.jpg)
.jpg)
.jpg)
.jpg)
Le mercredi 03 mai 2017, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h à 12h40, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
⎯ Projet de loi
⎯ Projet de décret
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
D/-Divers
A/– MESURES GENERALES
PROJET DE LOI
1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté un projet de loi relatif à la lutte contre le trafic illicite de migrants.
Ce projet de loi vise à mettre en place un cadre législatif spécifique de prévention et de répression du trafic illicite de migrants, de manière à lutter plus efficacement contre ce fléau et à protéger les droits fondamentaux de la personne du migrant irrégulier. Ce dispositif permettra de mieux assurer le contrôle aux frontières, de réguler les flux migratoires irréguliers et de mettre un terme aux activités des groupes criminels organisés qui profitent de la misère des personnes vulnérables que sont les migrants.
Ainsi, ce projet de loi s’inspire de la loi type contre le trafic illicite de migrants élaborée par le système des Nations Unies sur la base des dispositions du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.
PROJET DE DECRET
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère des Infrastructures Economiques, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°5921-CI, d’un montant total de quarante-quatre millions huit cent mille (44 800 000) Euros, soit vingt-neuf milliards trois cent quatre-vingt-six millions huit cent soixante-treize mille six cents (29 386 873 600) francs CFA, conclu le 20 février 2017, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de renforcement de l’alimentation en eau potable en milieu urbain.
Ce projet a pour objectifs d’améliorer la qualité de l’eau, d’accroître l’accès aux services d’eau dans les zones urbaines et de renforcer les capacités de l’Office National de l’Eau Potable (ONEP).
La mise en œuvre de ce projet concerne huit (8) centres urbains sélectionnés dans le cadre du processus de planification des investissements du Gouvernement. Il s’agit des localités de Tiassalé, N’douci, N’zianouan, Agboville, Korhogo, Ferkessédougou, Bingerville et de Béoumi, pour une population totale estimée à 512 000 habitants
B/– MESURES INDIVIDUELLES
1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a donné son accord pour la nomination de :
• Madame Elena Stefoi, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Roumanie près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Dakar (Sénégal) ;
• Monsieur Laryea Frederick Daniel, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Ghana près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.
2- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la nomination de M. DA Pierre Alphonse (Mle 159 365) en qualité de Directeur Général des Douanes de Côte d’Ivoire. M. DA a précédemment occupé pendant six (6) ans, les fonctions de Directeur Général Adjoint de cette Administration.
C/– COMMUNICATIONS
1- Au titre du Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable ;
Le Conseil a entendu un compte rendu de la participation de la délégation ivoirienne conduite par le Premier Ministre, aux Réunions de Printemps 2017 du Fonds Monétaire International (FMI) et du Groupe de la Banque Mondiale (BM), tenues du 19 au 23 avril 2017 à Washington DC (Etats-Unis d’Amérique).
Au cours des travaux qui ont porté sur les grands sujets de développement, le Premier Ministre a partagé avec les plus hauts dirigeants des institutions de Bretton Woods et leurs agences spécialisées, les défis actuels ainsi que les perspectives aux plans politique, social et économique de notre pays. Il a mis l’accent sur les réformes institutionnelles entreprises par le Président de la République en vue de consolider la démocratie, l’Etat de droit et les libertés publiques, d’une part, et, d’autre part, sur la poursuite des réformes structurelles et sectorielles afin de renforcer la stabilité macroéconomique, la compétitivité de l’économie et l’attractivité des investissements privés.
En marge des travaux, le Premier Ministre a eu une rencontre avec les organisations représentatives de la communauté ivoirienne aux Etats-Unis d’Amérique au cours de laquelle il a réaffirmé la priorité accordée par le Président de la République à la diaspora ivoirienne partout dans le monde et sa volonté de voir celle-ci prendre une part plus active dans le développement de notre pays.
