCFA, alors que la créance reliquataire de ces derniers ne se chiffre qu’à la somme de 2 490 686 185 FCFA parfaitement reconnue par ces derniers, soit un paiement différentiel de 2 786 598 815 FCFA indument fait au bénéfice de ces ex détenteurs de droits coutumiers par le canal de leur Notaire Maître NANOU-ADOU.
Face à un déni naissant de droit dans cette manœuvre visant à retarder le paiement des droits des promoteurs immobiliers, alors qu’ils font face à des créanciers impatients et de toute part , la justice ivoirienne a été saisie.
Elle a rendu l’ordonnance 1046/2017 du 11 avril 2017 en vue de la saisie conservatoire de la somme différentielle indue de 2 786 598 815FCFA comprise dans les 5 277 285 000 FCFA versée audit notaire pour le compte de ses mandants susvisés.
Ce fut alors le branle-bas de combat après cette ordonnance !
Au lieu de brandir des arguments de droit face à l’ordonnance du Tribunal de première instance , les adversaires du respect strict du protocole d’accord ont choisi l’intoxication et le raccourci politique , en faisant croire qu’une révolte des militaires était possible, suite à cette décision judiciaire visant simplement à voir clair, par rapport aux versements effectués et opérés par le FPM.
Pourtant il n’en est rien , car au moins 11 milliards 500 millions de Fcfa sont disponibles pour le paiement des créances des des militaires souscripteurs. Ce montant n’est pas concerné par la saisie conservatoire effectuée , même le camp de l’intoxication a tenté de faire croire à l’État major des armées, au ministre Alain Donwahi, au garde des Sceaux et à d’autres autorités que c’est le remboursement de l’argent des militaires qui est bloqué. Il ne s’agit en réalité que d’éviter que le notaire et ses mandants perçoivent indûment de l’argent au détriment aussi bien des autres parties dont les promoteurs immobiliers et même desdits propriétaires terriens coutumiers , puisqu’il semble même d’après les calculs de ponction prévue sans justification, que près de deux milliards sur les deux milliards 700 cent millions doivent retourner entre les mains d’avocats , d’intermédiaire et d’autres intervenants que les populations concernées à Anyama disent n’avoir nullement mandatés.
Le mercredi 19 avril l’IA a joint le Fonds de Prévoyance Militaire pour des explications sur l’affaire. Refus prudent de parler au téléphone, puis silence radio malgré une visite au ministère de la défense et une tentative de rencontre avec les responsables du Fonds.
Ce n’est pas la première fois que le FPM se trouve mêlé à des situations de contentieux , comme en témoigne cette affaire avec la Sicogi, faisant croire à une malversation de l’ex DG. Il semble que cette fois le FPM pourrait avoir des difficultés à vouloir persister dans le refus du respect du protocole d’accord , pour des motifs peu avouables, à en croire des sources proches du dossier.
Contacté hier pour en savoir davantage sur cette affaire, Maître Abdoulaye Ben MEITE, Avocat à la Cour et Conseil de l’un des Promoteurs, n’a pas accepté de s’epancher sur la question puisqu’il annonce une conférence de presse prochainement "en cas d’obstination du FPM et du Notaire à vouloir coûte que coûte persister dans leur attitude infractionnelle sous fonds de surenchère et de manipulation des autorités politiques et ministérielles".
Il a néanmoins souhaité que la sagesse habite les autorités du Fonds de Prévoyance Militaire , parce que selon lui , dans ce qui est en train d’être fait , " il y’a un risque de blanchiment et de détournement d’argent ". Malgré notre insistance, l’homme de droit a refusé d’en dire plus. Pour l’heure.
Charles Kouassi
Le dit protocole d’accord ou procès verbal signé par toutes les parties et authentifié par un notaire , avec reconnaissance des termes par toutes les parties, a une valeur contraignante pour tous et est exécutoire, selon les temoignages de plusieurs experts du droit et praticiens du monde des affaires.
Le protocole stipulait que les parties (que sont les promoteurs de projets de terrain nus en faveur des éléments des ex-FDS et le Comité mis en place suivant arrêté du Ministère de la défense pour la défense des intérêts des souscripteurs ex FDS) ont convenu, avec l’accord du FPM traduit par la signature de son Directeur Général, ont de faire porter les titres de propriété des parcelles concernées de 1260 hectares au F.P.M, à charge pour ce dernier de procéder à la vente desdites parcelles et procéder au désintéressement direct de toutes les parties (Souscripteurs Ex-FDS, Les promoteurs du projet que sont les sociétés SOPHIA IMMOBILIER, AZUREENNE DE PROMOTION, les différents créanciers desdits promoteurs dont les ex détenteurs de droits coutumiers, Monsieur TOURE Ahmed Bouah, ainsi que leurs prestataires créanciers que sont les Avocats, Notaire, expert etc...) et ce, selon la clé de répartition prévue et arrêtée dans ledit Protocole d’accord.
