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Le mercredi 12 juillet 2017, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h à 13h, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
A/-Mesures Générales
⎯ Projets de loi
⎯ Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI
1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant statut du notariat.
Ce projet de loi modifie les conditions d’accès, d’exercice et de cessation de l’exercice de la profession de notaire, en vue de réduire les difficultés auxquelles se trouve confrontée la pratique notariale. Ainsi, ce nouveau dispositif facilite l’accès du notaire salarié à la profession de notaire. Cet accès était auparavant conditionné par les principes de la création préalable d’une charge publique de notaire et l’interdiction faite au notaire de céder son office.
Par ailleurs, ce nouveau dispositif assure une meilleure protection des populations clientèles du notaire. Entre autres, il astreint les professionnels du droit pouvant être nommés sur titre à un stage de formation préalable à la pratique du notariat, renforce les conditions préalables de prestation de serment et exige du notaire une formation continue.
2- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme ;
Le Conseil a adopté un projet de loi relatif au bail à usage d’habitation.
Ce projet de loi vise à réformer la législation en vigueur en matière de baux à usage d’habitation afin de l’adapter aux réalités nouvelles que connait notre pays, notamment la faiblesse de l’offre de logements à usage d’habitation et les fortes contraintes d’accès au logement pour un grand nombre de nos concitoyens. Ce dispositif a donc pour objectif de réguler au mieux les rapports entre bailleurs et locataires, d’encadrer durablement les loyers, de simplifier et de sécuriser la location et surtout de rééquilibrer les coûts de location des logements. Ainsi, le présent projet de loi encadre strictement le paiement de loyers d’avance ainsi que la garantie locative (caution) désormais limités à deux mois de loyers. Aussi, le paiement de sommes autres que celles prévues par la présente loi constitue une infraction fiscale et sanctionnée en tant que telle.
Le Président de la République s’est félicité de l’adoption de ce projet de loi qui apporte une réponse concrète à l’une des plus importantes préoccupations de nos populations.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité;
Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission Nationale des Frontières de la Côte d’Ivoire (CNFCI).
Cette commission, placée sous la présidence du Premier Ministre, a essentiellement pour mission d’assister le Gouvernement dans la conception, la définition et la mise en œuvre de la stratégie nationale de délimitation, de matérialisation et de gestion des frontières nationales. La CNFCI, composée des ministères et des services publics techniques concernés ainsi que de l’ordre des géomètres experts, permettra à notre pays d’avoir une meilleure maîtrise sur ses frontières afin de répondre plus efficacement aux défis politiques, économiques, sécuritaires et stratégiques liés à la gestion de celles-ci.
2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère des Infrastructures Economiques, le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, et le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté deux (2) décrets portant ratification d’accords de prêts :
• Le premier décret porte ratification de l’Accord de prêt n° 2016084/PR CI 2017 05 00 d’un montant de vingt-sept milliards (27 000 000 000) de francs CFA, conclu le 10 mars 2017, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du projet d’aménagement du Boulevard de Marseille à Abidjan.
Ce projet consiste en l’aménagement du Boulevard de Marseille en deux fois deux (2x2) voies sur une longueur totale de 13,4 km, en l’élargissement du tronçon « Pont Félix Houphouët-Boigny – Carrefour Nouvelle Pergola » d’une longueur de 5,10 km, en l’élargissement des rues Pierre et Marie Curie et Thomas Edison, ainsi qu’en la construction d’une nouvelle route en bordure de la Lagune Ebrié, entre le Carrefour Nouvelle Pergola et le Boulevard Valéry Giscard d’Estaing, sur une longueur de 3,2 km.
Ce projet permettra d’améliorer sensiblement les conditions de circulation des usagers dans la ville d’Abidjan et particulièrement dans les communes de Marcory et de Treichville.
• Le deuxième décret porte ratification de l’accord de prêt n° 6062-CI d’un montant total de cent douze millions quatre cent mille (112 400 000) Euros, soit soixante-treize milliards sept cent vingt-neuf millions cinq cent soixante-six mille huit cents (73 729 566 800) francs CFA, conclu le 27 juin 2017, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’Infrastructures pour le Développement Urbain et la Compétitivité des Agglomérations Secondaires (PIDUCAS).
Ce projet vise principalement à améliorer la compétitivité économique et à renforcer l’aménagement urbain ainsi que les capacités administratives dans les villes de Bouaké et de San-Pedro.
Il consiste concrètement à construire, dans les villes concernées, des infrastructures de base supplémentaires afin d’améliorer la fluidité du trafic, l’accessibilité des zones commerciales et résidentielles ainsi que la sécurité routière. Il permettra également le développement de micros, petites et moyennes entreprises (MPME), notamment dans les secteurs de l’industrie agroalimentaire et de la logistique.