2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère de l’Industrie et des Mines, le Ministère auprès du Président de la République, chargé de la Défense, le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste, le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, le Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère de la Femme, de la Protection de l’Enfant et de la Solidarité, le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, le Ministère des Eaux et Forêts et le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’orpaillage clandestin en Côte d’Ivoire.
L’expansion du phénomène de l’orpaillage clandestin avait conduit le Gouvernement à adopter en octobre 2013, un programme triennal (2013-2016) de rationalisation de l’orpaillage. Ce programme avait permis la fermeture de quatre cent vingt-neuf (429) sites répartis sur l’ensemble du territoire, l’installation de soixante-huit (68) comités techniques locaux dans les différentes régions, l’interpellation de centaines d’orpailleurs clandestins et la saisie d’armes, de munitions, de matériels d’exploitation, de produits chimiques et de stupéfiants, etc. En dépit de ces efforts, au 31 décembre 2016, cent quatre-vingt-cinq (185) sites d’orpaillage clandestins ont été dénombrés, dont cent quarante-deux (142) anciens sites recolonisés et quarante-sept (47) nouveaux sites.
Face à la persistance du phénomène, le Conseil a arrêté les mesures ci-après afin de renforcer la politique de rationalisation de cette activité illicite et de réduire significativement ses conséquences désastreuses sur l’environnement et la santé des populations :
- l’élaboration de la cartographie des régions les plus touchées par l’orpaillage clandestin ;
- l’implication et la responsabilisation dans la lutte contre l’orpaillage clandestin, du Corps Préfectoral, notamment les Préfets des régions et départements touchés par l’orpaillage clandestin ;
- l’organisation d’un séminaire national avec les acteurs concernés, afin de renforcer la sensibilisation des populations et de situer les responsabilités dans la lutte contre ce phénomène ;
- la mise en œuvre d’opérations de sécurité de grande envergure impliquant la Gendarmerie, la Police, les agents des Eaux et Forêts ainsi que les Douanes ;
- la réactivation des Comités de veille ;
- le renforcement des initiatives régionales sur l’orpaillage clandestin ;
- la sensibilisation de certain pays voisins, dont les ressortissants sont impliqués dans l’orpaillage ;
3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la visite d’amitié et de travail en Côte d’Ivoire de S.E.M. Nana Addo Dankwa AKUFO-ADDO, Président de la République du Ghana, du 05 au 07 mai 2017.
Cette visite s’inscrit dans le cadre de la tournée que le Président AKUFO-ADDO effectue dans neuf (09) pays d’Afrique de l’Ouest, après son accession à la magistrature suprême de son pays. Elle vise à renforcer les relations d’amitié et de coopération entre la République de Côte d’Ivoire et la République du Ghana. Cette visite de travail et d’amitié offrira l’opportunité aux Chefs d’Etat des deux pays, d’examiner diverses questions d’intérêt commun, tant aux plans régional qu’international.
A cette occasion, le Président AKUFO-ADDO conduira une forte délégation composée de membres de son Gouvernement et de hautes personnalités ghanéennes.
4- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative au Projet de Relance de l’Elevage des Petits Ruminants dans le Centre de la Côte d’Ivoire (PROREP-CI).
Le projet PROREP-CI a pour cible principale les éleveurs de petits ruminants, notamment les jeunes et les femmes des zones rurales des cinq (5) régions du centre de la Côte d’Ivoire, à savoir le Bélier, le Gbêkê, le Hambol, le N’zi et l’Iffou. Ce projet, prévu pour une durée de quatre (4) ans, vise essentiellement l’amélioration génétique du cheptel et le renforcement des capacités de production des éleveurs. Il vise également le développement des circuits locaux de commercialisation des produits issus des élevages concernés.
Aussi, le Conseil a instruit le Ministre des Ressources Animales et Halieutiques et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les mesures diligentes pour la mise en œuvre du projet.
5- Au titre du Ministère des Sports et des Loisirs ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la candidature de l’Intendant Général Lassana PALENFO au poste de Président de l’Association des Comités Nationaux Olympiques d’Afrique (ACNOA).
