Les propriétaires d’habitations en Côte d’Ivoire ne pourront et ne devront désormais exiger à un potentiel locataire qu’un « maximum » de deux mois de caution plus deux autres mois à titre d’avance de loyer, a décidé mercredi le gouvernement, avertissant que le paiement de sommes autres que celles prévues constituera dorénavant une infraction fiscale et qui sera sanctionnée comme telle.
La disposition intègre un projet de loi relatif au bail à usage d’habitation adopté en conseil mercredi. Selon son porte-parole, Bruno Nabagné Koné, il s’agit pour le gouvernement de reformer, à travers ce projet, la législation en vigueur afin d’adapter les lois aux réalités nouvelles du pays marquées par une faiblesse de l’offre de logement qui a laissé naître de mauvaises pratiques notamment la fixation de cautionnement et d’avance oscillant entre six et 10 mois.
« Ce dispositif a pour objectif de réguler au mieux les rapports entre le bailleur et le locataire. D’encadrer durablement les montants des loyers et de simplifier et de sécuriser la location et surtout de rééquilibrer le coût de la location de logement », a-t-il expliqué, livrant l’information.
Il a informé notamment du fait que le projet de loi « encadre strictement désormais le paiement des loyers d’avance ainsi que la garantie locative, la caution désormais limitée à deux mois au maximum du loyer ».
« Par ailleurs le paiement de sommes autres que celles prévue par la loi constituera désormais une infraction fiscale et sera sanctionné en tant que telle », a averti M Nabagné Koné, notant que les contrats et les baux en cours conclus avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi gardent leur validité jusqu’à l’échéance convenue entre les parties et que toutefois propriétaires et locataires disposent d’un délai de six mois pour se conformer aux dispositions nouvelles.
Il a relevé le fait également que désormais la caution doit être remboursée au locataire dans un délai d’un mois après la restitution des clés, déduction faite le cas échéant des sommes restantes dues au bailleur à titre de loyers non réglés ou de travaux à effectuer. « En cas d’insuffisance du dépôt de garanti pour compenser les frais de réparation et les frais engagés par le bailleur, celui-ci peut engager une action en responsabilité contre le locataire », a-t-il informé en outre.
kg/akn/kam
La disposition intègre un projet de loi relatif au bail à usage d’habitation adopté en conseil mercredi. Selon son porte-parole, Bruno Nabagné Koné, il s’agit pour le gouvernement de reformer, à travers ce projet, la législation en vigueur afin d’adapter les lois aux réalités nouvelles du pays marquées par une faiblesse de l’offre de logement qui a laissé naître de mauvaises pratiques notamment la fixation de cautionnement et d’avance oscillant entre six et 10 mois.
« Ce dispositif a pour objectif de réguler au mieux les rapports entre le bailleur et le locataire. D’encadrer durablement les montants des loyers et de simplifier et de sécuriser la location et surtout de rééquilibrer le coût de la location de logement », a-t-il expliqué, livrant l’information.
Il a informé notamment du fait que le projet de loi « encadre strictement désormais le paiement des loyers d’avance ainsi que la garantie locative, la caution désormais limitée à deux mois au maximum du loyer ».
« Par ailleurs le paiement de sommes autres que celles prévue par la loi constituera désormais une infraction fiscale et sera sanctionné en tant que telle », a averti M Nabagné Koné, notant que les contrats et les baux en cours conclus avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi gardent leur validité jusqu’à l’échéance convenue entre les parties et que toutefois propriétaires et locataires disposent d’un délai de six mois pour se conformer aux dispositions nouvelles.
Il a relevé le fait également que désormais la caution doit être remboursée au locataire dans un délai d’un mois après la restitution des clés, déduction faite le cas échéant des sommes restantes dues au bailleur à titre de loyers non réglés ou de travaux à effectuer. « En cas d’insuffisance du dépôt de garanti pour compenser les frais de réparation et les frais engagés par le bailleur, celui-ci peut engager une action en responsabilité contre le locataire », a-t-il informé en outre.
kg/akn/kam