3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère des Transports, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt No. IC-P1 d’un montant total de dix milliards huit cent soixante-neuf millions (10 869 000 000) de Yens, soit environ cinquante-neuf milliards vingt-sept millions cent cinquante-neuf mille quatre cent vingt-quatre (59 027 159 424) francs CFA, conclu le 30 mars 2017, entre l’Agence Japonaise de Coopération Internationale (JICA) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet de construction du terminal céréalier du Port Autonome d’Abidjan.
Ce projet vise l’accroissement des capacités de manutention des marchandises du Port Autonome d’Abidjan (PAA) par la construction d’un nouveau terminal céréalier et d’une aire de stockage. Il permettra au PAA de faire face à l’accroissement des cargaisons de produits céréaliers et contribuera ainsi au développement économique de la Côte d’Ivoire et de la sous-région ouest africaine.
4- Au titre du Ministère de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté un décret portant approbation du cahier des charges annexé aux licences individuelles de la catégorie C1C, pour l’établissement de réseaux de télécommunications/TIC pour la fourniture de services d’accès à l’internet.
Le cahier des charges ainsi approuvé, en application de l’ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information et de la Communication (TIC), détermine les obligations des fournisseurs d’accès internet et fixe les conditions d’une concurrence loyale entre les détenteurs de licences de la même catégorie. Ainsi, ce décret permet une meilleure protection des consommateurs, en particulier, de leurs données à caractère personnel, un contrôle accru de la qualité et de la continuité des services offerts ainsi qu’une lutte plus efficace contre la cyber criminalité.
5- Au titre du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME ;
Le Conseil a adopté un décret portant plafonnement des prix et des marges de certains produits et services.
Ce décret obéit à la volonté du Gouvernement de réduire de façon significative le coût de la vie et d’améliorer corrélativement les conditions de vie des populations, notamment les plus vulnérables.
Ainsi, sans entraver le libre jeu de la concurrence, le présent décret, après avis de la Commission de la Concurrence, fixe les modalités d’application de la mesure de réglementation des prix prévue par l’ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence, telle que modifiée par la loi n°2013-877 du 23 décembre 2013. Il établit et plafonne, sur une période de six(6) mois, les prix et les marges du riz, du sucre, de la tomate concentrée, de l’huile de table et du ciment. Ce plafonnement s’applique aussi bien à la production qu’à la distribution desdits produits.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :
• Monsieur Mohammed Hussain Al-Failakawi, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de l’Etat du Koweït près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Accra au Ghana ;
• Monsieur Mohamed Salem ALRASHIDI, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire des Emirats Arabes Unis près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Dakar au Sénégal.
2- Au titre du Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste ;
Le Conseil a autorisé le détachement de Monsieur Michel TOURE (Mle 244 523 S), grade A6, Administrateur des Postes et Télécommunications, auprès de l’Ecole Multinationale Supérieure des Postes (EMSP) d’Abidjan.
C/– COMMUNICATIONS
1- Au titre du Premier Ministre ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation de la Journée Nationale du Prix d’Excellence édition 2017, qui se tiendra le 06 août 2017.
Le Prix National d’Excellence consacre l’engagement du Gouvernement à promouvoir une société d’excellence, en accord avec la vision d’une Côte d’Ivoire émergente du Président de la République.
Ainsi, pour l’édition 2017 de la Journée Nationale de l’Excellence, ce sont soixante-dix-huit (78) Prix qui sont mis en compétition, dont soixante-quinze (75) seront décernés cette année. Trois (3) prix, à savoir le Prix d’Excellence des Armées, le Prix d’Excellence du « Glaive d’Honneur de la Gendarmerie Nationale » et celui du meilleur aménageur foncier, ne seront pas décernés cette année.
A l’issue du processus de sélection, chaque lauréat classé premier recevra des mains du Président de la République, un trophée, un diplôme et un chèque d’un montant de dix (10) millions de francs CFA. La cérémonie de remise des trophées et récompenses aux lauréats nationaux aura lieu le vendredi 04 août 2017 à la Salle des Pas Perdus du Palais présidentiel.
2- Au titre du Premier Ministre, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la 3e mission des experts de l’OCDE qui s’est déroulée à Abidjan, du 03 au 07 juillet 2017, dans le cadre du suivi-évaluation de la mise en œuvre du plan de réformes et du tableau de bord des indicateurs pour l’émergence en 2020.
Dans le cadre de l’élaboration du « plan stratégique Côte d’Ivoire, pays émergent en 2020 », le Gouvernement a confié au centre de développement de l’OCDE, une mission d’assistance et d’accompagnement sous la forme d’un suivi-évaluation externe sur la période 2016-2020. Dans ce cadre, des experts de l’OCDE ont séjourné à Abidjan du 03 au 07 juillet 2017.