Du 09 au 11 mai 2017 à Djibouti, se tiendra l’Assemblée Générale Elective de l’ACNOA, dont la mission est de promouvoir les idéaux et les valeurs olympiques en Afrique.
A cette occasion, notre compatriote, l’Intendant Général Lassana PALENFO, Président de cette institution depuis 2005, briguera un nouveau mandat.
Aussi, le Conseil a instruit le Ministre des Sports et des Loisirs à l’effet d’apporter le soutien du Gouvernement à cette candidature ivoirienne.
6- Au titre du Ministère de la Culture et de la Francophonie, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la préparation des artistes et créateurs retenus pour les VIIIe Jeux de la Francophonie prévus à Abidjan en juillet 2017.
Dans l’optique d’assurer une participation honorable des artistes et créateurs représentant officiellement la Côte d’Ivoire dans le domaine des arts et de la culture aux VIIIe Jeux de la Francophonie - Abidjan 2017, le Conseil a instruit le Ministre de la Culture et de la Francophonie et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions idoines en vue de faciliter le programme de préparation des artistes et créateurs retenus.
7- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative au projet de dématérialisation de la documentation du Domaine Foncier Urbain de la Côte d’Ivoire.
Il s’agit d’un projet de grande envergure qui consiste, dans un premier temps, en la saisie, en la pré-validation et en la validation de mille six cent cinq (1605) registres domaniaux et de sept cent huit (708) guides villageois dans le District Autonome d’Abidjan, les Chefs-lieux de régions, de départements et des sous-préfectures. La seconde phase portera sur la numérisation des dossiers de base dans les localités concernées. A terme, ce projet permettra notamment la constitution d’une base de données fiable et sécurisée de la documentation domaniale, la célérité dans la délivrance des actes du foncier et de l’habitat ainsi que la réduction des litiges et contentieux dans le secteur du foncier.
8- Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté deux communications :
• La première communication est relative au bilan du programme de travaux à Haute Intensité de Main d’œuvre (THIMO) 2016 de l’Agence Emploi Jeunes et du Bureau de Coordination des Programmes Emploi (BCP-Emploi) et au lancement de l’édition 2017 ;
Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale d’insertion et d’emploi des jeunes, un volet a été consacré à la promotion et au développement d’un programme de type THIMO.
Composé de deux parties, ce programme a consisté dans un premier temps à mettre au travail des jeunes hommes et femmes sur le champ des activités d’utilité publique, où ils perçoivent des indemnités périodiques. La seconde partie du programme a été consacrée à la formation de ces jeunes à différents métiers, à l’élaboration de leurs plans d’affaires et au financement de leurs activités par les solutions de microcrédit.
Pour la première édition des THIMO, en 2016, ce sont trois mille neuf cents cinquante-sept (3957) jeunes hommes et femmes qui ont bénéficié du programme.
Tirant les enseignements de cette édition, l’Agence Emploi Jeune et le Bureau de Coordination des Programmes Emploi (BCP Emploi) prévoient atteindre quatorze mille cinquante (14050) jeunes au cours de l’édition 2017 dont le lancement a eu lieu en avril 2017.
• La seconde communication est relative au lancement des Formations Complémentaires Qualifiantes (FCQ) pour l’édition 2017.
Le programme de Formations Complémentaires Qualifiantes a pour objectif de faire face aux difficultés rencontrées par les jeunes diplômés en quête d’un emploi salarié, en adéquation avec leurs diplômes et les besoins des entreprises. La reprise des formations en 2014 a permis le placement de cinq cent dix-neuf (519) auditeurs sur cinq cent soixante-deux (562) bénéficiaires, soit un taux de mise en emploi de 92,35%. Au titre de l’année 2016, ce sont mille huit cent quinze (1815) primo demandeurs d’emplois qui ont été sélectionnés dont mille cent quatre-vingt-huit (1188) ont démarré le processus de requalification.
