Le gouvernement ivoirien a fixé mercredi à 2 mois le paiement de l’avance et de la caution concernant les contrats relatifs aux loyers d’habitation.
Selon le ministre de la communication, de l’économie numérique et de la Poste, Bruno Nabagné Koné, également porte-parole du gouvernement, ce dispositif a pour objectifs « de réguler les rapports entre le bailleur et le locataire, d’encadrer durablement les baux, de sécuriser la location, de rééquilibrer les coûts de location ».
Ce projet de loi vient encadrer « strictement les loyers d’avance et la garantie locative (caution) désormais limitée à deux mois », a-t-il expliqué à l’issue d’un conseil des ministres présidé par le chef de l’Etat, Alassane Ouattara.
Poursuivant le porte-parole du gouvernement a souligné que « la garantie locative (la caution) doit être remboursée dans un délai de un mois après la restitution des clés (…..) ».
« Le paiement de solde autre que celle prévue par la loi constituera une infraction fiscale et sera sanctionnée », a averti Bruno Nabagné Koné.
SY/hs/ls/APA
Selon le ministre de la communication, de l’économie numérique et de la Poste, Bruno Nabagné Koné, également porte-parole du gouvernement, ce dispositif a pour objectifs « de réguler les rapports entre le bailleur et le locataire, d’encadrer durablement les baux, de sécuriser la location, de rééquilibrer les coûts de location ».
Ce projet de loi vient encadrer « strictement les loyers d’avance et la garantie locative (caution) désormais limitée à deux mois », a-t-il expliqué à l’issue d’un conseil des ministres présidé par le chef de l’Etat, Alassane Ouattara.
Poursuivant le porte-parole du gouvernement a souligné que « la garantie locative (la caution) doit être remboursée dans un délai de un mois après la restitution des clés (…..) ».
« Le paiement de solde autre que celle prévue par la loi constituera une infraction fiscale et sera sanctionnée », a averti Bruno Nabagné Koné.
SY/hs/ls/APA