Cette mission d’experts de l’OCDE, qui a lieu après celles d’octobre 2016 et de mai 2017, a permis de finaliser la liste des réformes prioritaires et des indicateurs clés pour chaque groupe de travail, de prendre connaissance de l’état de mise en œuvre des réformes prioritaires ainsi que des difficultés rencontrées et de réaliser un atelier d’échange sur le pilotage du changement lié à la mise en œuvre des réformes.
3- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;
Le Conseil a été informé de la suspension du Président du Conseil Régional du Hambol, M. Jean-Louis Eugène BILLON, en application des articles 42 et 73 de la Loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des Collectivités Territoriales.
Cette suspension est consécutive à la demande de destitution du Président du Conseil Régional du Hambol formulée par dix-neuf (19) conseillers régionaux sur les trente-et-un (31) membres que compte ledit Conseil. Cette demande est motivée par les graves dissensions apparues au sein de ce Conseil Régional, mettant en péril la gestion et le fonctionnement normal de cette collectivité territoriale et susceptible, d’entamer la cohésion sociale et d’entrainer des troubles à l’ordre public.
4- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a été informé de l’état d’avancement des préparatifs de l’organisation du 5e Sommet Union Africaine-Union Européenne (UA-UE), prévu les 29 et 30 novembre 2017 à Abidjan.
Environ 5200 participants sont attendus à cette rencontre, dont 83 Chefs d’Etat et de Gouvernement représentant 55 pays d’Afrique et 28 pays d’Europe, ainsi que des délégations de pays amis, de la Commission de l’UA, de la Commission de l’UE, des organisations internationales, régionales et sous régionales.
Ainsi, en vue d’assurer la réussite de ce Sommet, un Comité National d’Organisation (CNO) a été mis en place. A ce jour, tous les organes du CNO sont fonctionnels et tiennent des réunions régulières qui ont permis d’obtenir des avancées significatives au niveau des préparatifs.
Le Conseil a pris acte du point des préparatifs de ce 5e Sommet et a instruit le Ministre des Affaires Etrangères ainsi que l’ensemble des Ministres concernés, à l’effet de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la réussite de cet important événement.
5- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la 6e Conférence au Sommet du Traité d’Amitié et de Coopération (TAC) Côte d’Ivoire-Burkina Faso, du 13 au 18 juillet 2017 à Ouagadougou.
Cette sixième Conférence au sommet, co-présidée par Son Excellence Monsieur Roch Marc Christian KABORE, Président du Faso, et Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République de Côte d’Ivoire, sera précédée de deux importantes rencontres, à savoir, la réunion des experts des deux (2) pays, du 13 au 15 juillet 2017 et le Conseil conjoint de Gouvernements, le 17 juillet 2017.
Les travaux de cette sixième Conférence au Sommet du TAC porteront sur l’évaluation de la mise en œuvre des décisions et recommandations de la cinquième Conférence au Sommet, l’examen de dossiers spécifiques, l’adoption du Cadre stratégique de concertation au niveau des Chefs de Gouvernement des deux (2) pays et la signature d’accords de coopération entre la Côte d’Ivoire et le Burkina Faso.
6- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la 35e session du Conseil des Droits de l’Homme, tenue du 06 au 23 juin à Genève (Suisse).
Au cours de cette session, le Conseil des Droits de l’Homme, dans une déclaration solennelle, a félicité la Côte d’Ivoire pour les avancées réalisées en matière de promotion et de protection des Droits de l’Homme en si peu de temps. Le Conseil des Droits de l’Homme a également salué la coopération multiforme des autorités ivoiriennes avec l’ensemble du système des Nations Unies. Cette déclaration solennelle du Conseil marque la sortie de la Côte d’Ivoire des mécanismes de surveillance que cette institution met en place pour suivre et évaluer les politiques de promotion et de protection des Droits de l’Homme dans les pays en crise ou sortant de crise. Par cet acte, la communauté internationale accorde sa confiance à la Côte d’Ivoire quant à la bonne conduite de sa politique de promotion et de protection des Droits de l’Homme, dans le respect de ses obligations internationales.
Aussi, le Conseil des Ministres prend acte des recommandations qui ont été formulées à l’endroit de notre pays, notamment la réforme de la loi relative à la Commission Nationale des Droits de l’Homme en vue de lui assurer une autonomie financière, et les réformes du Code de procédure pénale et du code pénal, permettant d’instituer, entre autres, des mesures alternatives à la détention.
7- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme et le Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux activités pouvant être exercées sur un terrain situé en dehors des zones industrielles sans autorisation préalable du Ministre chargé de l’Urbanisme et du Ministre chargé de l’Industrie.