Au regard des résultats et de l’engouement que ce dispositif suscite auprès des demandeurs d’emploi, notamment les jeunes diplômés, le Conseil a instruit le Ministre de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique et l’ensemble des Ministres concernés, à l’effet de procéder au lancement de l’édition 2017 des FCQ. Cette dernière édition prévoit la formation, la requalification et la reconversion de deux mille cent quatre-vingt-cinq (2185) jeunes diplômés issus de l’enseignement supérieur.
Les jeunes visés sont les demandeurs de premier emploi dont l’âge est compris entre dix-huit (18) ans et quarante (40) ans, comptabilisant au moins deux (2) ans de chômage.
D/– DIVERS
Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a entendu une communication relative à un cas de dengue enregistré dans le District Sanitaire de Cocody-Bingerville.
Un cas de dengue de type 3, la forme la plus grave de cette maladie virale aiguë transmise à l’homme par la piqûre de la femelle du moustique infectée, a été confirmé le 28 avril 2017 par l’Institut Pasteur de Côte d’Ivoire (IPCI), dans le district sanitaire de Cocody-Bingerville, précisément dans le quartier des Deux-Plateaux Vallons.
Suite à la notification de ce cas à l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) selon les protocoles en vigueur, des recherches actives d’éventuelles autres infections ont été menées du 29 avril au 1er mai 2017. Elles ont permis d’identifier dix-sept (17) cas suspects pour lesquels des prélèvements sanguins ont été réalisés et acheminés à l’IPCI pour analyses. Les résultats sont en attente, et les enquêtes épidémiologiques et entomologiques se poursuivent.
Aussi, dans l’urgence, le Conseil a instruit le Ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique ainsi que l’ensemble des Ministres concernés, à l’effet de prendre des mesures vigoureuses de prévention et de lutte contre la transmission du virus de la dengue. A cet effet, il sera notamment procédé, à la démoustication des sites susceptibles d’abriter des gîtes larvaires dans l’ensemble du district autonome d’Abidjan.
Fait à Abidjan, le 03 mai 2017
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste,
Porte-parole du Gouvernement
porteparoledugvt@egouv.ci
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
⎯ Projet de loi
⎯ Projet de décret
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
D/-Divers
A/– MESURES GENERALES
PROJET DE LOI
1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté un projet de loi relatif à la lutte contre le trafic illicite de migrants.
Ce projet de loi vise à mettre en place un cadre législatif spécifique de prévention et de répression du trafic illicite de migrants, de manière à lutter plus efficacement contre ce fléau et à protéger les droits fondamentaux de la personne du migrant irrégulier. Ce dispositif permettra de mieux assurer le contrôle aux frontières, de réguler les flux migratoires irréguliers et de mettre un terme aux activités des groupes criminels organisés qui profitent de la misère des personnes vulnérables que sont les migrants.
Ainsi, ce projet de loi s’inspire de la loi type contre le trafic illicite de migrants élaborée par le système des Nations Unies sur la base des dispositions du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.
PROJET DE DECRET
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère des Infrastructures Economiques, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°5921-CI, d’un montant total de quarante-quatre millions huit cent mille (44 800 000) Euros, soit vingt-neuf milliards trois cent quatre-vingt-six millions huit cent soixante-treize mille six cents (29 386 873 600) francs CFA, conclu le 20 février 2017, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de renforcement de l’alimentation en eau potable en milieu urbain.
Ce projet a pour objectifs d’améliorer la qualité de l’eau, d’accroître l’accès aux services d’eau dans les zones urbaines et de renforcer les capacités de l’Office National de l’Eau Potable (ONEP).
La mise en œuvre de ce projet concerne huit (8) centres urbains sélectionnés dans le cadre du processus de planification des investissements du Gouvernement. Il s’agit des localités de Tiassalé, N’douci, N’zianouan, Agboville, Korhogo, Ferkessédougou, Bingerville et de Béoumi, pour une population totale estimée à 512 000 habitants
B/– MESURES INDIVIDUELLES
1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a donné son accord pour la nomination de :
• Madame Elena Stefoi, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Roumanie près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Dakar (Sénégal) ;
• Monsieur Laryea Frederick Daniel, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Ghana près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.
2- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la nomination de M. DA Pierre Alphonse (Mle 159 365) en qualité de Directeur Général des Douanes de Côte d’Ivoire. M. DA a précédemment occupé pendant six (6) ans, les fonctions de Directeur Général Adjoint de cette Administration.
C/– COMMUNICATIONS
1- Au titre du Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable ;
Le Conseil a entendu un compte rendu de la participation de la délégation ivoirienne conduite par le Premier Ministre, aux Réunions de Printemps 2017 du Fonds Monétaire International (FMI) et du Groupe de la Banque Mondiale (BM), tenues du 19 au 23 avril 2017 à Washington DC (Etats-Unis d’Amérique).
Au cours des travaux qui ont porté sur les grands sujets de développement, le Premier Ministre a partagé avec les plus hauts dirigeants des institutions de Bretton Woods et leurs agences spécialisées, les défis actuels ainsi que les perspectives aux plans politique, social et économique de notre pays. Il a mis l’accent sur les réformes institutionnelles entreprises par le Président de la République en vue de consolider la démocratie, l’Etat de droit et les libertés publiques, d’une part, et, d’autre part, sur la poursuite des réformes structurelles et sectorielles afin de renforcer la stabilité macroéconomique, la compétitivité de l’économie et l’attractivité des investissements privés.
En marge des travaux, le Premier Ministre a eu une rencontre avec les organisations représentatives de la communauté ivoirienne aux Etats-Unis d’Amérique au cours de laquelle il a réaffirmé la priorité accordée par le Président de la République à la diaspora ivoirienne partout dans le monde et sa volonté de voir celle-ci prendre une part plus active dans le développement de notre pays.
2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère de l’Industrie et des Mines, le Ministère auprès du Président de la République, chargé de la Défense, le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste, le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, le Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère de la Femme, de la Protection de l’Enfant et de la Solidarité, le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, le Ministère des Eaux et Forêts et le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’orpaillage clandestin en Côte d’Ivoire.
L’expansion du phénomène de l’orpaillage clandestin avait conduit le Gouvernement à adopter en octobre 2013, un programme triennal (2013-2016) de rationalisation de l’orpaillage. Ce programme avait permis la fermeture de quatre cent vingt-neuf (429) sites répartis sur l’ensemble du territoire, l’installation de soixante-huit (68) comités techniques locaux dans les différentes régions, l’interpellation de centaines d’orpailleurs clandestins et la saisie d’armes, de munitions, de matériels d’exploitation, de produits chimiques et de stupéfiants, etc. En dépit de ces efforts, au 31 décembre 2016, cent quatre-vingt-cinq (185) sites d’orpaillage clandestins ont été dénombrés, dont cent quarante-deux (142) anciens sites recolonisés et quarante-sept (47) nouveaux sites.
Face à la persistance du phénomène, le Conseil a arrêté les mesures ci-après afin de renforcer la politique de rationalisation de cette activité illicite et de réduire significativement ses conséquences désastreuses sur l’environnement et la santé des populations :
- l’élaboration de la cartographie des régions les plus touchées par l’orpaillage clandestin ;
- l’implication et la responsabilisation dans la lutte contre l’orpaillage clandestin, du Corps Préfectoral, notamment les Préfets des régions et départements touchés par l’orpaillage clandestin ;
- l’organisation d’un séminaire national avec les acteurs concernés, afin de renforcer la sensibilisation des populations et de situer les responsabilités dans la lutte contre ce phénomène ;
- la mise en œuvre d’opérations de sécurité de grande envergure impliquant la Gendarmerie, la Police, les agents des Eaux et Forêts ainsi que les Douanes ;
- la réactivation des Comités de veille ;
- le renforcement des initiatives régionales sur l’orpaillage clandestin ;
- la sensibilisation de certain pays voisins, dont les ressortissants sont impliqués dans l’orpaillage ;
3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la visite d’amitié et de travail en Côte d’Ivoire de S.E.M. Nana Addo Dankwa AKUFO-ADDO, Président de la République du Ghana, du 05 au 07 mai 2017.
