Episode 8 : « Voici les textes violés par l’Etat ivoirien contre les pensionnaires de l’IMP »
Dans cet avant-dernier épisode de notre enquête sur le triste sort réservé aux ex-pensionnaires de l’Institut Médico-Pédagogique de Vridi, dont le terrain a été vendu, comme nous l’avons décrit, par Monsieur Codjia Aboudo Nicolas Augustin et sa bande, PoleAfrique.info met la lumière sur les textes, conventions internationales et constitution, auxquels l’Etat ivoirien a souscrit, dans le cadre de la protection de l’Enfant handicapé, et est soumis.
Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif.
Article 3:
Principes généraux.
Les principes de la présente Convention sont :
a) Le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes ;
b) La non-discrimination ;
c) La participation et l’intégration pleines et effectives à la société ;
d) Le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité ;
e) L’égalité des chances;
f) L’accessibilité;
g) L’égalité entre les hommes et les femmes;
h) Le respect du développement des capacités de l’enfant handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité.
Autant dire que les enfants perdus d’Houphouët-Boigny n’ont eu droit, dans cette affaire, ni au respect à la dignité et à la différence, ni à la non-discrimination, ni à l’égalité des chances. Le même texte poursuit :
Article 7:
Enfants handicapés.
1. Les États Parties prennent toutes mesures nécessaires pour garantir aux enfants handicapés la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, sur la base de l’égalité avec les autres enfants.
2. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants handicapés, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.
3. Les États Parties garantissent à l’enfant handicapé, sur la base de l’égalité avec les autres enfants, le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité, et d’obtenir pour l’exercice de ce droit une aide adaptée à son handicap et à son âge.
10. Le droit à une protection spéciale pour tous les enfants réfugiés et / ou handicapés (In Les Dix Principaux Droits de l’Enfant, Terre des Hommes)
Où est la « protection spéciale », promise par l’Etat de Côte d’Ivoire à cette population fragile dans cette triste affaire? À quel moment « l’intérêt supérieur de l’enfant » a-t-il été considéré comme « priorité primordiale »? Mais, heureusement, en Côte d’Ivoire l’arsenal juridique pour protéger les enfants handicapés est plus large. Même la Constitution, norme suprême de notre République, s’en mêle.
Après que le préambule de la Constitution Ivoirienne de 2016 a réaffirmé « notre détermination à bâtir un État de droit dans lequel les droits de l’homme, les libertés publiques, la dignité de la personne humaine, la justice et la bonne gouvernance tels que définis dans les instruments juridiques internationaux auxquels la Côte d’Ivoire est partie, l’article 32 de la Constitution pose le principe suivant : « L’Etat s’engage à garantir les besoins spécifiques des personnes vulnérables.
Il prend les mesures nécessaires pour prévenir la vulnérabilité des enfants, des femmes, des mères, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Il s’engage à garantir l’accès des personnes vulnérables aux services de santé, à l’éducation, à l’emploi, à la culture, aux sports et aux loisirs » .
En son article 33 la Constitution va plus loin encore en imposant aux institutions publiques du pays, État et collectivité publiques, le principe de protection des plus fragiles d’entre-nous : « L’Etat et les collectivités publiques protègent les personnes en situation de handicap contre toute forme de discrimination. Ils promeuvent leur intégration par la facilitation de leur accès à tous les services publics et privés.
L’Etat et les collectivités publiques assurent la protection des personnes en situation de handicap contre toute forme d’avilissement (…) ».
Au regard de ces textes, l’Etat ivoirien a-t-il joué son rôle vis-à-vis des enfants de l’Institut Médico-pédagogique et professionnel de Vridi ? Chacun d’entre vous qui avez, au fil des jours, suivi cette enquête en forme de feuilleton, a pu se faire une idée.
Adam’s Régis SOUAGA
Dans cet avant-dernier épisode de notre enquête sur le triste sort réservé aux ex-pensionnaires de l’Institut Médico-Pédagogique de Vridi, dont le terrain a été vendu, comme nous l’avons décrit, par Monsieur Codjia Aboudo Nicolas Augustin et sa bande, PoleAfrique.info met la lumière sur les textes, conventions internationales et constitution, auxquels l’Etat ivoirien a souscrit, dans le cadre de la protection de l’Enfant handicapé, et est soumis.
Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif.
Article 3:
Principes généraux.
Les principes de la présente Convention sont :
a) Le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes ;
b) La non-discrimination ;
c) La participation et l’intégration pleines et effectives à la société ;
d) Le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité ;
e) L’égalité des chances;
f) L’accessibilité;
g) L’égalité entre les hommes et les femmes;
h) Le respect du développement des capacités de l’enfant handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité.
Autant dire que les enfants perdus d’Houphouët-Boigny n’ont eu droit, dans cette affaire, ni au respect à la dignité et à la différence, ni à la non-discrimination, ni à l’égalité des chances. Le même texte poursuit :
Article 7:
Enfants handicapés.
1. Les États Parties prennent toutes mesures nécessaires pour garantir aux enfants handicapés la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, sur la base de l’égalité avec les autres enfants.
2. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants handicapés, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.
3. Les États Parties garantissent à l’enfant handicapé, sur la base de l’égalité avec les autres enfants, le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité, et d’obtenir pour l’exercice de ce droit une aide adaptée à son handicap et à son âge.
10. Le droit à une protection spéciale pour tous les enfants réfugiés et / ou handicapés (In Les Dix Principaux Droits de l’Enfant, Terre des Hommes)
Où est la « protection spéciale », promise par l’Etat de Côte d’Ivoire à cette population fragile dans cette triste affaire? À quel moment « l’intérêt supérieur de l’enfant » a-t-il été considéré comme « priorité primordiale »? Mais, heureusement, en Côte d’Ivoire l’arsenal juridique pour protéger les enfants handicapés est plus large. Même la Constitution, norme suprême de notre République, s’en mêle.
Après que le préambule de la Constitution Ivoirienne de 2016 a réaffirmé « notre détermination à bâtir un État de droit dans lequel les droits de l’homme, les libertés publiques, la dignité de la personne humaine, la justice et la bonne gouvernance tels que définis dans les instruments juridiques internationaux auxquels la Côte d’Ivoire est partie, l’article 32 de la Constitution pose le principe suivant : « L’Etat s’engage à garantir les besoins spécifiques des personnes vulnérables.
Il prend les mesures nécessaires pour prévenir la vulnérabilité des enfants, des femmes, des mères, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Il s’engage à garantir l’accès des personnes vulnérables aux services de santé, à l’éducation, à l’emploi, à la culture, aux sports et aux loisirs » .
En son article 33 la Constitution va plus loin encore en imposant aux institutions publiques du pays, État et collectivité publiques, le principe de protection des plus fragiles d’entre-nous : « L’Etat et les collectivités publiques protègent les personnes en situation de handicap contre toute forme de discrimination. Ils promeuvent leur intégration par la facilitation de leur accès à tous les services publics et privés.
L’Etat et les collectivités publiques assurent la protection des personnes en situation de handicap contre toute forme d’avilissement (…) ».
Au regard de ces textes, l’Etat ivoirien a-t-il joué son rôle vis-à-vis des enfants de l’Institut Médico-pédagogique et professionnel de Vridi ? Chacun d’entre vous qui avez, au fil des jours, suivi cette enquête en forme de feuilleton, a pu se faire une idée.
Adam’s Régis SOUAGA