Le Conseil a validé la liste ci-après, des domaines d’activités concernées par l’exception prévue à l’article 7 du décret n°2017-145 du 1er mars 2017 fixant les conditions d’implantation des unités industrielles sur un terrain situé en dehors des zones industrielles :
- la fabrication de produits alimentaires ;
- la fabrication de cuir et d’articles de cuir ;
- la production de bois et d’articles en bois et en liège et la fabrication d’articles de vannerie et de sparterie ;
- la fabrication de papier et articles en papier ;
- la fabrication de meubles ;
- les activités de fabrication de bijoux et d’articles similaires ;
- les activités de réparation et installation de machines et de matériel.
8- Au titre du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a donné son accord pour la prise en charge financière de la contribution de la Côte d’Ivoire au Programme d’Analyse des Systèmes Educatifs des Etats et Gouvernements de la CONFEMEN, édition 2019 (PASEC 2019).
9- Au titre du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux résultats de l’examen du Brevet d’Etudes du Premier Cycle (BEPC) session 2017, au titre de l’année scolaire 2016-2017.
Les résultats du Brevet d’Etudes du Premier Cycle (BEPC), session 2017 ont été proclamés le mardi 4 juillet 2017.
Au plan national, sur 339 298 candidats présents, 203 835 ont été déclarés admis au BEPC, soit un taux de réussite de 60,08%. Ce taux est en progression de 0,97% par rapport à celui de la session 2016 qui était de 59,11%.
Le Conseil adresse ses vives félicitations à la Direction Régionale de Boundiali, qui enregistre le taux de réussite le plus élevé, soit 81,20% correspondant à 2336 admis pour 2877 candidats présents.
10- Au titre du Ministère de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la préparation de l’équipe de création numérique (performance audiovisuelle) devant prendre part aux VIIIe Jeux de la Francophonie-Abidjan 2017.
Le concours de création numérique, inscrit aux 8e Jeux de la Francophonie-Abidjan 2017, est une nouvelle discipline qui consiste à créer une œuvre d’art numérique au moyen d’ordinateurs et de logiciels spécialisés.
Le Conseil a instruit le Ministre de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste ainsi que l’ensemble des Ministres concernés, à l’effet de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer à nos représentants une participation honorable.
11- Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Le Conseil a adopté deux communications :
• la première communication est relative à la participation de jeunes chercheurs ivoiriens à la Conférence des lauréats du Prix Nobel Edition 2017 à Lindau (Allemagne) du 25 au 30 juin 2017.
Cette participation est à mettre au compte du programme TREC (Transformer l’Education dans les Communautés de Cacao), qui vise à améliorer les conditions de vie des enfants et des jeunes des régions et Communautés productrices de Cacao.
Dans le cadre du partenariat entre le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et la Fondation Jacobs, deux (2) enseignants-chercheurs de l’UFR des Sciences, des Structures de la Matière et de la Technologie et de l’UFR Biosciences ont été retenues pour prendre part à la Conférence des lauréats du Prix Nobel Edition 2017. Cette rencontre a réuni, du 25 au 30 juin 2017 à Lindau en Allemagne, de jeunes chercheurs et des lauréats du Prix Nobel pour des échanges scientifiques.
• La deuxième communication est relative aux résultats des concours internationaux de l’INP-HB.
A l’issue du concours 2016, cinq (5) élèves des classes préparatoires de l’INP-HB, dont quatre (4) de nationalité ivoirienne, ont été admis à l’X Polytechnique de Paris.
Pour l’année 2017, le concours spécifique d’entrée dans la filière des ingénieurs de l’X Polytechnique organisé à l’INP-HB, a enregistré l’admission de cinq (5) Ivoiriens dont une (1) fille.
Pour ce concours international, la Côte d’Ivoire a obtenu le plus grand nombre d’admis, soit cinq (5) lauréats.
Le Conseil se félicite de ces performances qui confirment la relative bonne qualité du système éducatif ivoirien ainsi que la volonté du Président de la République de promouvoir une société d’excellence.
Aussi le Conseil a instruit le Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet d’assurer la mise à disposition des appuis multiformes pour une formation d’excellence des jeunes ivoiriens.
12- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère de l’Industrie et des Mines, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère des Infrastructures Economiques, le Ministère du Pétrole, de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la célébration de la semaine Nationale de l’Eau en Côte d’Ivoire (SNE-CI).
La 3e édition de la Semaine Nationale de l’Eau aura lieu du 20 au 21 juillet 2017 autour du thème « En route vers l’émergence, quelle gestion des Ressources en Eau en Côte d’Ivoire face aux changements climatiques ? ». A cette occasion, diverses activités de sensibilisation sont prévues pour amener les participants et les populations à mieux appréhender les problèmes inhérents à la gestion et à la protection des Ressources en Eau.