Cette visite s’inscrit dans le cadre de la tournée que le Président AKUFO-ADDO effectue dans neuf (09) pays d’Afrique de l’Ouest, après son accession à la magistrature suprême de son pays. Elle vise à renforcer les relations d’amitié et de coopération entre la République de Côte d’Ivoire et la République du Ghana. Cette visite de travail et d’amitié offrira l’opportunité aux Chefs d’Etat des deux pays, d’examiner diverses questions d’intérêt commun, tant aux plans régional qu’international.
A cette occasion, le Président AKUFO-ADDO conduira une forte délégation composée de membres de son Gouvernement et de hautes personnalités ghanéennes.
4- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative au Projet de Relance de l’Elevage des Petits Ruminants dans le Centre de la Côte d’Ivoire (PROREP-CI).
Le projet PROREP-CI a pour cible principale les éleveurs de petits ruminants, notamment les jeunes et les femmes des zones rurales des cinq (5) régions du centre de la Côte d’Ivoire, à savoir le Bélier, le Gbêkê, le Hambol, le N’zi et l’Iffou. Ce projet, prévu pour une durée de quatre (4) ans, vise essentiellement l’amélioration génétique du cheptel et le renforcement des capacités de production des éleveurs. Il vise également le développement des circuits locaux de commercialisation des produits issus des élevages concernés.
Aussi, le Conseil a instruit le Ministre des Ressources Animales et Halieutiques et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les mesures diligentes pour la mise en œuvre du projet.
5- Au titre du Ministère des Sports et des Loisirs ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la candidature de l’Intendant Général Lassana PALENFO au poste de Président de l’Association des Comités Nationaux Olympiques d’Afrique (ACNOA).
Du 09 au 11 mai 2017 à Djibouti, se tiendra l’Assemblée Générale Elective de l’ACNOA, dont la mission est de promouvoir les idéaux et les valeurs olympiques en Afrique.
A cette occasion, notre compatriote, l’Intendant Général Lassana PALENFO, Président de cette institution depuis 2005, briguera un nouveau mandat.
Aussi, le Conseil a instruit le Ministre des Sports et des Loisirs à l’effet d’apporter le soutien du Gouvernement à cette candidature ivoirienne.
6- Au titre du Ministère de la Culture et de la Francophonie, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la préparation des artistes et créateurs retenus pour les VIIIe Jeux de la Francophonie prévus à Abidjan en juillet 2017.
Dans l’optique d’assurer une participation honorable des artistes et créateurs représentant officiellement la Côte d’Ivoire dans le domaine des arts et de la culture aux VIIIe Jeux de la Francophonie - Abidjan 2017, le Conseil a instruit le Ministre de la Culture et de la Francophonie et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions idoines en vue de faciliter le programme de préparation des artistes et créateurs retenus.
7- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative au projet de dématérialisation de la documentation du Domaine Foncier Urbain de la Côte d’Ivoire.
Il s’agit d’un projet de grande envergure qui consiste, dans un premier temps, en la saisie, en la pré-validation et en la validation de mille six cent cinq (1605) registres domaniaux et de sept cent huit (708) guides villageois dans le District Autonome d’Abidjan, les Chefs-lieux de régions, de départements et des sous-préfectures. La seconde phase portera sur la numérisation des dossiers de base dans les localités concernées. A terme, ce projet permettra notamment la constitution d’une base de données fiable et sécurisée de la documentation domaniale, la célérité dans la délivrance des actes du foncier et de l’habitat ainsi que la réduction des litiges et contentieux dans le secteur du foncier.
8- Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté deux communications :
• La première communication est relative au bilan du programme de travaux à Haute Intensité de Main d’œuvre (THIMO) 2016 de l’Agence Emploi Jeunes et du Bureau de Coordination des Programmes Emploi (BCP-Emploi) et au lancement de l’édition 2017 ;
Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale d’insertion et d’emploi des jeunes, un volet a été consacré à la promotion et au développement d’un programme de type THIMO.
Composé de deux parties, ce programme a consisté dans un premier temps à mettre au travail des jeunes hommes et femmes sur le champ des activités d’utilité publique, où ils perçoivent des indemnités périodiques. La seconde partie du programme a été consacrée à la formation de ces jeunes à différents métiers, à l’élaboration de leurs plans d’affaires et au financement de leurs activités par les solutions de microcrédit.
Pour la première édition des THIMO, en 2016, ce sont trois mille neuf cents cinquante-sept (3957) jeunes hommes et femmes qui ont bénéficié du programme.
Tirant les enseignements de cette édition, l’Agence Emploi Jeune et le Bureau de Coordination des Programmes Emploi (BCP Emploi) prévoient atteindre quatorze mille cinquante (14050) jeunes au cours de l’édition 2017 dont le lancement a eu lieu en avril 2017.
• La seconde communication est relative au lancement des Formations Complémentaires Qualifiantes (FCQ) pour l’édition 2017.
Le programme de Formations Complémentaires Qualifiantes a pour objectif de faire face aux difficultés rencontrées par les jeunes diplômés en quête d’un emploi salarié, en adéquation avec leurs diplômes et les besoins des entreprises. La reprise des formations en 2014 a permis le placement de cinq cent dix-neuf (519) auditeurs sur cinq cent soixante-deux (562) bénéficiaires, soit un taux de mise en emploi de 92,35%. Au titre de l’année 2016, ce sont mille huit cent quinze (1815) primo demandeurs d’emplois qui ont été sélectionnés dont mille cent quatre-vingt-huit (1188) ont démarré le processus de requalification.
Au regard des résultats et de l’engouement que ce dispositif suscite auprès des demandeurs d’emploi, notamment les jeunes diplômés, le Conseil a instruit le Ministre de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique et l’ensemble des Ministres concernés, à l’effet de procéder au lancement de l’édition 2017 des FCQ. Cette dernière édition prévoit la formation, la requalification et la reconversion de deux mille cent quatre-vingt-cinq (2185) jeunes diplômés issus de l’enseignement supérieur.
Les jeunes visés sont les demandeurs de premier emploi dont l’âge est compris entre dix-huit (18) ans et quarante (40) ans, comptabilisant au moins deux (2) ans de chômage.
D/– DIVERS
Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a entendu une communication relative à un cas de dengue enregistré dans le District Sanitaire de Cocody-Bingerville.
Un cas de dengue de type 3, la forme la plus grave de cette maladie virale aiguë transmise à l’homme par la piqûre de la femelle du moustique infectée, a été confirmé le 28 avril 2017 par l’Institut Pasteur de Côte d’Ivoire (IPCI), dans le district sanitaire de Cocody-Bingerville, précisément dans le quartier des Deux-Plateaux Vallons.
Suite à la notification de ce cas à l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) selon les protocoles en vigueur, des recherches actives d’éventuelles autres infections ont été menées du 29 avril au 1er mai 2017. Elles ont permis d’identifier dix-sept (17) cas suspects pour lesquels des prélèvements sanguins ont été réalisés et acheminés à l’IPCI pour analyses. Les résultats sont en attente, et les enquêtes épidémiologiques et entomologiques se poursuivent.
Aussi, dans l’urgence, le Conseil a instruit le Ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique ainsi que l’ensemble des Ministres concernés, à l’effet de prendre des mesures vigoureuses de prévention et de lutte contre la transmission du virus de la dengue. A cet effet, il sera notamment procédé, à la démoustication des sites susceptibles d’abriter des gîtes larvaires dans l’ensemble du district autonome d’Abidjan.
Fait à Abidjan, le 03 mai 2017
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste,
Porte-parole du Gouvernement
porteparoledugvt@egouv.ci