Ce protocole d’accord prenait également en compte le désintéressement du F.P.M relativement aux diligences de mandataire effectuées par ce dernier dans le cadre de cette affaire.
" Ce qu’on dit derrière l’argent est différent de ce qu’on dit devant l’argent ", dit un adage. C’est ce qui est train de se passer au FPM, avec les manœuvres visant à ne pas payer la part des promoteurs immobiliers ( Sophia e Azureene de Promotion) et leurs créanciers contrairement à ce convenu.
Aussi paradoxale que cela puisse paraître, le FPM s’est même arrogé unilatéralement le droit, au mépris de l’accord convenu avec ses mandants, de verser aux ex-détenteurs de droits coutumiers de la parcelle effectivement vendue (en leur qualité de créanciers des promoteurs), la somme de 5 277 285 000FCFA, alors que la créance reliquataire de ces derniers ne se chiffre qu’à la somme de 2 490 686 185 FCFA parfaitement reconnue par ces derniers, soit un paiement différentiel de 2 786 598 815 FCFA indument fait au bénéfice de ces ex détenteurs de droits coutumiers par le canal de leur Notaire Maître NANOU-ADOU.
Face à un déni naissant de droit dans cette manœuvre visant à retarder le paiement des droits des promoteurs immobiliers, alors qu’ils font face à des créanciers impatients et de toute part , la justice ivoirienne a été saisie.
Elle a rendu l’ordonnance 1046/2017 du 11 avril 2017 en vue de la saisie conservatoire de la somme différentielle indue de 2 786 598 815FCFA comprise dans les 5 277 285 000 FCFA versée audit notaire pour le compte de ses mandants susvisés.
Ce fut alors le branle-bas de combat après cette ordonnance !
Au lieu de brandir des arguments de droit face à l’ordonnance du Tribunal de première instance , les adversaires du respect strict du protocole d’accord ont choisi l’intoxication et le raccourci politique , en faisant croire qu’une révolte des militaires était possible, suite à cette décision judiciaire visant simplement à voir clair, par rapport aux versements effectués et opérés par le FPM.
Pourtant il n’en est rien , car au moins 11 milliards 500 millions de Fcfa sont disponibles pour le paiement des créances des des militaires souscripteurs. Ce montant n’est pas concerné par la saisie conservatoire effectuée , même le camp de l’intoxication a tenté de faire croire à l’État major des armées, au ministre Alain Donwahi, au garde des Sceaux et à d’autres autorités que c’est le remboursement de l’argent des militaires qui est bloqué. Il ne s’agit en réalité que d’éviter que le notaire et ses mandants perçoivent indûment de l’argent au détriment aussi bien des autres parties dont les promoteurs immobiliers et même desdits propriétaires terriens coutumiers , puisqu’il semble même d’après les calculs de ponction prévue sans justification, que près de deux milliards sur les deux milliards 700 cent millions doivent retourner entre les mains d’avocats , d’intermédiaire et d’autres intervenants que les populations concernées à Anyama disent n’avoir nullement mandatés.
Le mercredi 19 avril l’IA a joint le Fonds de Prévoyance Militaire pour des explications sur l’affaire. Refus prudent de parler au téléphone, puis silence radio malgré une visite au ministère de la défense et une tentative de rencontre avec les responsables du Fonds.
Ce n’est pas la première fois que le FPM se trouve mêlé à des situations de contentieux , comme en témoigne cette affaire avec la Sicogi, faisant croire à une malversation de l’ex DG. Il semble que cette fois le FPM pourrait avoir des difficultés à vouloir persister dans le refus du respect du protocole d’accord , pour des motifs peu avouables, à en croire des sources proches du dossier.
Contacté hier pour en savoir davantage sur cette affaire, Maître Abdoulaye Ben MEITE, Avocat à la Cour et Conseil de l’un des Promoteurs, n’a pas accepté de s’epancher sur la question puisqu’il annonce une conférence de presse prochainement "en cas d’obstination du FPM et du Notaire à vouloir coûte que coûte persister dans leur attitude infractionnelle sous fonds de surenchère et de manipulation des autorités politiques et ministérielles".
Il a néanmoins souhaité que la sagesse habite les autorités du Fonds de Prévoyance Militaire , parce que selon lui , dans ce qui est en train d’être fait , " il y’a un risque de blanchiment et de détournement d’argent ". Malgré notre insistance, l’homme de droit a refusé d’en dire plus. Pour l’heure.
Charles Kouassi