Fait à Abidjan, le 12 juillet 2017
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste,
Porte-parole du Gouvernement
porteparoledugvt@egouv.ci
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
A/-Mesures Générales
⎯ Projets de loi
⎯ Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI
1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant statut du notariat.
Ce projet de loi modifie les conditions d’accès, d’exercice et de cessation de l’exercice de la profession de notaire, en vue de réduire les difficultés auxquelles se trouve confrontée la pratique notariale. Ainsi, ce nouveau dispositif facilite l’accès du notaire salarié à la profession de notaire. Cet accès était auparavant conditionné par les principes de la création préalable d’une charge publique de notaire et l’interdiction faite au notaire de céder son office.
Par ailleurs, ce nouveau dispositif assure une meilleure protection des populations clientèles du notaire. Entre autres, il astreint les professionnels du droit pouvant être nommés sur titre à un stage de formation préalable à la pratique du notariat, renforce les conditions préalables de prestation de serment et exige du notaire une formation continue.
2- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme ;
Le Conseil a adopté un projet de loi relatif au bail à usage d’habitation.
Ce projet de loi vise à réformer la législation en vigueur en matière de baux à usage d’habitation afin de l’adapter aux réalités nouvelles que connait notre pays, notamment la faiblesse de l’offre de logements à usage d’habitation et les fortes contraintes d’accès au logement pour un grand nombre de nos concitoyens. Ce dispositif a donc pour objectif de réguler au mieux les rapports entre bailleurs et locataires, d’encadrer durablement les loyers, de simplifier et de sécuriser la location et surtout de rééquilibrer les coûts de location des logements. Ainsi, le présent projet de loi encadre strictement le paiement de loyers d’avance ainsi que la garantie locative (caution) désormais limités à deux mois de loyers. Aussi, le paiement de sommes autres que celles prévues par la présente loi constitue une infraction fiscale et sanctionnée en tant que telle.
Le Président de la République s’est félicité de l’adoption de ce projet de loi qui apporte une réponse concrète à l’une des plus importantes préoccupations de nos populations.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité;
Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission Nationale des Frontières de la Côte d’Ivoire (CNFCI).
Cette commission, placée sous la présidence du Premier Ministre, a essentiellement pour mission d’assister le Gouvernement dans la conception, la définition et la mise en œuvre de la stratégie nationale de délimitation, de matérialisation et de gestion des frontières nationales. La CNFCI, composée des ministères et des services publics techniques concernés ainsi que de l’ordre des géomètres experts, permettra à notre pays d’avoir une meilleure maîtrise sur ses frontières afin de répondre plus efficacement aux défis politiques, économiques, sécuritaires et stratégiques liés à la gestion de celles-ci.
2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère des Infrastructures Economiques, le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, et le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté deux (2) décrets portant ratification d’accords de prêts :
• Le premier décret porte ratification de l’Accord de prêt n° 2016084/PR CI 2017 05 00 d’un montant de vingt-sept milliards (27 000 000 000) de francs CFA, conclu le 10 mars 2017, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du projet d’aménagement du Boulevard de Marseille à Abidjan.
Ce projet consiste en l’aménagement du Boulevard de Marseille en deux fois deux (2x2) voies sur une longueur totale de 13,4 km, en l’élargissement du tronçon « Pont Félix Houphouët-Boigny – Carrefour Nouvelle Pergola » d’une longueur de 5,10 km, en l’élargissement des rues Pierre et Marie Curie et Thomas Edison, ainsi qu’en la construction d’une nouvelle route en bordure de la Lagune Ebrié, entre le Carrefour Nouvelle Pergola et le Boulevard Valéry Giscard d’Estaing, sur une longueur de 3,2 km.
Ce projet permettra d’améliorer sensiblement les conditions de circulation des usagers dans la ville d’Abidjan et particulièrement dans les communes de Marcory et de Treichville.
• Le deuxième décret porte ratification de l’accord de prêt n° 6062-CI d’un montant total de cent douze millions quatre cent mille (112 400 000) Euros, soit soixante-treize milliards sept cent vingt-neuf millions cinq cent soixante-six mille huit cents (73 729 566 800) francs CFA, conclu le 27 juin 2017, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’Infrastructures pour le Développement Urbain et la Compétitivité des Agglomérations Secondaires (PIDUCAS).
Ce projet vise principalement à améliorer la compétitivité économique et à renforcer l’aménagement urbain ainsi que les capacités administratives dans les villes de Bouaké et de San-Pedro.
Il consiste concrètement à construire, dans les villes concernées, des infrastructures de base supplémentaires afin d’améliorer la fluidité du trafic, l’accessibilité des zones commerciales et résidentielles ainsi que la sécurité routière. Il permettra également le développement de micros, petites et moyennes entreprises (MPME), notamment dans les secteurs de l’industrie agroalimentaire et de la logistique.
3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère des Transports, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt No. IC-P1 d’un montant total de dix milliards huit cent soixante-neuf millions (10 869 000 000) de Yens, soit environ cinquante-neuf milliards vingt-sept millions cent cinquante-neuf mille quatre cent vingt-quatre (59 027 159 424) francs CFA, conclu le 30 mars 2017, entre l’Agence Japonaise de Coopération Internationale (JICA) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet de construction du terminal céréalier du Port Autonome d’Abidjan.
Ce projet vise l’accroissement des capacités de manutention des marchandises du Port Autonome d’Abidjan (PAA) par la construction d’un nouveau terminal céréalier et d’une aire de stockage. Il permettra au PAA de faire face à l’accroissement des cargaisons de produits céréaliers et contribuera ainsi au développement économique de la Côte d’Ivoire et de la sous-région ouest africaine.
4- Au titre du Ministère de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté un décret portant approbation du cahier des charges annexé aux licences individuelles de la catégorie C1C, pour l’établissement de réseaux de télécommunications/TIC pour la fourniture de services d’accès à l’internet.
Le cahier des charges ainsi approuvé, en application de l’ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information et de la Communication (TIC), détermine les obligations des fournisseurs d’accès internet et fixe les conditions d’une concurrence loyale entre les détenteurs de licences de la même catégorie. Ainsi, ce décret permet une meilleure protection des consommateurs, en particulier, de leurs données à caractère personnel, un contrôle accru de la qualité et de la continuité des services offerts ainsi qu’une lutte plus efficace contre la cyber criminalité.
5- Au titre du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME ;
Le Conseil a adopté un décret portant plafonnement des prix et des marges de certains produits et services.
Ce décret obéit à la volonté du Gouvernement de réduire de façon significative le coût de la vie et d’améliorer corrélativement les conditions de vie des populations, notamment les plus vulnérables.
Ainsi, sans entraver le libre jeu de la concurrence, le présent décret, après avis de la Commission de la Concurrence, fixe les modalités d’application de la mesure de réglementation des prix prévue par l’ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence, telle que modifiée par la loi n°2013-877 du 23 décembre 2013. Il établit et plafonne, sur une période de six(6) mois, les prix et les marges du riz, du sucre, de la tomate concentrée, de l’huile de table et du ciment. Ce plafonnement s’applique aussi bien à la production qu’à la distribution desdits produits.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :
• Monsieur Mohammed Hussain Al-Failakawi, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de l’Etat du Koweït près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Accra au Ghana ;
• Monsieur Mohamed Salem ALRASHIDI, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire des Emirats Arabes Unis près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Dakar au Sénégal.
2- Au titre du Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste ;
Le Conseil a autorisé le détachement de Monsieur Michel TOURE (Mle 244 523 S), grade A6, Administrateur des Postes et Télécommunications, auprès de l’Ecole Multinationale Supérieure des Postes (EMSP) d’Abidjan.
C/– COMMUNICATIONS
1- Au titre du Premier Ministre ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation de la Journée Nationale du Prix d’Excellence édition 2017, qui se tiendra le 06 août 2017.
Le Prix National d’Excellence consacre l’engagement du Gouvernement à promouvoir une société d’excellence, en accord avec la vision d’une Côte d’Ivoire émergente du Président de la République.
Ainsi, pour l’édition 2017 de la Journée Nationale de l’Excellence, ce sont soixante-dix-huit (78) Prix qui sont mis en compétition, dont soixante-quinze (75) seront décernés cette année. Trois (3) prix, à savoir le Prix d’Excellence des Armées, le Prix d’Excellence du « Glaive d’Honneur de la Gendarmerie Nationale » et celui du meilleur aménageur foncier, ne seront pas décernés cette année.
A l’issue du processus de sélection, chaque lauréat classé premier recevra des mains du Président de la République, un trophée, un diplôme et un chèque d’un montant de dix (10) millions de francs CFA. La cérémonie de remise des trophées et récompenses aux lauréats nationaux aura lieu le vendredi 04 août 2017 à la Salle des Pas Perdus du Palais présidentiel.
2- Au titre du Premier Ministre, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la 3e mission des experts de l’OCDE qui s’est déroulée à Abidjan, du 03 au 07 juillet 2017, dans le cadre du suivi-évaluation de la mise en œuvre du plan de réformes et du tableau de bord des indicateurs pour l’émergence en 2020.
Dans le cadre de l’élaboration du « plan stratégique Côte d’Ivoire, pays émergent en 2020 », le Gouvernement a confié au centre de développement de l’OCDE, une mission d’assistance et d’accompagnement sous la forme d’un suivi-évaluation externe sur la période 2016-2020. Dans ce cadre, des experts de l’OCDE ont séjourné à Abidjan du 03 au 07 juillet 2017.
Cette mission d’experts de l’OCDE, qui a lieu après celles d’octobre 2016 et de mai 2017, a permis de finaliser la liste des réformes prioritaires et des indicateurs clés pour chaque groupe de travail, de prendre connaissance de l’état de mise en œuvre des réformes prioritaires ainsi que des difficultés rencontrées et de réaliser un atelier d’échange sur le pilotage du changement lié à la mise en œuvre des réformes.
3- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;
Le Conseil a été informé de la suspension du Président du Conseil Régional du Hambol, M. Jean-Louis Eugène BILLON, en application des articles 42 et 73 de la Loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des Collectivités Territoriales.
Cette suspension est consécutive à la demande de destitution du Président du Conseil Régional du Hambol formulée par dix-neuf (19) conseillers régionaux sur les trente-et-un (31) membres que compte ledit Conseil. Cette demande est motivée par les graves dissensions apparues au sein de ce Conseil Régional, mettant en péril la gestion et le fonctionnement normal de cette collectivité territoriale et susceptible, d’entamer la cohésion sociale et d’entrainer des troubles à l’ordre public.
4- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a été informé de l’état d’avancement des préparatifs de l’organisation du 5e Sommet Union Africaine-Union Européenne (UA-UE), prévu les 29 et 30 novembre 2017 à Abidjan.
Environ 5200 participants sont attendus à cette rencontre, dont 83 Chefs d’Etat et de Gouvernement représentant 55 pays d’Afrique et 28 pays d’Europe, ainsi que des délégations de pays amis, de la Commission de l’UA, de la Commission de l’UE, des organisations internationales, régionales et sous régionales.
Ainsi, en vue d’assurer la réussite de ce Sommet, un Comité National d’Organisation (CNO) a été mis en place. A ce jour, tous les organes du CNO sont fonctionnels et tiennent des réunions régulières qui ont permis d’obtenir des avancées significatives au niveau des préparatifs.
Le Conseil a pris acte du point des préparatifs de ce 5e Sommet et a instruit le Ministre des Affaires Etrangères ainsi que l’ensemble des Ministres concernés, à l’effet de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la réussite de cet important événement.
5- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la 6e Conférence au Sommet du Traité d’Amitié et de Coopération (TAC) Côte d’Ivoire-Burkina Faso, du 13 au 18 juillet 2017 à Ouagadougou.
Cette sixième Conférence au sommet, co-présidée par Son Excellence Monsieur Roch Marc Christian KABORE, Président du Faso, et Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République de Côte d’Ivoire, sera précédée de deux importantes rencontres, à savoir, la réunion des experts des deux (2) pays, du 13 au 15 juillet 2017 et le Conseil conjoint de Gouvernements, le 17 juillet 2017.
Les travaux de cette sixième Conférence au Sommet du TAC porteront sur l’évaluation de la mise en œuvre des décisions et recommandations de la cinquième Conférence au Sommet, l’examen de dossiers spécifiques, l’adoption du Cadre stratégique de concertation au niveau des Chefs de Gouvernement des deux (2) pays et la signature d’accords de coopération entre la Côte d’Ivoire et le Burkina Faso.
6- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la 35e session du Conseil des Droits de l’Homme, tenue du 06 au 23 juin à Genève (Suisse).
Au cours de cette session, le Conseil des Droits de l’Homme, dans une déclaration solennelle, a félicité la Côte d’Ivoire pour les avancées réalisées en matière de promotion et de protection des Droits de l’Homme en si peu de temps. Le Conseil des Droits de l’Homme a également salué la coopération multiforme des autorités ivoiriennes avec l’ensemble du système des Nations Unies. Cette déclaration solennelle du Conseil marque la sortie de la Côte d’Ivoire des mécanismes de surveillance que cette institution met en place pour suivre et évaluer les politiques de promotion et de protection des Droits de l’Homme dans les pays en crise ou sortant de crise. Par cet acte, la communauté internationale accorde sa confiance à la Côte d’Ivoire quant à la bonne conduite de sa politique de promotion et de protection des Droits de l’Homme, dans le respect de ses obligations internationales.
Aussi, le Conseil des Ministres prend acte des recommandations qui ont été formulées à l’endroit de notre pays, notamment la réforme de la loi relative à la Commission Nationale des Droits de l’Homme en vue de lui assurer une autonomie financière, et les réformes du Code de procédure pénale et du code pénal, permettant d’instituer, entre autres, des mesures alternatives à la détention.
7- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme et le Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux activités pouvant être exercées sur un terrain situé en dehors des zones industrielles sans autorisation préalable du Ministre chargé de l’Urbanisme et du Ministre chargé de l’Industrie.
Le Conseil a validé la liste ci-après, des domaines d’activités concernées par l’exception prévue à l’article 7 du décret n°2017-145 du 1er mars 2017 fixant les conditions d’implantation des unités industrielles sur un terrain situé en dehors des zones industrielles :
- la fabrication de produits alimentaires ;
- la fabrication de cuir et d’articles de cuir ;
- la production de bois et d’articles en bois et en liège et la fabrication d’articles de vannerie et de sparterie ;
- la fabrication de papier et articles en papier ;
- la fabrication de meubles ;
- les activités de fabrication de bijoux et d’articles similaires ;
- les activités de réparation et installation de machines et de matériel.
8- Au titre du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a donné son accord pour la prise en charge financière de la contribution de la Côte d’Ivoire au Programme d’Analyse des Systèmes Educatifs des Etats et Gouvernements de la CONFEMEN, édition 2019 (PASEC 2019).
9- Au titre du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux résultats de l’examen du Brevet d’Etudes du Premier Cycle (BEPC) session 2017, au titre de l’année scolaire 2016-2017.
Les résultats du Brevet d’Etudes du Premier Cycle (BEPC), session 2017 ont été proclamés le mardi 4 juillet 2017.
Au plan national, sur 339 298 candidats présents, 203 835 ont été déclarés admis au BEPC, soit un taux de réussite de 60,08%. Ce taux est en progression de 0,97% par rapport à celui de la session 2016 qui était de 59,11%.
Le Conseil adresse ses vives félicitations à la Direction Régionale de Boundiali, qui enregistre le taux de réussite le plus élevé, soit 81,20% correspondant à 2336 admis pour 2877 candidats présents.
10- Au titre du Ministère de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la préparation de l’équipe de création numérique (performance audiovisuelle) devant prendre part aux VIIIe Jeux de la Francophonie-Abidjan 2017.
Le concours de création numérique, inscrit aux 8e Jeux de la Francophonie-Abidjan 2017, est une nouvelle discipline qui consiste à créer une œuvre d’art numérique au moyen d’ordinateurs et de logiciels spécialisés.
Le Conseil a instruit le Ministre de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste ainsi que l’ensemble des Ministres concernés, à l’effet de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer à nos représentants une participation honorable.
11- Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Le Conseil a adopté deux communications :
• la première communication est relative à la participation de jeunes chercheurs ivoiriens à la Conférence des lauréats du Prix Nobel Edition 2017 à Lindau (Allemagne) du 25 au 30 juin 2017.
Cette participation est à mettre au compte du programme TREC (Transformer l’Education dans les Communautés de Cacao), qui vise à améliorer les conditions de vie des enfants et des jeunes des régions et Communautés productrices de Cacao.
Dans le cadre du partenariat entre le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et la Fondation Jacobs, deux (2) enseignants-chercheurs de l’UFR des Sciences, des Structures de la Matière et de la Technologie et de l’UFR Biosciences ont été retenues pour prendre part à la Conférence des lauréats du Prix Nobel Edition 2017. Cette rencontre a réuni, du 25 au 30 juin 2017 à Lindau en Allemagne, de jeunes chercheurs et des lauréats du Prix Nobel pour des échanges scientifiques.
• La deuxième communication est relative aux résultats des concours internationaux de l’INP-HB.
A l’issue du concours 2016, cinq (5) élèves des classes préparatoires de l’INP-HB, dont quatre (4) de nationalité ivoirienne, ont été admis à l’X Polytechnique de Paris.
Pour l’année 2017, le concours spécifique d’entrée dans la filière des ingénieurs de l’X Polytechnique organisé à l’INP-HB, a enregistré l’admission de cinq (5) Ivoiriens dont une (1) fille.
Pour ce concours international, la Côte d’Ivoire a obtenu le plus grand nombre d’admis, soit cinq (5) lauréats.
Le Conseil se félicite de ces performances qui confirment la relative bonne qualité du système éducatif ivoirien ainsi que la volonté du Président de la République de promouvoir une société d’excellence.
Aussi le Conseil a instruit le Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet d’assurer la mise à disposition des appuis multiformes pour une formation d’excellence des jeunes ivoiriens.
12- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère de l’Industrie et des Mines, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère des Infrastructures Economiques, le Ministère du Pétrole, de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la célébration de la semaine Nationale de l’Eau en Côte d’Ivoire (SNE-CI).
La 3e édition de la Semaine Nationale de l’Eau aura lieu du 20 au 21 juillet 2017 autour du thème « En route vers l’émergence, quelle gestion des Ressources en Eau en Côte d’Ivoire face aux changements climatiques ? ». A cette occasion, diverses activités de sensibilisation sont prévues pour amener les participants et les populations à mieux appréhender les problèmes inhérents à la gestion et à la protection des Ressources en Eau.
Fait à Abidjan, le 12 juillet 2017
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste,
Porte-parole du Gouvernement
porteparoledugvt@egouv.ci
